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Les entreprises de taille intermédiaire au coeur d'une nouvelle dynamique de croissance (1ère partie)

le 19/03/2010  |  VendéeDeux-SèvresConjonctureCommande publiqueFiscalité

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Bruno Retailleau (sénateur de la Vendée) avec Alain-Roland Kirsch, contrôleur général (CGEFI), Marianne Faucheux et Yves Magne (DGCIS)

Sommaire

Synthèse 4

I. L’ÉTAT DOIT CONTRIBUER À LIBÉRER L’ÉNERGIE DES ENTREPRISES 5

a. ) La création d’un Médiateur de l’entreprise 5

b. ) La stabilisation du cadre législatif et fiscal, par deux outils 5

c. ) La négociation d’une « convention collective de croissance » et le cantonnement de la pénalisation du droit social aux cas manifestement excessifs 5

II. LA CROISSANCE EST UNE PERFORMANCE COLLECTIVE 5

a.) « Une fondation pour la croissance partagée » 6

b.) Une régulation active des relations de co-traitance 6

c.) Un achat public responsable 6

d.) L’organisation des écosystèmes de coopération 6

III. LES LEVIERS DE COMPÉTITIVITÉ PROPRES AUX ETI 6

a. ) Un réseau de référents dans les territoires 6

b. ) Mieux soutenir la mise en marché de l’innovation 6

c. ) L’appui public à l’internationalisation des entreprises 7

IV. LA CONTINUITÉ DU FINANCEMENT PENDANT ET APRÈS LA CRISE 7

a. ) Une fiscalité favorable à l’autofinancement 7

b. ) Un environnement financier adapté aux ETI 7

c. ) Des outils financiers propres aux ETI 8

d. ) Assurer la liquidité des financements de la croissance en relais des fonds de crise 8

CONCLUSION 9

Préambule 10

Enjeux 11

LES ETI REFLÈTENT ET ANIMENT LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES FRANÇAISES 11

Les ETI cristallisent les atouts et les handicaps des entreprises françaises 11

Une politique publique d’appui aux ETI pour une dynamique du développement des entreprises 14

Préconisations 17

1 LIBERER LA CROISSANCE DES ENTREPRISES 17

1.1 Un Médiateur de l’entreprise 17

1.2 Limiter les entraves administratives et réglementaires 17

2 LA CROISSANCE EST UNE PERFORMANCE COLLECTIVE 22

2.1 La coopération dans l’accès aux marchés 22

2.2 L’organisation de la coopération pour la performance 27

Synthèse

Le Premier ministre a confié au sénateur Bruno RETAILLEAU une mission auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi afin de conduire une réflexion sur les réponses à apporter aux problématiques que rencontrent tant les PME dans leur croissance que les ETI dans leur développement.

Les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), trop longtemps ignorées des pouvoirs publics comme des économistes, ont été définies statistiquement récemment par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Elles sont 4 700 qui constituent le maillon fragile du tissu économique français entre une base très large de TPE et PME (2,4 millions) et 235 grandes entreprises de dimension mondiale. Il y a en France deux fois moins d’ETI qu’en Allemagne ou qu’en Grande-Bretagne. De plus, leur nombre est stable dans notre pays, alors que pour les autres catégories, il est en augmentation.

Il en résulte une faiblesse pour l’économie française d’autant plus préoccupante que ces entreprises représentent de vrais atouts :

elles sont performantes : malgré leur effectif réduit, elles ont un poids économique non négligeable, entre 20 et 30 % de tous les grands indicateurs. C’est dans l’industrie qu’elles pèsent le plus : 33 % de l’emploi industriel. Mais c’est surtout en matière d’exportation qu’elles obtiennent la meilleure performance puisqu’elles génèrent le tiers de notre chiffre d’affaires à l’export ;

elles incarnent un capitalisme vertueux, dont les principales caractéristiques sont :

• une vision de long terme plutôt qu’un abandon aux intérêts court-termistes,

• une préférence pour l’investissement plutôt que pour le dividende,

• des relations sociales apaisées et une culture d’entreprise forte ;

enfin, elles sont capables d’articuler harmonieusement le local et le global grâce à un fort enracinement dans les territoires, et une capacité de projection sur les marchés internationaux.

Elles combinent donc taille critique nécessaire au développement, notamment pour l’exportation et l’innovation, stabilité temporelle et échelle humaine.

Les raisons pour lesquelles la France ne peut aligner autant d’ETI en proportion de son économie que ses principaux concurrents sont sans doute :

qu’elles cumulent les obstacles généraux du modèle français (réglementation foisonnante et instable, charges fiscales et sociales, aversion au risque et méfiance à l’endroit du succès, marché du travail encore trop rigide) et des handicaps particuliers. Elles bénéficient moins des guichets publics que les PME et les grandes entreprises alors qu’elles supportent une charge fiscale et sociale plus lourde, comme le montre un récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires. Ainsi, après prise en compte du crédit impôt recherche, l’I.S. réel des grandes entreprises s’établit à 18 %, celui des ETI à 30 % ;

dans la décision publique, les PME pèsent par leur nombre et les grandes entreprises par leur poids et leurs relations de proximité avec l’administration ;

les grandes entreprises veillent à ne pas laisser prospérer des entreprises suffisamment fortes pour leur faire concurrence. Ainsi, le processus d’absorption par des groupes est intense. Les institutions financières sont concentrées en nombre et à Paris, tandis que les ETI sont principalement provinciales.

Les ETI cristallisent les atouts et handicaps de la croissance en France. Elles pourraient être les catalyseurs d’une dynamique. Le travail de la mission a donc consisté à définir les conditions d’un déblocage de la dynamique de croissance des entreprises, en évitant deux écueils :

d’une part, la simple transposition aux ETI des mesures d’aide aux PME, qui se serait heurtée au plafond bruxellois des 250 salariés, sans être appropriée du reste aux réels besoins des ETI ;

d’autre part, un traitement spécifique aux ETI, générateurs de nouveaux seuils et donc de ruptures dans le processus de croissance que nous cherchons au contraire à fluidifier.

Les cibles des préconisations de la mission sont :

bien sûr, les ETI existantes dont le capital est contrôlé par un entrepreneur ;

les PME qui ont un potentiel de croissance et qui ont vocation, par un développement endogène ou par des regroupements, à devenir ETI.

Les ETI n’ont pas besoin de guichets publics. Toutes affirment avec force préférer « de l’air plutôt que des aides ». Donner de l’air pour libérer la croissance serait ainsi le filigrane des préconisations de la mission :

que l’État donne de l’air en stabilisant et en sécurisant l’environnement réglementaire,

qu’il régule ses achats comme les comportements des grandes entreprises et les circuits de financement,

qu’il contribue à l’expansion d’un tissu de confiance pour favoriser les écosystèmes collaboratifs dans les territoires et au sein des filières.

Les mesures que la mission préconise ont donc à la fois un caractère expérimental, car elles sont susceptibles d’être étendues au tissu économique, et un effet de levier, car elles devraient entraîner les acteurs économiques dans un cycle vertueux.

Ces propositions s’articulent autour de quatre priorités :

I. L’État doit contribuer à libérer l’énergie des entreprises,

II. La croissance est une performance collective,

III. Agir sur les leviers de compétitivité auprès des ETI,

IV. Assurer la continuité du financement pendant et après la crise.

I. L’ÉTAT DOIT CONTRIBUER À LIBÉRER L’ÉNERGIE DES ENTREPRISES

Très récemment, les présidents des deux assemblées parlementaires se sont inquiétés de l’instabilité et de la complexité de la loi en France, « dont les dispositions sont source d’insécurité et favorisent les contentieux ».

Les entreprises, qui par ailleurs sont confrontées à une plus grande imprévisibilité des marchés, doivent être mieux protégées de l’instabilité de la règle et l’État doit mieux promouvoir les intérêts de l’entreprise dans la décision publique et mobiliser l’immatériel public comme un facteur déterminant de la productivité globale. La mission propose trois mesures principales pour atteindre ce but :

a. ) La création d’un Médiateur de l’entreprise

Sur le modèle de la Small Business Administration, garante de la défense et de la promotion des entreprises dans la décision publique, un Médiateur de l’entreprise, Autorité administrative indépendante, serait nommé par le Président de la République selon la procédure de l’article 13 de la Constitution. Il s’agirait d’une personnalité expérimentée du monde économique. Ses missions seraient :

de contribuer à la maîtrise de la charge administrative,

d’organiser le SBA à la française, la défense des intérêts collectifs des entreprises vis-à-vis des administrations et dans le champ de la législation,

de coordonner les différentes médiations (co-traitance, crédit ­interentreprises, achats publics).

Il ferait rapport annuellement au Parlement et au Président de la République sur ses missions et préconiserait les aménagements opportuns. Il s’appuierait sur un réseau de délégués territoriaux, qu’il désignerait.

b. ) La stabilisation du cadre législatif et fiscal, par deux outils

Les dispositions relatives aux entreprises n’auraient que deux dates d’effet dans l’année, la première valant avertissement, et la seconde application. Les entreprises pourraient mieux s’y préparer et l’administration serait tenue à ces dates de publier une récapitulation des mesures concernant les entreprises avec leurs conséquences procédurales et leur calendrier, avant leur application à l’échéance suivante. Une loi organique encadrerait l’action des pouvoirs publics en la matière.

Pour fixer le paysage fiscal, « un contrat stabilité contre croissance » :

cette expérimentation consisterait à proposer aux entreprises de croissance la possibilité d’opter pour un contrat fiscal de 3 à 5 ans.

L’État s’engagerait à fixer le paysage fiscal pour sécuriser le parcours des entreprises qui prennent des risques pour croître. Une telle novation suscite sans doute des difficultés juridiques et pratiques qu’il convient de traiter.

c. ) La négociation d’une « convention collective de croissance » et le cantonnement de la pénalisation du droit social aux cas manifestement excessifs

La convention collective de croissance consiste à construire par la négociation un équilibre avantages-assouplissements adaptés aux entreprises qui augmentent continuellement leurs effectifs et qui doivent recruter des chercheurs, des cadres très qualifiés :

avantages : participation au bénéfice accrue, système de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises, BSPCE ouvert au personnel ;

assouplissements : fusion des délégués et du comité d’entreprise, atténuation et lissage des effets de seuils…

La dépénalisation du droit social : une commission mandatée dans ce champ devrait faire des propositions en distinguant les cas d’abus manifestement excessifs, des cas où le plus souvent il s’agit moins de sanctionner que de faire faire.

II. L A CROISSANCE EST UNE PERFORMANCE COLLECTIVE

La France souffre d’un manque de coopération entre les entreprises. La croissance est désormais une performance collective comme le montrent les exemples allemands et italiens. Leur force est notre faiblesse. Une PME ou une ETI isolée est une entreprise potentiellement en danger.

La sous-traitance dans notre pays est trop souvent marquée par une forme de maltraitance des grandes vis-à-vis des petites. Ce manque de coopération est l’un des facteurs déterminants du faible effectif d’ETI en France. Sans les grandes entreprises et leurs commandes comme leur internationalisation, les PME peuvent plus difficilement devenir ETI. Une meilleure régulation de relations de co-traitance à instituer doit faire évoluer favorablement la dialectique entre réduction du coût des achats et développement d’un écosystème de fournisseurs. La mission fait plusieurs recommandations pour promouvoir une plus grande coopération entre les entreprises :

a.) « Une fondation pour la croissance partagée »

Prolongeant l’initiative du Comité Richelieu avec le Pacte – PME, la mission souhaite favoriser la création « d’une fondation pour la croissance partagée ». Sa composition sera paritaire, PME – ETI et grandes entreprises. L’État lui apportera sa caution pour développer le partenariat entre les grandes entreprises et les autres, sur les champs prioritaires suivants : ressources humaines, mise en marché des innovations, relation de co-traitance, internationalisation… Le label accordé par la fondation pourrait favoriser les commandes et concours publics.

b.) Une régulation active des relations de co-traitance

L’approche par les bonnes pratiques et les codes de bonne conduite est valable mais limitée. La loi sur la sous-traitance date de 1975. Elle doit être modernisée et organiser une médiation.

La régulation des relations entre les entreprises entrera dans les missions du Médiateur. Il animera les différents dispositifs de médiation et pourra disposer de DGCCRF, afin de saisir en dernier recours les juridictions. Les relations avec la grande distribution, le crédit interentreprises et les délais de paiement s’inscriront dans ce champ de compétences.

c.) Un achat public responsable

Si la rationalisation de l’achat public est justifiée, l’État doit se comporter en acheteur responsable en intégrant pour ses commandes la dimension socio-économique au même titre que la soutenabilité environnementale ou l’insertion sociale. Sans modifier le code des marchés publics, des études d’impact sur les conséquences par exemple des allotissements sur le tissu économique devront être systématiquement conduites avant chaque appel d’offres significatif.

d.) L’organisation des écosystèmes de coopération

Les pôles de compétitivité ont montré que la croissance était une affaire de coopération tout autant que de compétition entre les acteurs. C’est aussi le cœur du succès allemand et italien, avec les Standorten et les Distritti.

La Datar et la DGCIS1 seront chargées d’assurer en trois ans la couverture du territoire par les divers modes de coopération entre les entreprises et avec leur environnement, pôles, grappes, clusters… Ce travail se fera avec les collectivités territoriales, les CCI et les filières.

Un dispositif, inspiré du contrat d’entreprises en réseau italien, serait ouvert aux entreprises volontaires et leur assurerait des concours nationaux ou locaux.

