Les entreprises publiques locales

Monique Ambal, avocat associé DS Avocats |  le 30/04/2019  | 

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Opérations immobilières
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Quand la clarté du principe plonge la pratique dans la confusion. Par un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d'État limite drastiquement les possibilités pour les collectivités d'être actionnaires d'entreprises publiques locales (EPL) et, notamment, de participer à des opérations d'aménagement.

Le principe posé par le Conseil d'État dans son arrêt du 14 novembre 2018 Syndic at mixte pour l'aménagement et le [...]

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