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Les entreprises en difficulté

AXELLE SAADA |  le 19/01/2001  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueMaîtrise d'ouvrage

Dans quelle mesure les entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire peuvent-elles se porter candidates à l'attribution d'un marché public ?

La finalité des marchés publics étant de satisfaire les besoins des administrations ou des collectivités locales dans les meilleures conditions de qualité et de prix, les maîtres d'ouvrage et les acheteurs publics doivent veiller à ne retenir, pour l'attribution éventuelle de ces marchés, que des entreprises présentant les capacités juridique, technique et financière nécessaires et offrant des garanties de compétence, de solvabilité et de probité.

Pour cette raison, la réglementation exclut certaines entreprises du bénéfice des marchés publics. C'est le cas des entreprises mises en liquidation judiciaire, comme le prévoit l'article 48 du Code des marchés publics (CMP) qui dispose que « les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire ne sont pas admises à soumissionner ».

Cette interdiction s'applique également à une entreprise mise en liquidation judiciaire entre la remise de sa candidature et l'examen des offres. De même, il a été jugé que la mise en liquidation judiciaire d'un des membres d'un groupement d'entreprises entraînait ipso facto l'irrecevabilité du groupement.

La déclaration selon laquelle le candidat ne tombe pas sous le coup de cette interdiction pourra être exigée à l'appui de la candidature ou de l'offre (art. 50 du CMP).

Justifier de la poursuite de l'activité

S'agissant des entreprises en redressement judiciaire, l'article 48 prévoit que « les personnes physiques ou morales, admises en redressement judiciaire, doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ». Dès lors qu'elles en ont apporté la preuve, l'accès au marché public leur est ouvert. Cependant, et comme le dispose l'article 50 du CMP, le candidat en état de redressement judiciaire doit fournir, à l'appui de sa candidature ou de son offre, la copie du ou des jugements prononcés à son encontre. De même, l'administrateur judiciaire peut exiger la continuation de l'exécution du marché public dont le titulaire est en état de redressement judiciaire.

Il incombe aux maîtres d'ouvrage de vérifier si l'entreprise peut faire face à ses obligations contractuelles, ce qui suppose que la période de mise en observation établie par le juge consulaire s'avère compatible avec la date et la durée d'exécution du marché. Aussi, lorsque la durée du marché est supérieure à celle de la période d'observation, il est conseillé à l'entreprise et à son administrateur judiciaire d'apporter au tribunal de commerce tous les éléments de nature à justifier une prolongation de la période afin de concourir utilement aux marchés publics.

Ce qui est interdit

Se porter candidat lorsque l'on est sous le coup d'une exclusion

La sanction : illégalité de la procédure d'attribution et nullité du marché.

Ecarter d'office une entreprise placée en redressement judiciaire

Sa candidature doit être examinée et appréciée au regard de chaque commande envisagée.

Résilier de plein droit les contrats en cours, du seul fait de la mise en redressement judiciaire

Dans la mesure où les entreprises en cause ont été valablement habilitées à poursuivre leur activité, l'exécution des contrats doit se poursuivre.

Ce qui est autorisé

Se porter candidat lorsque l'on est membre d'un groupement

La recevabilité de la candidature doit être examinée au cas par cas, en fonction de l'importance du rôle joué par l'entreprise en redressement judiciaire au sein du groupement.

Mettre en cause la responsabilité des constructeurs

La mise en redressement judiciaire ne fait pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité des constructeurs.

Intégrer une clause contractuelle prévoyant la résiliation en cas de renonciation à l'exécution

Cette renonciation peut être acquise si le maître d'ouvrage adresse au liquidateur une mise en demeure de continuer le contrat et n'obtient pas de réponse dans un délai d'un mois (sauf modification par le juge). A l'expiration de ce délai, la personne publique peut donc en principe prononcer la résiliation du contrat. A défaut de mise en demeure ou si l'administrateur exige la poursuite du contrat, la résiliation ne pourra être prononcée qu'en cas de liquidation judiciaire.

Les indispensables

Pour tout savoir sur le CCAG « travaux » : « Pratique des marchés de travaux » (le CCAG par mots clés), par P. Boudrand, B.-M. Bloch, Editions Le Moniteur, 275 pages, 295 francs TTC.

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