III. LES LEVIERS DE COMPÉTITIVITÉ PROPRES AUX ETI

Les dispositifs publics sont dédiés aux PME et les ETI expriment des besoins différents. Les ETI sont locales et les appuis parisiens. L’offre publique d’appui aux PME dissuade une offre marchande vers les ETI, peu nombreuses et dispersées. Ce retrait de nombreux relais publics ou privés dans les territoires laisse les entreprises sans interlocuteurs devant une panoplie de dispositifs de soutien inégalement adaptés à leurs besoins.

a. ) Un réseau de référents dans les territoires

Le faible nombre d’ETI permet de sortir de la logique de guichet pour leur offrir un appui individualisé et transversal.

Dans chaque territoire de coopération, un référent des entreprises sera nommé par le Préfet sur le modèle des médiateurs du crédit. Ils disposeront des diverses administrations locales ou régionales concernées et démarcheront individuellement les entreprises de croissance et les ETI pour les conseiller sur les dispositifs existants et faciliter leur relation avec l’administration.

La crise justifie une première expérience que souhaite lancer la DGCIS pour mobiliser dès 2010 les nouvelles DIRECCTE2 et contacter 1 000 ETI et 1 000 PME de croissance, afin de les accompagner.

b. ) Mieux soutenir la mise en marché de l’innovation

Le nouveau Crédit Impôt Recherche (CIR) est un succès salué par toutes les entreprises. Mais si l’intensité des R et D française et allemande est comparable, en revanche le taux d’innovation mis en marché est bien moindre en France, où l’excellence technologique ou conceptuelle a du mal à être convertie en succès économique.

La mise en marché des innovations doit être plus fortement encouragée :

la recherche, encore trop dépendante de l’offre plutôt que de la demande des entreprises ou des marchés, doit être davantage pilotée par les besoins des entreprises en liant plus largement le financement des organismes de recherche à l’établissement de collaborations avec celles-ci, en s’inspirant du SBIR américain ;

la procédure Passerelle d’OSÉO qui associe une PME avec une grande entreprise autour d’une collaboration technique ou commerciale serait réactivée. OSÉO mettrait en place un fonds de garantie des financements pour la mise en marche des innovations.

l’État doit mieux soutenir les efforts des entreprises aux travaux de normalisation afin de préserver leurs avancées technologiques. Ces dépenses devraient être intégralement prises en compte dans le CIR et non pour la moitié comme aujourd’hui.

c. ) L’appui public à l’internationalisation des entreprises

Il est orienté vers l’élargissement du vivier des PME primo-exportatrices. Les besoins des ETI ne sont pas suffisamment pris en compte.

UBIFRANCE lancera un appel à prestations pour organiser une offre publique ou en partenariat public – privé pour répondre aux besoins spécifiques des ETI à l’internationalisation.

IV. L A CONTINUITÉ DU FINANCEMENT PENDANT ET APRÈS LA CRISE

Les entreprises ont de très fortes craintes sur la disponibilité, dans l’année qui vient, des financements nécessaires à leur développement ou même tout simplement à leur exploitation en raison de quatre phénomènes :

les bilans 2009, qui vont être présentés aux banques, seront souvent moins bons que ceux de 2008, entraînant une dégradation de leur notation ;

les dettes souveraines risquent de provoquer un effet d’éviction et d’aspirer les financements des institutions financières ;

Solvency II va décourager les sociétés d’assurance d’investir dans des titres privés. Là encore, le placement sur la dette publique sera privilégié ;

Enfin, la consolidation des bilans bancaires et l’exigence accrue de fonds propres risquent de rendre les banques plus frileuses.

Il est donc urgent de prendre de nouvelles décisions pour assurer l’accès des entreprises aux liquidités dont elles ont besoin.

a. ) Une fiscalité favorable à l’autofinancement

Les ETI se résument à de l’autofinancement par mise en réserve des bénéfices, une croissance par sauts et la succession des générations.

Le report ou la réduction de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices affectés à l’autofinancement

L’autofinancement et l’accumulation de fonds propres sont le ressort de la croissance des ETI, dont le modèle économique s’inscrit dans la durée et la stabilité. Or le dispositif français d’impôt sur les sociétés (IS) incite à l’endettement plutôt qu’à l’autofinancement et donc à la dépendance vis-à-vis du crédit bancaire. C’est le contraire du dispositif allemand : les PME allemandes disposent d’un autofinancement 1,44 fois plus élevé que leurs consœurs françaises.

L’entreprise pourrait opter pour l’application à la fraction des bénéfices affectée à un autofinancement accru d’un taux d’IS ramené de 33,33 % à 15 %, le taux réduit actuel. L’avantage de cette réduction serait définitivement acquis à un terme éloigné (5 à 10 ans). Cette mesure renforcerait structurellement les fonds propres de nos entreprises et faciliterait leur accès au crédit. Des plafonds en limiteraient le coût et le champ afin de compenser les marges d’optimisation fiscale des grandes entreprises.

Le contrat stabilité contre croissance

Il concernerait les entreprises qui assument une stratégie qui les met en risques par des ressauts de croissance. Les entreprises concernées bénéficieraient, en plus des avantages du régime JEI 3.

Les comptes courants bloqués, les souscriptions d’emprunt obligatoires, les acquisitions de titres subordonnés pourraient être traités comme les participations au capital afin d’inciter le dirigeant à conforter le financement stable de l’entreprise. Ils seraient ainsi partiellement ou totalement exonérés de l’assiette de l’ISF.

Un programme de neutralisation des obstacles fiscaux aux transmissions et regroupements

• pour favoriser la transmission des entreprises en atténuant les effets pervers liés au régime successoral et à l’ISF ;

• pour inciter au regroupement des entreprises : amortissement des survaleurs, lissage des plus values de restructuration, etc.

b. ) Un environnement financier adapté aux ETI

Assurer l’information financière sur les entreprises moyennes et la lisibilité des guichets publics et des financements pour les entreprises

Il s’agit d’abord et en priorité de neutraliser les risques de dégradation de la notation Banque de France, suite à l’exercice de 2009.

Il s’agit aussi, dans la durée, que l’État et la Place contribuent au financement d’une information financière régulière pour favoriser l’accès aux différents systèmes de financement (bourse, capital investissement et banques).

L’octroi de financements publics pourrait être subordonné à l’ouverture de la gouvernance des entreprises à des administrateurs extérieurs.

Le FSI, le FCDE, les obligations convertibles, les prêts participatifs, OSÉO, CDC - entreprises, la multiplicité des guichets et des dispositifs répond à la diversité des besoins, mais sur le terrain, les entreprises sont perdues. La Caisse des Dépôts, en lien avec OSÉO, doit mettre effectivement en place les plates-formes régionales d’orientation financière.

c. ) Des outils financiers propres aux ETI

1. ) Les ETI ont souvent plus d’avenir que de passé. La part de l’immatériel dans leur activité est supérieure à la moyenne, leur financement moins évident même si leur performance est bonne.

• La relance de la caution financière faciliterait l’accès au crédit. OSÉO compléterait l’assurance-crédit par un dispositif de caution, ligne de crédit fournisseur.

• La création d’un ou de plusieurs guichets de financement à risque pour les entreprises sans fonds propres, avec garanties modulées, tels que ceux qu’offrent, directement ou en cas de défaut constaté du système bancaire, la KfW en Allemagne et le SBA aux États-Unis pourrait s’avérer nécessaire.

• Il faut non seulement prolonger mais étendre la garantie publique portée par OSÉO qui a été ouverte aux ETI partiellement et temporairement dans le cadre du plan de relance. Ainsi, les ETI pourraient bénéficier de la garantie des investissements de développement pour leurs acquisitions, en prolongement des prêts participatifs.

La mission considère que la garantie publique doit être exclusive des garanties personnelles ou surabondantes parfois exigées de surcroît par les établissements financiers.

2. ) Le financement du développement des entreprises patrimoniales dont le capital n’est pas ouvert mérite attention. La transmission familiale en France accuse une véritable faiblesse :

• Une expérimentation d’émission collective d’obligations à moyen ou long terme serait lancée, sur le modèle des plates-formes de la KfW en Allemagne (PROMISE) et du programme FTPYME en Espagne.

• Un système de portage de transition proposé par le rapport d’Olivier MELLERIO lorsqu’une entreprise connaît une difficulté de transmission pourrait être expérimenté dans une région.

3. ) Les mérites du capital investissement sont certains, notamment l’appui donné à l’entrepreneur pour accompagner le changement d’états de son entreprise.

• La taille des investissements nécessaires aux ETI appelle des regroupements de fonds.

• Un nouveau dispositif, plus long, revolving, pourrait être dédié aux ETI et aux entreprises de croissance, car les calendriers et modalités des FCPR, FCPI et FIP sont en discordance avec les besoins spécifiques des ETI

Le FSI pourrait se donner pour stratégie principale d’accompagner la structuration des entreprises autour d’ETI à la sortie de la crise.

4. ) La bourse est un mode de financement adapté à des étapes de croissance des ETI. Or, le marché parisien des valeurs moyennes ne fonctionne pas. La disproportion entre le marché de Londres (AIM) et les compartiments équivalents de la Bourse à Paris est flagrante : le facteur est de 1 à 10 !

• Le programme de rénovation du marché parisien des valeurs moyennes engagé par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi doit être poursuivi, notamment par l’allégement des conditions d’entrée et de sortie, avec la protection des minoritaires.

• Un marché de service public ou « de place », dédié aux besoins limités de financement des PME et ETI, suffisamment présent en régions, serait une option, si les engagements de développement de l’opérateur parisien n’étaient pas rapidement tenus, et à défaut d’une bourse européenne des valeurs moyennes,. Les obligations imposées aux entreprises cotées et les coûts en résultant pourraient être mieux maîtrisés.

d. ) Assurer la liquidité des financements de la croissance en relais des fonds de crise

• Il importe d’abord de peser dans la négociation européenne pour atténuer les effets nocifs pour le financement de l’économie française de la directive Solvabilité 2 : elle imposera de nouvelles règles prudentielles harmonisées aux entreprises d’assurances, qui, ces effets déjà anticipés, détourneront les assureurs du financement des entreprises. Les fonds de pension échapperont à ces règles. La France, qui n’en dispose pas, sera alors doublement pénalisée.

• Il est nécessaire de mieux mobiliser l’épargne longue vers le financement des entreprises moyennes, principalement l’assurance-vie (55 % de l’épargne longue, 1 330 Mds d’E de placements) pour favoriser son allocation vers le financement des entreprises grâce à un ou des contrats spécifiques dédiés, en continuité et en simplification des fonds DSC et NSF, qui comporteraient un minimum de 10 à 20 % d’actions d’entreprises moyennes.

• La Caisse des Dépôts devrait s’engager sur un programme d’abondement ou de co-investissement dans des fonds de capital développement, inspiré du programme américain SBIC, et à l’institution d’une contrepartie assurant une liquidité minimale du marché des valeurs moyennes.

• À défaut, un rehaussement prudentiel par un dispositif public et/ou de place des investissements dans les entreprises, de telle sorte qu’ils soient assimilés à des OAT dans les profils des institutionnels et des banques, pourrait s’imposer. Diverses modalités en limiteraient le coût.

CONCLUSION

Il appartiendra aux pouvoirs publics sans doute, mais, en premier rang, aux entreprises concernées, de se saisir du concept « ETI » et d’en faire un levier d’attraction des jeunes diplômés, des chercheurs, des cadres, des capitaux, des prêts, des marchés et des marges, aussi efficacement que les entreprises allemandes ont valorisé le Mittelstand. Sans doute une « marque » plus porteuse devrait-elle être imaginée.

La sortie de crise est pleine de risques et d’opportunités à la fois, qui appelle une adaptation de la fiscalité et des financements des entreprises afin de leur assurer une capacité propre de développement mondial à partir de leur ancrage territorial.

L’organisation de la coopération entre les entreprises et leur environnement sur un mode partenarial, l’encadrement de la charge administrative et de l’imposition régalienne par le contrat, la diversification de relations proactives entre l’État et les entreprises dans les territoires, l’institution d’un médiateur de l’entreprise, seraient autant d’approches pour renforcer le maillon fragile de l’économie française : les ETI.

Préambule

Le Premier ministre a confié au sénateur Bruno RETAILLEAU une mission auprès de la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi afin de « revoir en profondeur la politique menée à l’égard de ces entreprises, de manière à favoriser l’accroissement du nombre et de la puissance des ETI en France,... de conduire une réflexion sur les réponses… à apporter aux problématiques que rencontrent tant les PME dans leur croissance que les ETI dans leur développement ».

La mission débouche sur des propositions volontaristes pour soutenir le développement des ETI et des PME de croissance. Ces propositions sont souvent systémiques, tant les ETI cristallisent les forces et faiblesses des entreprises et de leur environnement en France. Elles s’efforcent de tenir compte, sans les répéter, des analyses et recommandations déjà faites dans le champ plus général des PME ou du déficit de la France en entreprises moyennes, ainsi que des dispositions déjà mises en œuvre, souvent très récentes.

La mission ne s’est pas engagée dans les voies de la politique sectorielle, examinée par ailleurs aux « États généraux de l’industrie ». Principalement manufacturières, les ETI ont besoin d’un environnement qui ne fait pas l’impasse sur l’industrie et qui préserve, sous la contrainte de la mondialisation, des marges compatibles avec un développement à la française.

