Les Entreprises publiques locales immobilières refusent d’être agréées par l’Etat
le 19/09/2013 | Etat, Bâtiment, Immobilier, Logement social, SEM
Les Epl immobilières demandent le retrait d’une disposition de la loi ALUR prévoyant que les sociétés contrôlées par les collectivités locales soient désormais soumises une accréditation gouvernementale pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
Les Entreprises publiques locales immobilières sont vent debout. Gestionnaires d’un patrimoine de 530 000 logements à travers l’Hexagone, ces entreprises dont l’actionnariat est majoritairement détenu par les collectivités locales redoutent que l’Etat prenne prochainement la main dans leur activité en faveur de l’habitat social. C’est une disposition introduite par le gouvernement lors du vote en première lecture du projet de loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) qui a mis le feu aux poudres le 18 septembre. L’objectif de l’amendement inspiré par le gouvernement est de soumettre à agrément les entreprises publiques locales spécialisées dans le logement social. Pour l’Etat, cet agrément administratif répond à une démarche de l’Union européenne qui l’exige tant pour les sociétés existantes que pour les futures structures appelées à exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
Formalisme et retour en force de l'Etat
Dans un communiqué, la Fédération des Entreprises publiques locales (Epl) s'oppose farouchement à ce qui constitue à ses yeux une remise en cause du modèle Epl dans le logement, et demande le retrait du texte. « Rien n'exige la mise en place de ce nouveau formalisme. Pas même le droit communautaire qui ne réclame qu'un mandatement, mandatement dont les Epl disposent déjà comme le précise le vade-mecum des aides d'Etat élaboré en juin dernier par quatre ministères français », souligne la fédération.
"L'Etat voudrait dissuader les élus locaux d'articuler leur politique de l'habitat autour des Epl qu'il ne s'y prendrait pas autrement", ajoute Jean-Léonce Dupont, le président des Epl. "Cet agrément constituerait une atteinte flagrante à la libre administration des collectivités locales. Il signerait un retour en force de l'Etat dans la conduite des politiques territoriales ainsi qu'une remise en cause du modèle économique des Epl de logement que nous, élus locaux, ne pouvons accepter".
