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Les entreprises devront indiquer les émissions de CO2 de leurs transports

Erick Demangeon |  le 16/12/2011  |  Droit de la constructionCommunicationFrance entièreImmobilierRéglementation

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Publié au Journal Officiel du 25 octobre 2011, le décret n° 2011-1336 rend obligatoire l’information sur la quantité de CO2 émise lors d’un transport de marchandises.

Responsable de 33,7 % des émissions de CO2 en France en 2010, le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Cette pollution varie cependant selon les trajets et les véhicules utilisés. Pour privilégier le mode le plus écologique (quand c’est possible), les lois Grenelle imposent aux transporteurs de marchandises, aux organisateurs de transport (commissionnaires et affréteurs pour compte d’autrui par exemple) et aux loueurs de véhicules (nom générique : opérateur) d’informer leurs clients sur l’impact CO2 de leurs prestations. L’information sera obligatoire à compter d’une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports en fonction du mode de transport entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2013.

Périmètre

— Le décret n° 2011-1336 s’applique

aux prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, effectuées par un ou plusieurs modes de transport ayant leur point d’origine ou de destination sur le territoire national. En sont exclues les prestations de transport que les entreprises publiques ou privées organisent pour leur compte propre. Seul donc est concerné dans le fret, le transport pour compte d’autrui, quel que soit le mode utilisé.

— L’information sur la quantité de CO2 émise englobe deux phases

• La phase de fonctionnement des moyens de transport : l’ensemble des opérations de transport entre l’origine et la destination de la prestation, ainsi que les émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et les émissions à l’arrêt, moteur en marche.
• La phase amont de production des sources d’énergies nécessaires au fonctionnement des moyens de transport : extraction, culture éventuelle des biocarburants, raffinage, transformation, transport et distribution des sources d’énergies.

But recherché

L’affichage des émissions de CO2 des prestations de transport pour compte d’autrui, et donc l’accès à cette information pour les bénéficiaires des transports, vise à sensibiliser tous les intervenants de la chaîne logistique et à orienter leurs choix vers des solutions plus économes au plan énergétique et climatique, et des modèles de développement moins carbonés. Cette mesure est à rapprocher d’une autre, fiscale, et appliquée au seul transport routier de marchandises à compter de mars 2013 en Alsace, puis sur l’ensemble de l’Hexagone trois mois plus tard : la taxe poids lourd ou écotaxe (qui sera détaillée dans un prochain numéro du Moniteur supplément Matériels).

Méthodes de calcul

Le décret n° 2011-1336 précise la méthode permettant de procéder à une estimation des émissions de CO2 en se basant, au choix de l’opérateur et selon la taille de son entreprise :
• soit sur des données forfaitaires adaptées à chaque situation, définies par arrêté ministériel (niveau 1) ;
• soit sur des valeurs estimées directement par l’opérateur (niveaux 2 à 4).

Quatre niveaux de précision selon la taille des entreprises.

• Niveau 1 : données nationales établies par arrêté du ministre en charge des transports. L’opérateur se reportera à une base de données fournie par l’administration (via l’Ademe normalement). Le niveau 1 est réservé aux opérateurs de moins de 50 salariés. Il sera autorisé de façon provisoire aux entreprises de plus de 50 salariés pendant trois ans. Les entreprises qui utilisent des sous-traitants (organisateurs de transport, commissionnaires et affréteurs) peuvent utiliser les données du niveau 1 pour reconstituer leur propre information auprès de leurs clients.
• Niveau 2 : données moyennes calculées par l’opérateur sur toute sa flotte.
• Niveau 3 : données calculées par l’opérateur à partir d’une décomposition de son activité par schéma d’organisation logistique, type d’itinéraire, client, moyen de transport ou toute autre décomposition souhaitée (agence par exemple).
• Niveau 4 : valeurs mesurées ou constatées par l’opérateur lors de l’exécution de la prestation de transport donnée. Dans ce cas, les émissions de CO2 seront calculées par client à chaque transport. C’est le niveau de précision le plus élevé.

Présentation et certification des données

L’information fournie est la quantité de CO2, exprimée en masse, correspondant aux phases amont et de fonctionnement de la prestation de transport, de façon consolidée, ou détaillée (facultatif). La certification par un organisme habilité des méthodes de calcul de l’opérateur n’est pas obligatoire. En cas de contestation et pour encourager la transparence, le recours à ces organismes est toutefois recommandé par le ministère de l’Ecologie et des transports. Les opérateurs peuvent définir avec le bénéficiaire de la prestation de transport de marchandises la date de remise de l’information, avec une limite de deux mois après réalisation de la prestation. Le destinataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’information pour formuler à son fournisseur une éventuelle demande, précision ou contestation.

Des textes encore à venir

A l’initiative du ministère de l’Ecologie et des transports, les arrêtés précisant les valeurs de niveau 1 et les conditions spécifiques pour les transports massifiés (rail et fluvial en particulier) seront annoncés d’ici au 1 er janvier 2012. Suivra, dans le courant du premier semestre 2012, la publication des arrêtés précisant le calendrier et les conditions d’attestation des méthodes utilisées, ainsi qu’un guide d’application. L’obligation faite aux opérateurs d’informer le bénéficiaire d’une prestation de transport sur la quantité de dioxyde de carbone émise fait l’objet d’un projet de norme européenne, dont la publication défendue par la France est espérée début 2013.

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