Le présent rapport articule ses préconisations entre quatre thèmes :

L’État doit libérer la croissance des entreprises et organiser la promotion de l’entreprise, la défense de ses intérêts dans la décision publique et la mobilisation de l’immatériel public comme un facteur déterminant de la productivité globale du pays

La croissance est une performance collective qui appelle régulation, médiation et coopération pour l’accès aux marchés

Les leviers de compétitivité propres aux ETI relèvent davantage de l’intermédiation efficace que de guichets publics afin de faciliter leur développement mondial à partir de leur ancrage territorial ;

La continuité de financement doit être assurée par une fiscalité adaptée à la croissance et une liquidité garantie.

Deux annexes caractérisent les ETI et comparent les performances allemande et française.

La mission remercie les personnalités, et notamment les nombreux chefs d’entreprises, qui ont bien voulu lui consacrer de leur temps. La liste en figure en annexe. Elle a pris en compte les contributions écrites et apprécié les travaux menés à sa demande par le Conseil d’analyse stratégique et les services statistiques (INSEE et DGCIS P3E).

Enjeux

LES ETI REFLÈTENT ET ANIMENT LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES FRANÇAISES

« Elles ont la taille parfaite pour être agiles, pour être réactives en temps de crise et clairement, elles ont besoin d’un cadre juridique qui corresponde à ce qu’elles peuvent apporter comme réponses à notre économie. » (Christine Lagarde)

Les ETI cristaillisent les atouts et les handicaps des entreprises françaises

Dénombrement

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 – article 51- institue pour les besoins du suivi statistique quatre catégories d’entreprises, dont pour la première fois les « entreprises de taille intermédiaire ». Le décret du 18 décembre 2008 les définit par le nombre de salariés (250-5 000), un chiffre d’affaires inférieur à 1 500 ME et une combinaison des bilans inférieure à 2 000 ME. Cette classification repose désormais pour la première fois sur la notion d’entité économique - groupe profilé - et non plus d’unité légale. Ainsi ce sont des entités économiques autonomes qui sont considérées, donc souvent des groupes de sociétés, et non plus des sociétés isolées, caractérisées par leur numéro SIRENE.

La DGCIS a engagé deux démarches : un repérage statistique par contact individuel pour mesurer les effets de groupe et l’internationalisation des ETI ; une étude sur la performance différentielle des diverses catégories d’ETI entre elles et en comparaison des PME et des grandes entreprises (GE). De premiers résultats seront bientôt rendus.

Ils confirmeront sans doute les premières conclusions que l’on peut tirer des éléments existants, en particulier l’hétérogénéité des handicaps et des performances, selon les secteurs, selon l’appartenance ou non à un groupe1 et selon surtout de la taille des entreprises. Les ETI s’inscrivent en effet dans un continuum de performance croissante qui va des plus petites aux plus grandes entreprises.

Performances

L’annexe 1 développe un certain nombre de caractéristiques des ETI, résumées par le graphe ci-après, qui montre la part des ETI pour les différents indicateurs de la performance économique2.

Graphique 1 : contribution des ETI aux différents indicateurs économiques

Les données macroéconomiques disponibles sur les ETI montrent leur importance dans l’économie française. Elles représentent ainsi :

4 700 entreprises, dont 480 en une société, 1 870 groupes français nationaux, 960 groupes français internationaux et 1 400 filiales de groupes étrangers ;

21 % de l’emploi salarié total et 33 % de l’emploi industriel ;

25 % du CA total et 31 % du CA à l’export

30 % des investissements

26 % de la dépense interne de R et D

Dans leur dynamique de croissance, les ETI sont souvent placées devant un dilemme entre la poursuite d’une croissance modérée et l’appel à des capitaux externes pour accélérer leur développement, ce qui à terme aboutit souvent à leur intégration dans une plus grande entreprise. Le processus d’absorption des entreprises par des groupes de taille croissante est en effet intense en France. L’ETI moyenne est un groupe de 8 sociétés plutôt qu’une société unique. De nombreux entrepreneurs choisissent d’ailleurs une organisation en groupe pour des raisons d’optimisation sociale, financière, fiscale ou managériale.

La pyramide démographique des entreprises en France situe le segment critique de cette dynamique entre 49 et 300 personnes, avec des paliers divers selon les secteurs. Davantage que les charges supplémentaires ou la perte d’avantages publics qu’elle emporte, la croissance des entreprises dans cette zone se heurte à des barrières pratiques et psychologiques pour l’entrepreneur, qui doit profondément remanier son comportement et son organisation pour déléguer, recourir à des médiateurs, des spécialistes, accepter ses limites en compétences, en capital… et se projeter dans le monde en même temps.

Dans l’économie ouverte, le marché des fournitures aux entreprises et à un moindre degré des services aux entreprises, l’entreprise se développe par une innovation incrémentale, de brique en brique, et la mise en relations entre des briques, en coopération toujours plus poussée avec ses clients. Cette innovation est certes technologique, mais porte aussi sur les processus de production ou de mise en marché, les produits ou les services associés. L’entreprise acquiert ainsi un monopole temporaire sur une niche étroite qui lui permet de se dégager de la concurrence par les prix. Elle ne peut cependant entretenir sa dynamique que par une implantation à l’étranger sur cette niche, afin d’atteindre une rentabilité suffisante. Dans le marché des fournitures au consommateur, elle parvient de même par l’innovation, la marque ou le positionnement à se dégager de la concurrence par les prix. Dans le service au consommateur, le marché local est sans doute « protégé », mais la marge, donc la réserve de survie en cas de choc conjoncturel, se gagne aussi à l’innovation, par la marque ou le réseau.

L’atteinte de la taille critique par développement interne est devenue plus improbable. Les entreprises ne peuvent d’ailleurs pas le plus souvent trouver le ressort de leur croissance uniquement sur le marché français, en tout cas dans le secteur manufacturier. La rentabilité, du fait du cadre fiscal et social, comme des pratiques comptables, est insuffisante pour autofinancer complètement l’investissement. L’implantation à l’étranger, qui comporte de l’approvisionnement et des productions partiels, est souvent nécessaire pour assurer une croissance de la valeur ajoutée produite en France. Le chiffre d’affaires des entreprises françaises à l’étranger est le double de leurs revenus à l’exportation. Cette contrainte augmente la taille critique nécessaire aux « entreprises régionales à marché mondial », même sur des niches étroites.

Les comparaisons internationales sont délicates. Pour autant, on note un effectif presque deux fois moindre d’entreprises dans la classe de taille 250-5 000 personnes par rapport à l’Allemagne et la Grande Bretagne3. Si l’on corrige en fonction des populations respectives, il y a 1,5 fois plus d’entreprises de taille 250-5 000 en Allemagne qu’en France, et deux fois plus au Royaume-Uni. Au surplus, le nombre d’ETI semble stable en France, alors que celui des PME, notamment les TPE, et des grandes entreprises augmentait fortement avant la crise.

Le Mittelstand allemand est souvent invoqué pour expliquer la différence de performance économique entre les deux pays. La mission a constaté qu’il s’agit principalement d’un phénomène culturel, soutenu par le discours politique plutôt que par des dispositifs d’aides spécifiques.

Davantage que le Mittelstand, dont 99 % des entreprises allemandes se réclament, le « Standort », réseau local de responsables économiques, politiques et culturels, à l’appui d’entreprises familiales, est une explication, parmi d’autres, de l’écart de performances

entre les deux économies. (cf. annexe 2). Sans entrer dans une comparaison aussi poussée, le « modèle » britannique n’est pas davantage transposable, car il est fondé sur une ouverture généralisée à un marché financier profond et une fiscalisation minimale. Mais l’intrication de l’innovation et de l’internationalisation y est notable.

Parmi les différents facteurs susceptibles d’expliquer le manque d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France, on peut identifier :

• en amont, le fait que la création d’entreprises ne soit pas suffisamment orientée vers les entreprises capables de devenir des « champions » nationaux. Ainsi, alors que la création d’entreprises est particulièrement dynamique en France, peu d’entreprises nouvellement créées connaissent une véritable trajectoire de croissance rapide, seulement 10 %, sans doute. Sur les 100 000 entreprises exportatrices recensées par les Douanes, 20 000 seulement le sont régulièrement. L’intensité d’exportation est ainsi un des facteurs explicatifs décisifs de l’écart de performances entre la France et l’Allemagne (cf. annexe 2). Il est également souligné régulièrement que le retard de la recherche privée des entreprises en France vient essentiellement d’un effort insuffisant des entreprises ayant entre 50 et 1 000 salariés ;

• en parcours avec le plafonnement du développement autour des différents seuils juridiques et sociaux ou psychologiques et l’aléa des successions ;

• en aval avec le rachat particulièrement intense en France des PME par les grandes entreprises, françaises ou étrangères, avant qu’elles n’atteignent le stade des ETI.

Handicaps

Les PME en développement, les groupes de PME et les ETI indépendantes rencontrent des handicaps spécifiques ou généraux :

Les obstacles généraux du modèle français sont bien reconnus :

Les entreprises en croissance subissent les inconvénients et profitent des avantages de l’environnement socio-économique français :

des charges fiscales et sociales importantes, mais un marché intérieur stabilisé et solvabilisé par le système de protection sociale qui joue un rôle amortisseur pendant les périodes de crise,

des financements difficiles à trouver en raison d’une relative aversion au risque des financeurs potentiels (banques, assurances), en partie liée à l’absence d’épargne longue dirigée vers les fonds propres des entreprises ;

- un marché du travail encore trop rigide,

- un cadre culturel de méfiance à l’endroit du succès, du risque et de l’échec,

- une réglementation foisonnante et éminemment instable.

Les dirigeants d’ETI rencontrés font ainsi valoir que leurs filiales à l’étranger sont en moyenne deux fois plus rentables que leurs entreprises en France, ce qu’ils attribuent souvent au différentiel de charges sociales et fiscales.

Le choc de compétitivité/rentabilité peut être résumé par la mise en parallèle entre l’application généralisée de la réduction du temps de travail à 35 heures et l’ISF en France d’une part et « l’Agenda 2010 » en Allemagne d’autre part. Il en est résulté une stagnation du taux de marge des entreprises industrielles françaises, tandis que celui des entreprises allemandes poursuivait sa croissance. Ceci a contribué au maintien par l’Allemagne de ses parts du marché mondial, tandis que la France a vu les siennes diminuer de 1,6 point entre 1997 et 20084 (cf. graphique 2 et annexe 2).

L’autofinancement serait 1,44 fois plus important en Allemagne et 1,33 en Grande Bretagne qu’en France, du fait principalement des prélèvements obligatoires (Eurostat-CPO). La part des prélèvements obligatoires dans la valeur ajoutée serait en France, à 14,5 %, la plus élevée d’Europe et près du double de l’Allemagne. La hausse des coûts (salaires, charges sociales…), très supérieure à celle de l’Allemagne entre 2000 et 2007 (28 % contre 15 %), se traduit, sous contrainte d’une amélioration permanente de la compétitivité-prix, par la compression des marges, le retrait de la position exportatrice des entreprises françaises, et donc l’arrêt de leur développement.

Sans doute, de nombreuses mesures sont venues récemment atténuer cet écart de compétitivité fiscale depuis quelques années. La suppression de la taxe professionnelle va aussi y contribuer5, alors qu’une « taxe carbone » limitée à la France est du point de vue de la compétitivité relative, un facteur d’inquiétude si elle se cantonne seulement à notre pays. En sus de l’écart entre les régimes fiscaux des entreprises, la fiscalité de la transmission des entreprises longtemps supérieure à celle des autres pays européens du nord est une des explications les plus communément admises de la faiblesse de l’effectif d’ETI en France.

L’effet de la réduction des délais de paiements – une dizaine de jours en moyenne en 2009, selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement - reste encore indécis dans le contexte de crise. Si le ministère de l’Économie évalue à 4 milliards d’E le transfert de trésorerie vers les PME résultant du plafonnement à 60 jours des délais de paiement édicté par la LME, l’impact sur le segment précis des ETI n’est pas mesuré. La situation est complexe après la conclusion de nombreux accords dérogatoires temporaires qui concernent un cinquième de l’économie marchande, et le jeu des rapports de forces, des contournements de la loi et des pratiques abusives seront déterminants.

Graphique 2 : Taux de marge des entreprises industrielles françaises et allemandes

Un « pincement » spécifique défavorable des dispositifs fiscaux et d’aides

Les ETI ne subissent pas seulement les freins caractéristiques du modèle français. Elles bénéficient moins des guichets publics que les PME ou les grandes entreprises, alors qu’elles supportent une charge fiscale et sociale plus lourde.

Dans le cadre général d’un effort continu en faveur des entreprises poursuivi depuis 2002 - financement d’exploitation, des fonds propres, de l’exportation, de la R et D d’une part, assouplissement du marché du travail d’autre part -, l’intervention publique a été plutôt orientée vers les PME et les grandes entreprises, davantage que vers les ETI.

Le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires fait ainsi état de cette moindre aptitude des entreprises moyennes à optimiser leur fiscalité ou bénéficier des aides publiques6.

L’impôt sur les sociétés (IS) réel des grandes entreprises serait de 18 %, celui des ETI de 30 %, après prise en compte du crédit d’impôt recherche (CIR). À titre d’exemple, la charge fiscale effective d’un investissement par une entreprise en France est deux fois supérieure à la moyenne européenne pour les non PME- 1,8 pour les PME-. Les ratios de comparaison avec l’Allemagne seraient respectivement de 1,4 et 1,27.

