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Les entreprises publiques locales

Monique Ambal, avocat associé DS Avocats |  le 30/04/2019  | 

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Opérations immobilières
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Quand la clarté du principe plonge la pratique dans la confusion. Par un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d'État limite drastiquement les possibilités pour les collectivités d'être actionnaires d'entreprises publiques locales (EPL) et, notamment, de participer à des opérations d'aménagement.

Le principe posé par le Conseil d'État dans son arrêt du 14 novembre 2018 Syndic at mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) 1 est clair : « (...) hormis le cas, prévu par l’article L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, où l’objet social de la société s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au [...]

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