Les éoliennes offshore auront bientôt leur cadre juridique

La France ne compte encore aucun parc éolien offshore, contrairement à ses voisins européens, où le marché est en forte progression. Afin de combler ce retard, un projet de décret visant à adapter le cadre juridique des éoliennes marines est mis en consultation.

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Les éoliennes offshore auront bientôt leur cadre juridique
Procédures d’autorisation des parcs éoliens marins

Un accord a été signé fin septembre pour développer des usines dédiées à l’éolien en mer. Elles alimenteront les trois parcs éoliens marins de Dieppe-Le Tréport, Saint-Brieuc et Yeu-Noirmoutier qui font partie des six projets dont les appels d'offres ont été lancés en 2011...

Le retard français dans l'installation de ces parcs est en partie dû à la réglementation concernant les autorisations et à la longueur des procédures contentieuses de ces projets. Pour combler ce retard par rapport à nos voisins européens, le gouvernement a prévu de nouvelles règles pour les énergies renouvelables en mer à l'article 58 de la loi Confiance du 10 août 2018.

Prévu pour son application, un projet de décret sur les nouvelles procédures d’autorisation des éoliennes en mer est soumis à consultation, jusqu'au 7 novembre.

Une participation du public en amont du projet

La loi Confiance dispose que pour les installations d'éoliennes faisant l'objet d'un appel d'offres, une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) par le ministre chargé de l'énergie était désormais obligatoire, et ce avant la procédure de mise en concurrence des opérateurs. Elle permettra la participation du public en une seule fois et en amont du projet.

Le futur décret (art.1er) précise que la CNDP est saisie dans les mêmes conditions et critères que pour les autres projets d'aménagement ou d'équipement soumis à une obligation de saisine de la CNDP (I de l'article L. 121-8 du Code de l'environnement). "Le but est d’améliorer la prise en compte de l’avis du public au plus tôt, notamment pour recueillir ses observations sur la localisation de la zone. Le lauréat de l’appel d’offres est ensuite dispensé de saisir la CNDP puisque la participation du public a déjà eu lieu", précise le communiqué accompagnant la consultation publique.

Des autorisations à caractéristiques variables

L'article 2 de ce texte précise les conditions de délivrance de plusieurs autorisations environnementale et d’occupation du domaine maritime pour les projets ayant des caractéristiques variables. En effet, la loi permet à un programme d'éolien offshore, qui peut mettre des années à voir le jour, de pouvoir s'adapter aux évolutions technologiques.

Pour cela, le porteur de projet pourra bénéficier d’autorisations comprenant des caractéristiques variables dans les limites desquelles les projets pourront évoluer postérieurement à la délivrance de l'autorisation. Il ne sera plus nécessaire de faire une nouvelle demande. L'objectif est "de construire des parcs avec les meilleures technologies disponibles pour faire baisser le coût du parc et donc les subventions publiques". Dans ce cadre, le décret liste les documents qui doivent tenir compte de ces caractéristiques variables et les dossiers de demande des autorisations qui doivent les indiquer.

A noter que l’étude d’impact, l’étude d’incidence environnementale et l’arrêté d’autorisation environnementale doivent prendre en compte les effets négatifs notables maximaux sur l’environnement et la santé correspondant à ces caractéristiques variables.

Adaptation de divers codes

Ce projet de décret met également en cohérence les codes de l’énergie et de l’environnement. Ainsi les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable jusqu’à 1 gigawatt, ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence, seront dispensées de l’autorisation d’exploiter délivrée au titre du Code de l’énergie (art. 4). Ce texte vient s'adapter à l’autorisation environnementale unique créée en 2017 qui vaut autorisation d’exploiter pour les installations de production électricité.
Enfin, il actualise l’article R. 311-4 du Code de la justice créé par décret en 2016 concernant la simplification des procédures contentieuses des énergies renouvelables en mer. Le texte y intègre les autorisations et décisions nécessaires au développement de tels projets qui ont été créées postérieurement à la rédaction de cet article du code (art. 5).


Pour participer à la consultation publique avant le 7 novembre, cliquer ici

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