Onze mille entreprises ont bénéficié en 2008 du crédit impôt recherche, 20 % de plus après sa réforme, soit une dépense fiscale totale de 4,2 MdE. Il était précédemment massivement orienté en montant vers les grandes entreprises.

TABLEAU : Modélisation de la réforme du CIR (DGTPE, MESR)

Le doublement des nouveaux déclarants a sûrement élargi le parc des PME-ETI bénéficiaires.

En revanche, beaucoup de dispositions conçues pour les grandes entreprises pèsent sur les ETI : formation, gouvernance, cotation en bourse, relations sociales, protection de l’environnement, par exemple. Or les ETI ont moins l’aptitude et les moyens de gérer un contexte de plus en plus complexe que les plus grandes entreprises, qui ont plus de liberté et de ressources dans leurs stratégies de localisation, d’externalisation et d’optimisation. Aussi exposées à la concurrence internationale que les grandes entreprises, la part de leur production réalisée en France est généralement plus élevée de même que la rigidité d’adaptation, notamment en emplois, aux chocs de marché qui en découle.

Elles sont plus visibles que les PME, notamment en termes de contrôles administratifs. Enfin, un dispositif considérable de soutien public est réservé aux PME, conforté par une exclusive européenne qui réserve largement son approbation aux aides limitées aux entreprises de moins de 250 salariés, alors que le tropisme de l’État en direction des grandes entreprises, au demeurant très performantes, leur assure écoute et adaptations.

Les ETI cumulent donc une moindre rentabilité qui résulte de ces handicaps et d’un processus de développement exigeant8. La rentabilité (EBE/capital) atteint un étiage autour de 500 salariés, moins sans doute du fait de la taille que du flux d’innovation qu’elles doivent entretenir pour croître.

En termes d’image, les ETI n’existent pas encore suffisamment alors que leurs comportements ne tombent pas en général sous les reproches communément faits aux grandes entreprises dans les domaines des relations sociales, de la rémunération des dirigeants, de l’horizon financier et des transferts inconsidérés d’activités à l’étranger.

Au terme de cette analyse contrainte par la rareté des données spécifiques aux ETI telles que définies par la LME, on peut retenir que les ETI sont dans un entre-deux peu cohérent avec leur rôle dans la chaîne du développement économique, puisqu’elles ont :

• malgré leur effectif réduit, un poids économique substantiel, entre 20 et 30 % de tous les grands indicateurs, un ancrage fort dans les territoires et un rôle important pour le développement économique local ;

• d’excellentes performances, intermédiaires entre celles des PME et des grandes entreprises, plus fortes cependant pour l’internationalisation ; elles sont aussi plus exposées proportionnellement à la mondialisation,

• un traitement inéquitable par les dispositifs publics d’une part, l’absence des marges d’optimisation qu’offrent les grandes entreprises d’autre part.

Une politique publique d’appui aux ETI pour une dynamique du développement des entreprises

Justification

On pourrait considérer que cette situation n’appelle pas de correctifs spécifiques aux PME de croissance et aux ETI. Seules s’imposeraient des mesures générales d’abaissement des obstacles fiscaux, sociaux et autres, ou qui favoriseraient le développement des entreprises, puisque leur performance s’accroît avec leur taille. Plusieurs raisons militent au contraire en faveur de politiques actives de compensation des handicaps, voire d’incitation au développement vers le stade ETI :

Même si leur nombre n’est pas en soi un élément de diagnostic ou de préconisation, des ETI nombreuses sont sans doute indispensables à la croissance des entreprises. Elles combinent taille critique nécessaire au développement, stabilité temporelle et enracinement territorial. Les coûts fixes d’une stratégie longue à l’exportation ou à l’innovation en sont mieux étalés.

Elles assurent aussi une résistance aux comportements prédateurs des plus grandes entreprises. Elles animent une compétition nécessaire et encore insuffisante puisqu’elle ne débouche pas sur un renouvellement de ces dernières. Elles contribuent au lissage des à coups conjoncturels.

Dans la dynamique des entreprises, les ETI correspondraient à l’état adulte des PME patrimoniales, comme le dit Yvon Gattaz. Elles ne pourraient le plus souvent aller beaucoup plus loin – mais la marge de 250 à 5 000 salariés est déjà considérable - qu’au prix d’apports de capitaux et d’une nouvelle organisation qui risqueraient d’entraîner à terme la perte du contrôle de l’entreprise par l’entrepreneur.

Les ETI constituent un pôle d’amarrage pour des PME de croissance afin de leur éviter une capture trop précoce par une grande entreprise. L’efficacité des appuis publics à l’innovation et à l’internationalisation serait sans doute accrue s’ils prenaient davantage en compte des entreprises déjà armées pour réussir.

En tant que stade d’un processus de développement, cette problématique appelle une politique du développement des PME émergentes, de l’incitation aux « spin off » à partir de grandes entreprises et de regroupement/coopération de PME, afin de leur assurer une taille critique.

En tant qu’état ou tissu, les ETI justifient une politique qui prenne en compte les spécificités de celles d’entre elles qui sont indépendantes, familiales, dont la préservation est aussi importante que le développement. Les ETI pérennes sont d’ailleurs des supports souvent sous-estimés d’innovation et de productivité grâce à leur taille et expérience acquises. Elles sont aussi majoritairement représentées dans le secteur manufacturier, même si les ETI indépendantes le sont plutôt dans le commerce.

Enfin, les ETI représentent un capitalisme vertueux qu’il s’agit de conforter et dont les grandes caractéristiques sont :

• Une vision de long terme plutôt qu’un abandon aux intérêts court-termistes

• Une préférence pour l’investissement plutôt que pour le dividende

• Un ancrage territorial et une proximité entre les dirigeants et les salariés.

Cibles

Aussi les cibles de la mission sont-elles :

• Les PME qui ont un potentiel de croissance, avant qu’elles ne soient absorbées par de grandes entreprises, sur lesquelles la concentration des dispositifs PME est essentielle,

• Les ETI existantes, dont le capital est contrôlé par un entrepreneur, car sans elles, un stade manque et seule existe l’absorption par un grand groupe.

En rencontrant un grand nombre de chefs d’entreprises et de responsables institutionnels, la mission a pu mieux percevoir leurs préoccupations et identifier un certain nombre de pistes d’actions.

Pour accéder aux marchés, pour recruter des compétences, s’implanter à l’étranger, développer des innovations de rang international, bénéficier des meilleures conditions de financement, il faut atteindre une certaine taille critique : les ratios de performance s’améliorent avec la taille ou l’insertion dans un groupe.

Les PME de croissance n’en disposent pas, manquent de références internationales et de bonnes pratiques. Le risque de l’entrepreneur, très isolé, est maximal.

Les ETI disposent souvent des fonctions essentielles, mais pas toujours au degré de spécialisation requis par une phase de développement/transformation. Les « tickets » sont plus élevés et le besoin d’appui plus spécifique.

Il convient d’insister sur la triple nécessité :

• D’améliorer la caractérisation du groupe d’entreprises définies comme ETI par la loi ; le profilage des groupes, la prise en compte du véritable contrôle économique, le repérage des liens avec des entreprises étrangères seront difficiles et susciteront peut-être des surprises ;

• D’analyser particulièrement le segment des entreprises de 100 à 2000 salariés, par exemple, ce qui permettra sans doute de focaliser et d’évaluer les dispositifs que la mission préconise ;

• D’installer l’étude de la dynamique des entreprises, leur suivi longitudinal, notamment en corrigeant l’inconvénient qu’emporte le changement de numéro SIREN en cas de restructuration.

Principes

La sortie de crise crée des risques et des opportunités pour les ETI. Elle pourrait sinon entraîner un changement de paradigme, du moins stabiliser les conséquences de la mondialisation temporairement. Cette inflexion se traduirait par une importance accrue de la consommation intérieure, une certaine relocalisation des flux et une réduction du levier financier de la croissance. La croissance en serait contrainte, mais le rôle des ETI en serait accru.

Cela se traduira sans doute par une phase de recomposition et de consolidation qui, avec la démographie des dirigeants d’entreprises françaises, ouvre une fenêtre d’action. Les ETI semblent résilientes, mais elles auront besoin d’un environnement proactif pour repartir.

Alors qu’elles n’existaient il n’y a encore que deux ans que dans l’esprit de ses promoteurs, l’ETI a pris, une fois son institution opérée par la statistique, une étonnante vigueur, suscitant débats, préconisations, et demandes. Cette épiphanie rapide traduit un manque dans la prise en compte du tissu économique et de sa dynamique par nos institutions. Les petites entreprises pèsent par leur nombre dans l’analyse et la décision. Le management des grandes entreprises est réputé en consanguinité avec l’État. Les entreprises moyennes tendues vers la croissance, souvent en régions, ne sont ni dans un cas ni dans l’autre. Or elles cristallisent les tensions du modèle économique français et articulent son développement.

Il convient donc de « transformer » l’essai engagé par Yvon GATTAZ, avec l’appui d’Hervé NOVELLI et du Gouvernement, en implantant durablement le concept d’ETI dans le débat et la décision publique, afin d’éviter un éphémère effet de mode, après les « gazelles ». L’institution d’une catégorie d’entreprises dites ETI engage une inflexion de la politique à l’endroit des entreprises. Les premières traductions, bien opportunes dans l’arsenal de lutte contre la crise – garanties et financement –, restent encore trop partielles pour fonder un engagement politique pérenne en faveur des ETI9.

Sans doute la mondialisation rend-elle le plafond de 250 salariés, qui définit les PME dans le cadre européen, obsolète, dans la mesure où elle implique des tailles critiques rehaussées. La mission estime cependant d’une part que la prise en compte des ETI ne peut consister en une simple extension des dispositions en faveur des PME, non plus qu’en un redéploiement à leur bénéfice des dispositifs divers d’aides aux PME.

D’autre part, il convient d’éviter qu’un nouveau dispositif réservé à une catégorie fermée d’entreprises ajoute aux effets néfastes de seuils sans guère de justification économique.

Au demeurant, la plupart des ETI ont dépassé le stade du besoin de subventions. Toutes affirment avec force un besoin « d’air plutôt que d’aides ». Et c’est assez heureux puisque sinon leur taille impliquerait des dotations publiques très importantes.

Enfin, une mobilisation politique trop centrée sur le nombre des ETI, si elle peut paraître emblématique, ne serait guère efficace, compte tenu des artefacts statistiques et de la dynamique des entreprises de croissance.

À titre d’exemple, la mission trouverait un grand intérêt à lever tout effet de seuil dans la continuité de croissance des entreprises. De sorte que, même si l’effet du plafond à 250 salariés inhérent à la définition de la PME européenne est plus psychologique que réel, un affichage de sa suppression serait éminemment opportun. Il convient donc d’accorder par principe aux ETI les mêmes taux de subvention qu’aux PME10 au sein du régime notifié, comme en Allemagne. Un plein usage du règlement de minimis (CE N° 1998/2006 JOCE L 379 du 28 12 2006) qui autorise les États membres à accorder à une même entreprise un montant brut total d’aides d’au plus 200 000 E (en montants bruts avant impôts) sur une période de trois exercices fiscaux permettrait dans les territoires de diversifier les aides : aides aux services de conseil, destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle, pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié. Enfin le régime de l’aide compatible d’un montant limité à 500 000 E (ACML) autorisée pour toutes les entreprises (PME et GE) pour favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise actuelle, sous la forme de subventions, de prêts bonifiés, de garanties, d’interventions en capital ou d’allègements fiscaux, avant le 31/12/2010, sera sans doute prolongé, et il convient que, par principe, les ETI en bénéficient, sans que cela se traduise nécessairement par la mise en œuvre de ces guichets à leur bénéfice dans les mêmes modalités.

Le coût de la banalisation du plafond de 250 salariés devrait être compensé, non pas par un prélèvement sur les dotations actuellement réservées aux PME, mais par une orientation des aides plus ciblée sur la coopération en écosystèmes et la mise en marché.

Dans la situation « Listienne »11 que constate la mission, les principes qui fondent ses propositions sont

• Une meilleure prise en compte des entreprises par l’institution d’un Médiateur des entreprises afin de libérer leur croissance

• la modération des rapports de forces par la médiation, la mutualisation et les biens communs, afin de reconstruire en permanence une concurrence efficace : accès aux marchés, aux informations, aux compétences.

• une meilleure lisibilité, une accessibilité et une adaptation des outils publics ou privés pour la croissance des ETI

• une correction du risque que présentent ces entreprises pour leurs divers partenaires : acheteurs, financeurs, salariés, chercheurs…, afin de leur assurer singulièrement une meilleure liquidité de leurs financements

La performance recherchée est alors, au-delà de celle de chaque entreprise quelque soit sa taille, celle du tissu économique et surtout d’un continuum de croissance. Il serait bien sûr préférable d’en convaincre nos partenaires de l’Union et son administration, mais, à défaut, nous pourrions utilement nous inspirer de nos voisins et de leur discrétion assumée.

