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Les entreprises doivent nommer un salarié chargé des questions de sécurité

Caroline Gitton |  le 29/06/2012  |  Droit social

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L’obligation, pour l’employeur, de désigner au moins un salarié pour s’occuper des activités de prévention des risques professionnels entre en vigueur le 1er juillet.

L'impulsion vient de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail. Le texte confie aux employeurs la mission d'impliquer un ou plusieurs salariés compétents dans la gestion de la santé et de la sécurité. Comme le prévoit le décret du 30 janvier 2012, cette obligation entre en vigueur le 1er juillet.

Le ou les salariés sont nommés après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel. Les intéressés doivent bénéficier, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail. Mais aussi disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Précaution du décret : les salariés volontaires ne sauraient subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.

Si la perle rare fait défaut dans l’entreprise, l’employeur peut, après avis du CHSCT ou des délégués du personnel, solliciter un intervenant en prévention des services de santé au travail interentreprises auxquels il adhère. Autre solution : s’appuyer sur les services prévention des caisses de Sécurité sociale ou sur l’OPPBTP.

Pour en savoir plus sur le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 et la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011

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