Mesures non préconisées :

Étendre systématiquement aux ETI le dispositif PME

Créer un statut d’ETI, au-delà de la définition statistique de la LME

Prélever sur les concours publics aux PME le financement de concours aux ETI

Mesure préconisée :

Lisser d’éventuels effets de seuils à 250 salariés pour les aides publiques par le soutien dans les territoires de coopération, en utilisant au maximum le régime de minimis

Préconisations

1 LIBERER LA CROISSANCE DES ENTREPRISES

1.1 Un Médiateur de l’entreprise

Sans doute l’État fait-il leur place aux entreprises : un membre du Gouvernement en a la charge ; le Conseil économique, social et environnemental accueille leurs représentants institutionnels, qui sont par ailleurs entendus par le Gouvernement et le Parlement. Les projets destinés aux entreprises ou qui affectent leur activité sont élaborés avec ces représentants. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont pour mission de les représenter, de les appuyer et de leur offrir des services.

Pour autant leurs préoccupations sont-elles prises en compte dans l’action administrative quotidienne ? Les ressources de l’État sont-elles mises en tant que de besoin à leur disposition ? Les marchés publics sont-ils aussi en appui à leur développement ? Il convient d’implanter la culture de l’entreprise dans le quotidien de l’État.

La relation entre les entreprises est assurément organisée par la loi et des institutions, judiciaires ou préalables. Pour autant la mission a constaté qu’entre les donneurs d’ordres – y compris l’État - et les sous traitants, plus généralement entre les grandes et les moyennes entreprises, la relation de domination l’emportait, sans doute à l’encontre de l’intérêt collectif. Des initiatives sont engagées ici ou là par des entreprises pour assurer une armature juridique à la coopération, une norme aux écosystèmes. Le besoin de médiation, d’arbitrage puis, le cas échéant, de publication des bonnes et mauvaises pratiques s’impose évidemment.

Deux institutions inspirent par leur performance :

La Médiation du crédit a mobilisé avec efficacité des réseaux informels, pour équilibrer la relation entre les banques et les entreprises.

La Small Business Administration américaine met à la disposition des entreprises américaines de nombreux services, notamment les ressources intellectuelles des administrations. Elle est leur « advocate », analysant les projets réglementaires ou législatifs fédéraux sous l’angle de leurs besoins, contraintes et moyens, assurant qu’ils sont pris en compte dans le principe ou les procédures. Elle mesure leur charge administrative et milite pour sa maîtrise.

Un Médiateur de l’entreprise, autorité administrative indépendante, serait institué12. Nommé par le Président de la République après consultation des Assemblées parlementaires, il s’agirait d’une personnalité expérimentée dans la vie économique et dont la voix pourrait peser de ce fait dans le débat avec le Gouvernement, les administrations et les entreprises. Ses missions seraient :

De contribuer à la maîtrise de la charge administrative : il jouerait le rôle de la SBA pour toutes les mesures législatives ou réglementaires pour apporter sa connaissance des entreprises et de l’impact potentiel des mesures. Il serait associé aux études d’impact des mesures réglementaires ou législatives. Il viserait la publication biannuelle des mesures affectant les entreprises (cf. infra 1.2.1).

D’assurer la coordination des diverses fonctions de médiation ou de contrepartie dans les différents champs de la compétition-coopération entre les entreprises (donneurs d’ordres – sous-traitants, crédit interentreprises, relations avec les financeurs) et dans le pilotage de l’achat public.

Il s’appuierait sur un réseau de délégués dans les régions.

Le Médiateur ferait rapport annuellement au Parlement et/ou au Président de la République sur ses constats, diligences et suggestions.

Propositions :

- Instituer un « Médiateur » de l’entreprise

Personnalité du monde économique, il a le statut d’autorité administrative indépendante mais pourrait être rattaché pour sa gestion au Médiateur de la République.

- Il est consulté lors de toute étude d’impact concernant les entreprises.

- Il mesure et combat la charge administrative qui leur est imposée

- Il coordonne les différentes médiations entre les entreprises

- Il organise le SBA à la française, la défense de leurs intérêts collectifs notamment vis-à-vis des administrations et la mobilisation des ressources de l’administration à l’appui des entreprises

- Il fait rapport annuellement au Parlement et au Président de la République sur ses missions et préconise les aménagements opportuns.

1.2 Limiter les entraves administratives et réglementaires

Le discours public sur la maîtrise de la charge administrative est si peu crédible en France qu’il n’est plus guère tenu. Contrairement aux pays anglo-saxons et nordiques, la France n’entretient aucune recherche, aucune évaluation en la matière. Malgré des efforts répétés, l’État ne parvient pas à se simplifier ou à se stabiliser. La mission n’entend pas minimiser les efforts accomplis, les ordonnances de simplification, l’e-administration…, mais ne peut que constater que, faute d’une institution suffisamment forte et permanente qui en aurait la charge, le compte n’y est pas.

Or la complexité et la volatilité de la réglementation représentent un coût fixe, que les grandes entreprises peuvent absorber, mais qui pèse sur les entreprises en développement, comme une incertitude supplémentaire. C’est, sur des points d’application précis comme en trame générale de discours, le cœur de la relation entre les entreprises et l’État. Les entreprises jugent prioritaires la levée de ces entraves, de ces facteurs d’insécurité.

1.2.1 La « charge administrative » et son instabilité, frein et insécurité

Plus que la charge procédurale, statistiques, formalités etc., l’instabilité du cadre juridique et l’imprécision ou la complexité, facteurs d’arbitraire sont mis en avant.

La mission souligne l’opportunité de :

• mesurer systématiquement la charge administrative imposée par les collectivités publiques aux entreprises et de mesurer aussi l’efficacité des démarches répétées de simplification ;

• évaluer toute nouvelle disposition dans cette perspective, au sein de l’étude d’impact, maintenant prescrite mais inégalement substantielle ;

• s’astreindre à des révisions ergonomiques des procédures par fusion, programmation et options de regroupement des dates et des dossiers des divers contrôles, analyse de risques et inversion de la charge de la preuve, délais maximaux… Comme l’administration fiscale pré-remplit les déclarations des personnes physiques à l’imposition de leurs revenus, elle devrait progressivement internaliser le traitement des procédures à partir d’informations normalisées et dématérialisées, DADS, etc., voire assumer la charge qui en résulte pour les entreprises au-delà d’un quantum jugé raisonnable ;

• étudier une harmonisation des divers délais de conservation de documents et de prescription ;

• privilégier les mesures simples, sans justificatifs et fondées sur des flux opérationnels comme la comptabilité. Supprimer une charge vaut mieux qu’exonérer et le pilotage par l’aide qui implique une charge de complexité – recrutement ou consultant – n’est sans doute pas optimal. C’est ce qui fonde les choix de la mission en matière d’appui aux ETI.

• Comme en Grande Bretagne – système du « common commencement dates »-, et peut-­être bientôt dans les institutions de l’Union européenne, la mission propose un dispositif de « rendez-vous avec l’entreprise » : les dispositions concernant les entreprises n’auraient que deux dates d’effet dans l’année, la première valant avertissement. À ces dates, l’administration serait tenue de publier une récapitulation des mesures concernant les entreprises prises dans les divers champs, avec leurs conséquences procédurales et leur calendrier, avant leur application à l’échéance suivante. Ce serait à la fois une nécessaire contribution à l’information des entreprises et l’occasion de mesurer la charge administrative qui leur est imposée. Une loi organique encadrerait utilement l’action des pouvoirs publics en la matière.

Au risque que certains y voient une intrusion publique, d’autres une transparence excessive, l’approche par le dossier unique de l’entreprise paraît féconde, maintenant que le suivi fiscal des entreprises est unifié et que les fichiers sont interconnectables en termes de contrôles. Il pourrait, avec l’accord de l’entreprise, servir de fondement à l’ensemble des relations avec l’environnement administratif, aides, impositions, cotisations etc., voire être mis par l’entreprise à la disposition des financeurs pour valider leurs décisions.

La généralisation de la procédure de rescrit, qui pourrait être social aussi bien que fiscal, comme réglementaire, assurerait effectivement à l’entreprise une sécurisation de ses pratiques, de ses obligations et de ses droits pour trois ou cinq ans, après un ou des audits qu’elle aurait sollicité. L’exemple du crédit d’impôt recherche n’est pas en l’espèce satisfaisant, et la mission recommande sa simplification et sa sécurisation.

Plus généralement, un débat sur la charge administrative – ce qui n’inclut pas le dialogue social par exemple, facteur de compétitivité– qui est légitimement imposable à une entreprise en fonction de sa taille ou de spécificités propres et qui déboucherait sur un « bouclier administratif » doit être encouragé.

Avec l’environnement social, le cadre fiscal est un des facteurs les plus déterminants de l’arbitrage de l’entrepreneur contre la croissance et en faveur de la cession à une grande entreprise.

Tous les dispositifs qui par leur complexité impliquent la rémunération d’intermédiaires ou de professionnels dédiés devraient faire l’objet d’une évaluation coûts-avantages qui prendrait en compte cette entrave. De même, un dispositif qui engendre une incertitude et crée le risque, réel ou ressenti, d’un redressement voire de sanctions pénales, a peu de chances de contribuer, en consolidé, aux objectifs louables qui l’avaient inspiré.

En tout cas, même si le niveau d’équipements collectifs, de qualification des personnes peut paraître justifier quelque écart global de fiscalité sur les entreprises, le nombre et le poids des taxes qui pèsent sur elles en France – entre 50 et 60- qu’elles ont à assumer ne sont pas compatibles avec une stratégie de développement des ETI, qui en subissent tout le poids sans avoir les capacités des plus grandes à optimiser.

1.2.2 Un contrat « stabilité contre croissance » et la sécurisation du crédit impôt recherche

La mission souhaite ajouter sa pierre à la construction trop lente en France d’un cadre en faveur de la stabilité réglementaire et de la contractualisation entre les collectivités publiques et les entreprises. Le Gouvernement, le Parlement, les représentations des entreprises et ces dernières elles-mêmes ont fort légitimement toujours une amélioration législative ou réglementaire en réserve. Soumettre les lois et règlements à des évaluations paraît de bonne gestion publique, mais engendre aussi une instabilité de l’environnement juridique.

La mission propose d’offrir aux entreprises un « contrat stabilité contre croissance ».

Au titre du financement continu et adapté de la croissance, elle suggère ci-après de simplifier et renforcer les divers dispositifs en faveur des entreprises de croissance. Elle souhaite mettre en place une expérimentation de la relation contractuelle avec le fisc, qui prévaut dans d’autres pays.

Ainsi en Allemagne, un contrat peut-il être passé entre le fisc allemand et les entreprises qui en contrepartie du maintien de la masse salariale obtiennent une exonération des droits de succession. Le fisc hollandais pratique le « ruling », accord garantissant pour le contribuable une garantie absolue du traitement fiscal qui lui serait accordé en cas de réalisation d’une opération. Par ailleurs, des contrats (« supervision agrément ») peuvent être conclus depuis 2005 entre l’administration fiscale néerlandaise et les grandes entreprises. Ces contrats sont basés sur l’idée que les relations entre l’administration et ces sociétés doivent être basées sur la confiance mutuelle, la transparence et la compréhension. L’administration demande à ce que la société s’engage au niveau de sa direction à être totalement transparente sur les sujets fiscaux. En contrepartie, l’administration s’engage à donner son avis sur ces sujets dans les meilleurs délais (en prenant en compte notamment les contraintes commerciales pesant sur l’entreprise). Mais ce contrat ne garantit pas une stabilité de la règle fiscale proprement dite.

Dans le cadre constitutionnel actuel, il pourrait paraître impossible à la loi de s’interdire par avance de modifier la règle fiscale au profit d’une certaine catégorie d’entreprises. De même, la règle fiscale aurait un caractère général et a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des contribuables, excluant un accord formel entre l’État et une catégorie de contribuables.

Diverses autres objections ne manqueront pas de lui être opposées : la complexité pour l’administration de maintenir deux régimes fiscaux, l’un pour l’ensemble des entreprises, l’autre, stabilisé, pour les entreprises sous contrat, ou la rigidification des recettes publiques.

Ce dispositif tranche évidemment avec la pratique fiscale. Pour autant, il ne s’agirait que d’une extension de la procédure d’agrément à un collectif défini par ses performances. On pourrait être tenté de l’expérimenter plutôt pour les entreprises qui s’implantent. Mais il convient de rappeler que le nombre d’entreprises susceptibles de s’engager dans une croissance accélérée est limité, sans doute de l’ordre de celui des implantations nouvelles.

La stabilité et la sécurité pour les entreprises paraissent en tout cas à la mission un facteur de développement encore insuffisamment pris en considération en France. Il est évidemment particulièrement prégnant pour les entreprises qui franchissent rapidement des étapes de développement, nouvelle implantation en France ou à l’étranger, acquisition, mise en marché d’une innovation, etc. La sécurisation de l’environnement fiscal de leur projet est un facteur déterminant de la décision et du succès.

Une expérimentation consisterait à proposer aux entreprises les plus dynamiques la possibilité d’opter pour un « contrat de stabilité fiscale » pendant trois ou cinq ans. Cet engagement des pouvoirs publics s’appliquerait pour l’ensemble des dispositions fiscales, conditions d’assiette et de taux, à l’exception de certaines d’entre elles préalablement identifiées. Les entreprises concernées seraient ainsi sécurisées dans leur effort de développement. Ce contrat serait réservé aux entreprises « de croissance » qui bénéficieraient par ailleurs d’avantages fiscaux et sociaux proposés dans ce régime (cf. 4.1.2). Une fois voté le principe et le champ, le Gouvernement s’engagerait à exonérer expressément les entreprises concernées d’éventuelles modifications ultérieures, par référence à ce régime dans les conditions de ces modifications ou à offrir à chaque modification une option aux entreprises, comme c’est déjà souvent le cas.

Cette expérimentation serait tout d’abord limitée au champ fiscal, le champ social paraissant moins adapté à une expérimentation. L’environnement normatif - urbanisme, sécurité, santé… - pourrait aussi faire l’objet d’une telle approche, mais engagerait la mission dans une complexité hors de sa portée. Le permis de construire, dont la validité est limitée à deux ans, avec une prolongation d’une année, voire les plans locaux d’urbanisme, les autorisations d’exploiter de l’article L5 12-1 du code de l’environnement, dont la validité est limitée à trois ans, pourraient faire l’objet de dispositifs de prolongation à cinq ans.

Enfin la mission ne dissimule pas son souhait de voir cette stabilisation étendue. Elle estime que le dynamisme de croissance ainsi libéré engagerait un cercle vertueux.

La stabilité et des améliorations procédurales afin de sécuriser l’usage du CIR par les entreprises sont particulièrement souhaitables. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu depuis sa réforme en 2008 le principal soutien public à la recherche des entreprises. Pour un coût annuel supérieur à 5 MrdE, il réduit nettement le taux effectif d’imposition sur les sociétés concernées.

La mission souligne cependant les inconvénients d’un dispositif public qui emporte les errements suivants : Compte tenu de sa complexité avérée, certaines entreprises cèdent jusqu’à 30 % de l’avantage obtenu à des intermédiaires, qui les déchargent de la lourdeur de la justification de la demande. L’instruction d’un dossier CIR impliquerait, aux dires de plusieurs chefs d’entreprise, le recrutement d’un collaborateur dédié. Les services chargés d’une interprétation préalable du projet, ou des dépenses éligibles, avant que les services fiscaux, s’ils sont sollicités, octroient un véritable rescrit – décret du 29 août 2009 –, ont des interprétations diverses.

Il paraît ainsi à la fois efficace et juste de simplifier le dossier justificatif du CIR, d’assurer une sécurité fiscale maximale et pour cela d’étendre le champ du CIR à l’intégralité des activités retenues par le manuel de Frascati13 plutôt que d’utiliser des définitions floues et diverses.

Il convient en tout cas qu’un cadre simple, convenu avec les entreprises, figure dans le code général des impôts, décliné par secteur avec l’aval exprès des services fiscaux. Oséo, qui fait partie des institutions susceptibles de définir objet et dépenses de recherche, pourrait aussi accorder une « garantie » couverte par une assurance au cas où les services fiscaux contesteraient sa position. À tout le moins, une unification de la jurisprudence des trois opérateurs (ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Oséo Innovation, ANR) chargés de délimiter les dépenses éligibles s’impose, qui requiert sans doute une unité de commandement.

Propositions pour cantonner la charge administrative et l’instabilité réglementaire :

 Charger le « Médiateur des entreprises » de mesurer la charge administrative qui leur est imposée, d’évaluer les procédures et leurs conséquences, de nourrir les études d’impact

Expérimenter un contrat « stabilité contre croissance ». Il garantirait une stabilité du cadre fiscal pendant trois ans, ainsi qu’un ensemble d’exonérations et avantages.

Cantonner par une loi organique l’application de nouvelles mesures concernant les entreprises à deux échéances par an, l’annonce à la première valant préavis obligatoire pour une mise en œuvre à la seconde ;

 Ouvrir une option à la fusion des contrôles entre institutions en calendrier, en dossier de base, vers le dossier unique de l’entreprise

Utiliser un dossier unique pour toutes les aides et exonérations, issu de la comptabilité de l’entreprise

Sécuriser le CIR stabilisé pour cinq ans par

- la simplification des conditions d’éligibilité en cohérence avec la réalité des processus d’innovation, le cas échéant sous plafond favorisant les ETI et PME

- la clarification des procédures autour de guides et normes fiscales concertées pour donner toute sa force au rescrit

1.2.3 Une convention collective de la croissance

Le droit social, et surtout les procédures associées à la croissance des entreprises d’un seuil social à un autre, a souvent été cité comme une entrave importante au développement. Par ailleurs, la qualification de leurs ressources humaines est le premier ou le deuxième obstacle mis en avant par les chefs d’entreprise. Une convention collective de la croissance consisterait à construire un équilibre avantages – assouplissements adaptés aux entreprises qui augmentent continument leur effectif, qui ont une part importante de cadres et de chercheurs dans cet effectif, dont le management est très concentré sur la croissance et ne dispose pas toujours d’une DRH structurée comme les grandes entreprises, alors que l’ETI moyenne regroupe 8 entreprises, 8 gestions sociales…

Avantages pour les salariés : formation, carrières discontinues, carrières accélérées et actions gratuites ou participation au bénéfice accrue

Assouplissements pour les employeurs : fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), donc atténuation des effets de seuils, lissage en continu des coûts résultant des seuils, un quantum/salarié avec un maximum conventionnel, gestion sociale de groupe, partage et prêt de main-d’œuvre non lucratifs facilités et sécurisés

La convention collective, organiserait l’indispensable dialogue social et la prise en charge progressive de ses responsabilités par l’entreprise en fonction de son développement.

Elle pourrait, dans un premier temps peut-être, se limiter à un module optionnel que les branches ou les entreprises pourraient intégrer dans leur convention collective sectorielle. La détermination des partenaires sociaux compétents pour la négocier est évidemment délicate et devrait s’insérer dans les travaux de regroupements de branches et de champs conventionnels. Cette négociation pourrait aussi engager les partenaires sociaux au niveau national, sous la forme d’un accord interprofessionnel.

La mission connaît la sensibilité du sujet des seuils. Elle juge cependant le sujet trop déterminant pour ne pas suggérer quelques pistes de lissage et d’atténuation. Les seuils sociaux, comme les enjeux de management liés au développement incitent au plafonnement. Au-delà des coûts supplémentaires réels, en temps de management et en masse salariale que le franchissement des seuils sociaux comporte, leur anticipation en est un facteur psychologique évident. Les effets du seuil 50 salariés sont bien connus, ceux des seuils 200, 300, 500 et 1 000 le sont moins (délégués du personnel, commissions du comité d’entreprise, locaux syndicaux, emplois des seniors, des handicapés, formation).

Le seuil des 50 salariés, même s’il ne concerne plus directement les ETI, organise le tissu des PME en amont et freine leur grossissement efficient. Selon certaines études, son franchissement augmenterait de 4 % la masse salariale et emporterait plus de trente obligations supplémentaires pour l’entreprise. Ils ont donc un effet financier, qu’il conviendrait de mieux mesurer, de plafonner et surtout de lisser au fur et à mesure de la croissance des entreprises. La loi de modernisation de l’économie a expérimenté jusqu’à la fin 2010 un gel sur trois ans et un lissage sur quatre ans autour des seuils de 10 et 20 salariés. Le Premier ministre a saisi les partenaires sociaux d’une proposition de négociations sur la simplification des institutions représentatives du personnel, qui pourrait prospérer en 2010.

Les préconisations de la mission dans ce contexte sont les suivantes :

• Les effets des seuils sociaux existants pourraient être lissés avec des délais de transition,- trois ans -.

• Les effets financiers des seuils pourraient être calculés, additionnés et l’employeur ne serait tenu qu’à un montant de dépenses croissant avec l’effectif de manière continue, avec un ou des paliers.

• Certains mandats – élu du comité d’entreprise et délégué du personnel - pourraient être fusionnés, au moins temporairement, trois ans après le franchissement du seuil des 50, voire définitivement jusqu’à un seuil relevé à 150.

• Une plus grande souplesse de calendrier pour les réunions du comité d’entreprise, qui en resterait maître, pourrait être ménagée – au lieu de la réunion mensuelle obligatoire –.

• Le cas échéant, la prise en compte consolidée des obligations au niveau des groupes d’entreprises en allègerait la charge.

• Par ailleurs, les entreprises de croissance connaissent des évènements générateurs de procédures sociales, alertes, délais, expertises, dont le dispositif actuel est un champ de contentieux et de délits d’entrave. La convention permettrait une rationalisation dans les faits avant une normalisation autour de la dépénalisation.

• Plus généralement, ces entreprises ne disposent pas de syndicats représentatifs majoritaires. Il conviendrait d’aménager l’interdiction de négocier pour les diverses négociations obligatoires et un éventuel accord d’entreprise avec une liste majoritaire si elle n’appartient pas à un syndicat représentatif.

La convention collective de croissance ferait aussi une place importante aux besoins de compétences spécifiques des ETI et des entreprises de croissance :

L’ETI dispose le plus souvent des cadres adaptés en régime de croisière, mais rarement des collaborateurs aptes à accompagner les changements de paradigme. Le choc démographique va accentuer la compétition pour les qualifications, à l’avantage des plus grandes entreprises, dans un contexte de flux de formation – initiale et continue – insuffisants pour plusieurs fonctions d’entreprise : ingénieurs, international, TICE etc., a fortiori dans l’industrie. Les ETI tout comme les PME sont peu visibles des jeunes diplômés, qui ont une image relativement négative des salaires moyens et des avantages sociaux qu’elles accordent. La pénétration de leurs « cas », au sens des études de cas, est faible dans les écoles de commerce ; leur offre de stage aux étudiants n’est pas à la mesure de leur rôle territorial. La relation entre les entreprises et les universités, déjà souvent embarrassée dans le cas des grandes entreprises, manque de traducteur avec les PME, et même avec les ETI. L’accent donné par les laboratoires de recherche des ETI à la recherche fondamentale leur donne une courte prime dans l’accueil des jeunes chercheurs.

La participation au capital des salariés semble particulièrement adaptée à la gestion des ressources humaines dans ces entreprises de croissance. Le recrutement de cadres adaptés aux ETI repose sur l’intéressement au développement : un régime spécifique pour les entreprises en croissance d’actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise BSPCE ouvert au personnel, - le choix de l’appellation est très important, la plus éloignée possible des stock-options décriés - n’emporterait pas nécessairement d’avantages sociaux particuliers, de manière à ne pas susciter les objections habituelles. Un dispositif garantissant la liquidité de ces actions pourrait en revanche être organisé par convention d’entreprise ou de branche et un avantage fiscal pour l’entreprise en cas de mise en jeu de cette garantie serait alors raisonnable. Il s’agit de reconquérir un terrain occupé par l’idéologie et de le rendre à son objet, l’accompagnement de la croissance des entreprises au profit de leur personnel, qui y contribue. Si l’entreprise ne souhaite pas ouvrir son capital, un régime d’intéressement particulièrement favorable pourrait être convenu dans la convention collective de croissance ou par accord d’entreprise.

La mission souhaite favoriser la formation par alternance. Elle pourrait d’ailleurs être utilement expérimentée dans les parcours de formation par la recherche afin d’y introduire la transversalité. Le « dual system allemand » est, en dépit du nom, la prise en charge par la communauté des entreprises d’un bassin ou d’une filière de la totalité de la formation technique des jeunes, théorique et pratique, sur obligation fiscale. L’alternance en France, apprentissage compris, voit son efficacité contrainte par les tensions entre opérateurs, Education nationale, entreprises, assemblées consulaires et Régions. Une expérimentation dans un cluster pourrait financer sur l’obligation de formation une partie des salaires des premières années. Les ETI ont la taille critique et la capacité de fédérer des PME d’une filière pour assumer cette responsabilité. Elles constitueraient alors le tissu organisateur d’académies de métiers, comme il en existe déjà dans le secteur du bâtiment. La formation deviendrait ainsi un des axes de la communauté locale. C’est d’ailleurs la fonction des CCI la plus appréciée des entreprises rencontrées. Les qualifications ainsi acquises pourraient être reconnues dans la convention collective de croissance notamment.

Beaucoup de clusters pratiquent le partage d’emplois soit de fonctions support, soit de fonctions stratégiques temporaires, par la création de « filiales » ad hoc. La dérogation accordée aux pôles de compétitivité pour le recours au prêt de main-d’œuvre fait l’objet actuellement d’une évaluation. Son usage semble limité. Les groupements d’employeurs sont plus répandus, sans toutefois atteindre la diffusion qui correspondrait aux besoins considérables de partage des compétences entre entreprises de tailles diverses et entre les entreprises et les institutions de recherche, de lissage de conjoncture ou de saisonnalité,

d’accompagnement de la croissance des fonctions ou projets. Un dispositif large, simple, sécurisé, soumis à évaluation mais non à contentieux pénal, d’autorisation du « prêt de main-d’œuvre » à titre gratuit, devrait être expérimenté, qui débloquerait ce levier évident de développement. Une négociation sociale pourrait utilement être saisie de cette adaptation du droit.

Indépendamment de la convention collective, la pénalisation excessive d’un droit social touffu et contradictoire, marqué par le rôle décisif de la jurisprudence, au-delà des accords et parfois de la loi, doit être corrigée. Le délit d’entrave est une arme qui sanctionne une tension sociale sans rapport avec la gravité des faits qui sont souvent le résultat de l’ignorance, de la contradiction des normes, de la pression sur les calendriers. La sanction pénale aussi banalisée d’une norme floue et incertaine n’est pas loin de l’arbitraire.

Le rapport remis par Michel de VIRVILLE au Gouvernement en 2004 avait déjà préconisé une révision. Une commission devrait être mandatée dans ce champ comme la commission présidée par M. COULON l’a été en 2008 sur le droit des affaires. Elle devrait s’interroger sur la qualité de la norme à faire respecter, l’objectif de sa sanction et constater que le plus souvent il s’agit moins de sanctionner que de faire faire. C’est le cas souvent du délit d’entrave.

Propositions pour sécuriser les relations sociales de la croissance

Lancer la concertation autour d’une convention collective optionnelle pour les entreprises de croissance

Accentuer le lissage temporel et financier des seuils sociaux

Favoriser un intéressement à la croissance – actions gratuites – et lui garantir sa liquidité

Cantonner la sanction pénale au strict minimum dans le champ social

Placer les ETI dans la compétition pour les compétences

Améliorer et promouvoir les dispositifs d’ouverture du capital des entreprises de croissance à leurs salariés

Sécuriser et diffuser le partage/portage de main-d’œuvre dans les territoires de coopération

Encourager les dispositifs de formation en alternance, davantage tournés vers les entreprises sur le socle de la formation initiale sur le modèle des « académies de métiers »

 Étudier un module à intégrer dans les conventions collectives assurant des parcours professionnels qui reconnaîtraient cette alternance ainsi que les carrières à employeurs multiples.

Il en sera pour s’étonner que la mission place la création d’un médiateur des entreprises et des propositions d’allégement, de cantonnement du risque et de la charge administratifs en tête de ses recommandations. Elle entend marquer ainsi l’importance symbolique que revêtirait l’adoption de ces orientations dans la réception par les administrations et les collectivités publics de l’entreprise, son développement, ses contraintes. Ce n’est pas dire pour autant que le cadre institutionnel est le seul obstacle à la croissance. Les comportements des entreprises sont aussi à réguler.

2 LA CROISSANCE EST UNE PERFORMANCE COLLECTIVE

La relation entre les « grands comptes », grands acheteurs, grands donneurs d’ordres, et les entreprises moyennes n’est généralement pas en France propice au développement de ces dernières alors que sa qualité en est une des principales conditions. L’accès aux marchés des ETI en dépend très largement, en termes de commandes comme en termes de mobilisation des leviers de leur compétitivité. Ce constat est de plus en plus entendu. La mission souhaite en accélérer la traduction concrète.

2.1 La coopération dans l’accès aux marchés

Sans les grandes entreprises et leurs commandes comme leur internationalisation, les PME peuvent difficilement devenir ETI. Or, la pression monopsonique des grandes entreprises, de la grande distribution et des collectivités publiques sur les marges et la trésorerie des PME contraint la nécessaire augmentation de leurs fonds propres et donc compromet leur développement. Elle est un des facteurs déterminants du faible effectif d’ETI en France.

Une meilleure régulation des relations donneurs d’ordre/sous-traitants doit faire évoluer favorablement la dialectique entre la réduction permanente du coût des achats – rationalisation – et l’entretien d’un écosystème de fournisseurs. Les relations avec la grande distribution14, le crédit interentreprises et les délais de paiement s’inscrivent aussi dans cette perspective.

Recueillant de nombreuses doléances convergentes, la mission a ainsi été impressionnée par les exemples de domination abusive entre entreprises de taille ou de champ différents dans les différents domaines de l’accès aux marchés. Cette situation fait peser une méfiance généralisée sur les échanges, souvent du fait d’une méconnaissance des enjeux et contraintes de chacun. Elle estime qu’un signal fort doit être donné par la puissance publique avec la création du Médiateur de l’entreprise et sans doute aussi la médiatisation et la sanction de cas exemplaires, qui ouvrirait ensuite la voie aux approches les plus consensuelles et pré contentieuses possibles.

2.1.1 Remplacer la sous-traitance par la co-traitance

Même si le propos est rebattu, la comparaison sémantique entre le « sous-traitant » français et le « porté vers » allemand est au moins significative d’un état d’esprit. Le changement de l’appellation juridique française ne serait pas seulement un jeu de mots : « co-traitant » ou « co-fournisseur », tant la sous-traitance dans notre pays s’apparente parfois à de la maltraitance des puissants vis-à-vis des plus faibles. De même le terme « donneur d’ordre » est chargé de sens !

Le Comité Richelieu s’inspirant des pratiques de l’industrie de l’armement s’est fondé sur l’idée que les grandes entreprises ou institutions ont intérêt à développer un réseau de fournisseurs fiables, durables et de croissance, plutôt qu’à seulement couper les coûts. De nombreux manuels de management, les exemples allemands, japonais, italiens… et les pratiques de groupes les plus symboliques dans le monde, IBM, par exemple, accréditent ce modèle coopératif « gagnant - gagnant ». L’argument a longtemps pu faire sourire en France, en dégradé depuis le PDG jusqu’au directeur des achats. Pour autant, la CDAF (association des acheteurs de grandes entreprises) s’associe au « Comité Richelieu » pour diffuser de bonnes pratiques. Dans un premier temps, les grands comptes passent outre aux risques qu’emportent les plus petits fournisseurs, au vu de la qualité du produit, leur ouvrent un marché et rassurent les tiers à leur endroit, autres acheteurs, banquiers etc. L’achat ou la sous-­traitance deviennent ainsi les prémisses d’une coopération qui, on le verra infra, peut aller très loin.

Le Pacte PME qu’anime l’association revendique un surcroît de 2 000 ME de chiffre d’affaires pour ses PME technologiques adhérentes en trois ans.

La Médiation du crédit s’est trouvée confrontée également à la dureté des relations commerciales entre entreprises de taille différente et vient d’étendre son approche discrète, consensuelle et locale des relations entre banques et entreprises à une charte nationale de bonnes pratiques conclue avec la CDAF « dix engagements pour des achats responsables », qui traduit a contrario l’ampleur des nécessaires corrections :

ENCADRE

Charte entre la médiation du crédit et la CDAF (extraits)

Assurer une équité financière vis-à-vis des fournisseurs

Les signataires s’engagent à s’abstenir de toutes les situations d’abus de position dominante vis-à-vis des entreprises petites et moyennes, telles que :

imposition de taux d’escompte excessifs en contrepartie du respect des délais de paiement de la loi LME ;

application unilatérale d’une retenue pour litige au moment du règlement ;

défaut d’information du fournisseur en cas de litige ;

retard volontaire dans le traitement du litige ;

Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordres et fournisseurs stratégiques

Réduire les risques de dépendances réciproques entre donneurs d’ordre et fournisseurs

Impliquer les grands Donneurs d’Ordres dans leur Filière

à développer une gestion prévisionnelle des achats pour donner de la visibilité aux fournisseurs en communiquant à l’avance les arrêts de commande et les niveaux prévisionnels d’activité moyen et long terme et favoriser ainsi l’adaptation des capacités ;

à protéger la filière en évitant, dans la mesure du possible, de réintégrer brutalement des opérations en période de crise, et être attentif au maintien des capacités et des savoir-faire de sous-traitance qui seront nécessaires au moment de la reprise et du développement.

Les grands acheteurs seront attentifs à la consolidation des filières de production surtout en cas d’avance technologique et favoriseront leur déploiement international.

Apprécier le Coût total de l’achat

Pour apprécier la compétitivité entre des offres de différentes provenances, les grands donneurs d’ordres s’attacheront à :

prendre en compte l’ensemble des composantes du coût (ne pas seulement comparer le prix du bien ou du service mais intégrer l’ensemble des coûts complémentaires) comme :

* les coûts logistiques associés supportés directement par l’acheteur (transport, stockage,...)

* la durée de mise au point technique avec les allers et retours ;

* le temps de formation et d’acquisition des compétences ;

* les coûts en après-vente à service rendu équivalents ;

* les coûts des audits qualité et RSE.

- intégrer, notamment en matière de sous-traitance, l’ensemble des aléas liés à l’évaluation de ces coûts totaux tels que :

* ruptures des approvisionnements ;

* conformité des produits et des services ;

* risques liés au traitement des litiges ;

* fluctuations de monnaies ;

* risques sociaux et politiques, non couverts par des assurances ;

* la fiabilité du service après-vente…, avec les conséquences possibles en termes de pertes d’exploitation et d’impact sur l’image de l’entreprise.

Veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise

Une fonction Achats chargée de piloter globalement la relation fournisseurs

Les donneurs d’ordres désignent un « correspondant PME » pouvant être saisi par les fournisseurs de façon à privilégier la résolution des conflits par la médiation.

Fixer une politique de rémunération des acheteurs cohérente

L’approche par les bonnes pratiques et la bonne réputation est ainsi tentée ici ou là, parfois agrémentée de portails et de protocoles d’échanges dématérialisés… Un code de bonnes pratiques dans le secteur de la mode a été avalisé par les Pouvoirs publics.

Sans doute les esprits évoluent-ils, mais lentement. La conscience des inconvénients d’une exploitation à courte vue des sous-traitants ou fournisseurs perce dans les discours et quelques pratiques.

Au vrai, la relation ne peut être fermement équilibrée que si le sous-traitant présente une valeur presque irremplaçable pour le donneur d’ordre, notamment par la qualité de son innovation permanente. Certaines filières vertueuses – l’aéronautique, par exemple- intègrent baisse de prix et montée dans la chaîne de valeur par une coopération continue, sur le modèle japonais. La FIEEC - industries électriques et électroniques-développe sous le titre « chassons en meute » des engagements de performance et de progrès associant grands groupes, ETI et PME. D’autres malheureusement préfèrent interdire l’innovation et le recrutement de compétences chez leurs fournisseurs, par la compression de la marge.

La diversité des situations se prête plutôt à l’arbitrage et à la médiation, auxquels l’État n’a pas à se mêler sauf à en garantir l’efficacité et la neutralité. L’un des premiers mérites de la médiation est de pousser les acteurs à s’organiser pour l’éviter par des pré-médiations. Des CCI pourraient s’y impliquer. Des fédérations professionnelles pourraient utilement s’y essayer, si les équilibres internes s’y prêtent, dans le respect du droit de la concurrence.

Des avantages divers pourraient être accordés aux entreprises qui satisferaient aux exigences d’une charte élaborée par la fondation pour la croissance partagée et bénéficieraient ainsi d’un label : prise en compte dans les barèmes des marchés publics, accompagnement de restructurations de filières, etc.

Les guichets publics pourraient en faire une condition de leur intervention.

De nombreux exemples, les premiers constats sur la manière dont la réduction des délais de paiement est parfois mise en œuvre, laissent ainsi penser qu’une base juridique plus ferme doit être donnée à des actions reposant ensuite sur la conviction et l’évaluation. La loi sur la sous-traitance date de 1975, et, malgré quelques aménagements sectoriels, elle ne correspond pas à une relation de coopération. Il convient d’engager une concertation pour en refonder l’esprit et lui donner une prise sur les réalités d’aujourd’hui. Elle devrait sans doute organiser une médiation dans son champ.

La Commission d’examen des pratiques commerciales instituée par la loi du 15 mai 2001 pourrait utilement compléter la liste des pratiques abusives énumérée par l’article L442-6 du code du commerce et faire une plus grande publicité de ses avis de manière à exercer une dissuasion suffisante ou diffuser de bonnes pratiques dans le domaine de la sous-traitance. De même, l’action des brigades que la DGCCRF met en œuvre dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie n’est pas assez connue et ses moyens pourraient être renforcés.

La mission préconise de charger le Médiateur de l’entreprise, qui aurait ainsi une compétence globale plus lisible pour les entreprises, de coordonner les démarches de régulation des relations entre les entreprises, notamment la co-traitance et d’en assurer l’efficacité. En cas d’échec de la médiation, il pourrait saisir la DGCCRF afin d’enquêter sur les dossiers dont il relèverait le caractère illicite. À l’inverse, les réseaux régionaux de la DGCCRF pourraient également l’informer sur les pratiques constatées entre entreprises auxquelles la médiation pourrait apporter une solution alternative au contentieux. Mais même dans des cas flagrants, le droit n’est pas mis en jeu, tant l’une tient la survie de l’autre à sa merci. Un signal significatif de la moindre acceptabilité collective de certains comportements serait donc opportun.

Propositions pour passer de la sous-traitance à la co-traitance :

 Moderniser la loi de 1975 pour la rendre plus favorable aux sous-traitants, requalifiés « co-traitants »

 Appuyer la labeilisation des entreprises à bonnes pratiques par la fondation dans les dispositifs publics

Médiatiser les travaux de la Commission d’examen des pratiques commerciales

Donner au Médiateur des pouvoirs de saisine de la DGCCRF, de l’Autorité de la concurrence et du parquet

2.1.2 Les délais de paiement et le crédit interentreprises : une régulation nécessaire

La crise a sévèrement affecté le financement d’exploitation des entreprises. Elles n’étaient pas particulièrement endettées (moitié moins qu’en Allemagne), mais ont été confrontées à un retrait brutal de leurs relais habituels de financement.

Principal poste de financement de l’exploitation des entreprises, - en 2008 les créances clients ont représenté 51 3 MdE, les dettes fournisseurs 424 MdE -, les délais de paiement français, par leur longueur et leur répartition selon la taille de l’entreprise, au détriment des moins grandes, sont un champ prioritaire de la nécessaire régulation des relations entre grandes et petites entreprises, dans une perspective de saine concurrence et de croissance.

Les grandes entreprises et la grande distribution étaient les principaux bénéficiaires d’un système caractérisé par la dissymétrie sauf dans quelques secteurs particuliers. Les PME devraient donc tirer leur parti des dispositions de la LME plafonnant les délais de paiement contractuels. La crise, des accords dérogatoires temporaires et les pratiques réelles de contournement ou d’abus de position dominante semblent à ce stade donner des résultats nuancés, dans une tendance générale à la baisse15. Des grands comptes ont certes soutenu leurs fournisseurs et leurs clients fragilisés par une politique volontariste de paiements16. Mais souvent le rapport des forces s’est traduit par un jeu sur les conditions de commande, de facturation, voire de financement.

Cette réforme est trop importante pour que les abus de position dominante en affectent le succès. Aussi la mission recommande-t-elle un renforcement des dispositifs de suivi, le renforcement des vérifications par la DGCCRF et, le cas échéant, des poursuites, pour marquer nettement les limites. À défaut d’une médiation spécifique au champ des délais de paiement, sans doute opportune, elle pourrait devenir une des missions du Médiateur de l’entreprise, auquel le Comité de suivi pourrait apporter son appui. Une relance de l’affacturage (cf. 4.2.2) serait un accompagnement opportun. Une harmonisation européenne des délais de paiement éviterait de mettre certaines entreprises françaises en situation délicate et à d’autres de tourner la LME.

Le médiateur de l’entreprise pourrait utilement commencer ses travaux dans ce champ par un débat national sur les relations entre les entreprises, avec l’appui des fédérations professionnelles. Le Conseil économique, social et environnemental pourrait opportunément l’accueillir.

Propositions pour accompagner la réduction des délais de paiement

Organiser une médiation des délais de paiement, éventuellement chez le Médiateur de l’entreprise

Compléter la réduction des délais de paiement par un encouragement à l’affacturage et garantir l’assurance-crédit des facteurs

Harmoniser au niveau européen les délais de paiement

2.1.3 L’achat public responsable, facteur de croissance

La rationalisation de l’achat public est pleinement justifiée.

Mais l’État ne peut se comporter en la matière comme s’il n’avait que des objectifs internes de moindre coût, adoptant ainsi le comportement de certains services d’achats des entreprises, que la mission recommande de modifier. Il a d’ailleurs maintenant un comportement exemplaire dans ses délais de paiement. Mais l’effet qualitatif de la commande publique, en innovation ou en référencement, devrait davantage être pris en compte, comme son effet de structure sur le tissu économique, évitant qu’une économie sur les achats n’emporte une dépense accrue ailleurs, en termes d’emploi et de performance générale. Au demeurant, il s’agit d’entretenir une concurrence « soutenable ».

Les modifications répétées du code des marchés publics sont probablement devenues contre productives ou, au mieux, neutres. Ainsi par exemple l’article 26 de la LME sur les marchés technologiques semble encore peu opérant, notamment du fait d’un plafond dérisoire17. Le « Small business Act » européen n’a pu aboutir malheureusement.

Il convient donc de traiter le développement d’un écosystème des fournisseurs des collectivités publiques au moins aussi bien que la soutenabilité environnementale ou l’insertion sociale. La mission recommande d’infléchir la structuration en cours du réseau des acheteurs publics pour les former aux divers déterminants de l’achat public. Le service des achats de l’État devrait ainsi définir avec la DGCIS, sous l’arbitrage des ministres,

• non seulement un discours qui rassure les acheteurs publics sur leurs responsabilités, dans leur diversité, en les informant sur la politique de Gouvernement, l’état des filières et les enjeux économiques des achats publics,

• mais aussi la formation aux techniques de définition des besoins, d’appel à concurrence, d’appréciation des offres et d’appui à la coproduction des achats publics, conformes au code des marchés.

Les PME peuvent être moins chères, mais elles sont écartées sur les critères liés à la fiabilité de leurs prestations. Des dispositifs d’assurance ou de réversibilité d’octroi en cas de défaillance sont pratiqués dans d’autres pays et le secteur privé. Des cautions de bonne fin, des garanties d’entretien, assurant la mutualisation du risque, pourraient être développées par Oséo, pour rassurer les acheteurs publics et les inciter à contracter avec elles.

L’appel d’offres à caractère restreint suppose que l’acheteur maîtrise bien le secteur économique et les capacités des entreprises. Il est en fait une barrière à l’innovation.

L’organisation de la sous-traitance dans les marchés publics et les partenariats public-privé est un déterminant de l’évolution vers la co-traitance évoquée supra : L’État ne peut se contenter d’observer une relation commerciale qui lui est extérieure. Il ne le fait pas dans le champ social. Il ne doit pas le faire dans le champ de la régulation économique. Ainsi, il doit veiller à l’équité des modalités de partage des garanties en fonction de la part des entreprises dans le marché, contribuer à l’implantation d’un arbitrage entre donneur d’ordre et sous traitant et contribuer à la lutte contre les listes noires.

Le consortium est souvent préférable à la sous-traitance avec entreprise générale et l’acheteur peut l’organiser pour un bénéfice commun : le parti de la sous-traitance sur lots trop gros ou risqués peut s’avérer coûteux pour l’acheteur qui aurait à payer une marge d’intégration. Les barèmes pourraient inclure un bonus aux regroupements, solidaires ou conjoints.

L’acheteur pourrait aussi ouvrir des lots sans plancher de prestations, annonçant qu’il cumulera les offres qui lui seraient faites jusqu’au niveau du besoin, ou en régionalisant l’assiette de ses appels d’offres, ce qui serait notamment utile dans les opérations de l’UGAP. L’effet de taille peut se constater ; il ne doit pas s’imposer par les conditions d’appel d’offres. Il peut aussi prévoir la réduction systématique de la part d’un gros fournisseur dans un lot afin de laisser place à une entreprise moins-disant, qui ne pourrait fournir l’intégralité du lot.

Plus généralement, l’acheteur pourrait être incité à documenter sa mise en marché par une étude d’impact, faisant ressortir sa connaissance du secteur et sa prise en compte des effets de l’achat sur les fournisseurs, la « trace » écosystème en quelque sorte comme se répand l’affichage d’une trace environnementale.

Les entreprises apprécieraient bien sûr que l’augmentation de l’avance initiale à 20 % soit rendue permanente.

Les coûts induits par les études, prototypes ou maquettes que doivent entreprendre les entreprises pour remettre une offre dans le cadre de marchés publics / contrats de partenariat / concessions / délégations de service public sont susceptibles d’être élevés : ils constituent de fait des barrières à l’entrée. Un dispositif d’indemnisation existe aujourd’hui, mais il est peu appliqué, et, lorsqu’il l’est, le niveau d’indemnisation accordé est souvent dérisoire. L’indemnisation systématique du coût des études, au niveau des coûts engagés ou prévus dans le cahier de charges, est indispensable à l’ouverture de ces marchés aux PME et ETI et à une concurrence accrue.

Les cahiers de charges peuvent utilement être construits comme des référentiels, qui incitent les entreprises à s’adapter et leur donnent une meilleure connaissance de la commande, en l’absence de réseaux de contacts.

Les marchés qui ont un effet de référencement international, mériteraient un examen particulier, au cours duquel l’acheteur prendrait conseil pour évaluer les conséquences externes de son choix.

Les pratiques de la délégation générale à l’Armement (DGA) montrent d’ailleurs que le code des marchés publics est compatible avec un achat globalement responsable. La DGA est en effet naturellement entrée dans une logique d’écosystème, dans lequel un nombre réduit de PME et moindre encore d’ETI disposent de compétences stratégiques, que la relation avec le donneur d’ordres ou l’intégrateur doit entretenir à horizon de quinze à trente ans, pour garantir la sécurité de ses approvisionnements.

La DGA encourage les réponses par des consortiums de PME en cumulant les chiffres d’affaires, encadre la sous-traitance par une clause contractuelle, pour que les frais de conduite de plan d’acquisition et les pénalités pour retard soient modulés, en fonction de la part des PME.

Le dispositif « RAPID » d’appui aux PME pour l’innovation duale mis en œuvre par la DGCIS et la DGA valorise auprès de grands comptes civils des applications reconnues utiles par la DGA.

Un premier niveau de responsabilisation économique de l’achat public appelle donc la prise de conscience et le pilotage d’instruments bien connus des acheteurs, qu’il convient de guider par des informations systématiques et des guides sectoriels. Le conseil d’orientation du service des achats de l’État ne manquera sans doute pas de s’y employer.

Un second niveau est plus complexe, qui justifierait que la DGCIS – ou le service des achats de l’État – organise une équipe conseil à cette fin. Il s’agirait de saisir les capacités de levier de la commande publique pour favoriser des essaimages et des regroupements. Il s’appliquerait tout particulièrement aux grands programmes de commandes publiques, telles que le Grenelle de l’environnement, les TICE et l’économie numérique, l’emprunt national.

La sphère publique est gros acheteur– ce qui permet de baisser les coûts– et prescripteur– ce qui structure par la norme les filières. L’accès à ces commandes vaut aussi référencement. Un dispositif spécial de suivi de ces achats au sein du service des achats de l’État afin qu’ils soient exemplaires en matière de responsabilité économique serait donc utile. La gouvernance de l’emprunt national reste à préciser. La représentation des entreprises, plus précisément de la coopération entre les entreprises, y serait évidemment bienvenue.

Propositions pour piloter l’achat public en faveur sur l’écosystème au même titre que l’insertion sociale et la soutenabilité environnementale dans les instructions aux acheteurs

Charger le service des achats de l’État d’organiser la concertation autour de guides d’achat déclinant les procédures adaptées à la dynamique de l’écosystème

Expérimenter des études d’impact sur l’écosystème en amont de la mise en marché

Contribuer à la régulation de la sous-traitance dans les marchés publics

Organiser des dispositifs de garantie ou d’assurance de bonne fin

Encourager les réponses en consortiums et groupements par une prime dans les barèmes

Calibrer la taille des appels pour correspondre aux capacités des PME et ETI (échelle régionale…)

 Indemniser les coûts des études, maquettes et prototypes pour répondre à un appel d’offres

Rédiger les cahiers de charges pour en faire quand c’est opportun des référentiels d’adaptation sectorielle

Compléter le suivi des marchés publics par un repérage des achats aux ETI

Créer au sein de la DGCIS du ministère de l’Économie un pôle de conseil aux acheteurs publics sur les effets de filière, de référencement, les spins offs etc.

Associer le Médiateur de l’entreprise à la stratégie d’achats et à son évaluation d’une part, à la gouvernance de l’emprunt national, d’autre part.

2.2 L’organisation de la coopération pour la performance

2.2.1 Institutionnaliser la coopération entre les entreprises

Le « pacte PME » fonde d’ores et déjà une relation de portage à avantages réciproques entre un grand compte et une PME pour l’accès aux marchés qu’il favorise en faveur de cette dernière. Dans une version plus ambitieuse, que prépare le « Comité Richelieu », - dite « alliance pour les écosystèmes de croissance », il s’agirait d’accompagner à l’exportation (Pacte PME International), au recrutement (lien avec grandes écoles et garantie de recrutement), à l’innovation par l’accès aux plates-formes techniques, le soutien au brevet, voire au financement. Cette alliance assurerait le recueil et la diffusion de bonnes pratiques, par un label notamment, qui pourrait emporter divers avantages publics.

La mission considère que ce concept mérite une vigoureuse promotion par les pouvoirs publics au prix cependant d’un remaniement du dispositif actuel, qui garantirait sa neutralité, son ouverture, sa séparation avec l’activité historique de mise en relation du Comité Richelieu.

Une structure de fondation, un paritarisme qui cantonnerait l’État au rôle de garant, permettraient d’en faire un levier de promotion d’une nouvelle concurrence, par la coopération plutôt que par l’attrition.

Plusieurs exemples étrangers en attestent les mérites, notamment la fondation coréenne BCF « Large and Small business cooperation foundation » qui depuis 2004 met en œuvre le concept du label jusqu’à l’arbitrage, en passant par le prêt de managers, des espaces de coproduction et des filiales de distribution.

Pour autant une extension trop rapide de cette formule encore jeune en France à de nouveaux enjeux – Universités, recherche etc. – risquerait de lui faire perdre ses capacités d’adaptation, alors que d’autres dispositifs, cf. infra, permettent d’associer les acteurs aux écosystèmes lorsqu’ils existent.

Plusieurs grands comptes ou fédérations professionnelles commencent d’appliquer cette approche. Danone par exemple a créé un fond d’appui à son écosystème, doté de 100 ME. L’UIMM, quant à elle, a demandé à Oséo de gérer pour son compte un fonds de garantie de prêts participatifs pour la filière en Midi Pyrénées.

Plusieurs guichets publics associent les grands comptes d’un secteur à sa restructuration (équipementiers automobiles, aviation civile…).

De manière générale, les procédures publiques – achats ou aides - devraient expressément favoriser de telles coopérations, comme c’est le cas pour des formes particulières telles que les pôles de compétitivité.

Les principaux leviers de compétitivité globale peuvent être ainsi mis en mouvement : les ressources humaines, la recherche, l’internationalisation (cf. infra partie 3).

Il serait stratégique que cette dynamique concerne aussi le financement, là où l’écart des conditions est le plus marqué en fonction de la taille des entreprises. Des mécanismes de référencement, pouvant aller jusqu’à la caution expresse, permettraient aux entreprises moyennes d’accéder aux marchés financiers collectivement sur la base de la force économique d’un secteur et de ses signatures déjà reconnues.

Une fondation organiserait un partenariat à large spectre entre les grandes entreprises et les autres. Sur la base d’un cahier de charges, elle suivrait les relations entre les entreprises, évitant la prédation, diffusant les bonnes pratiques. La mission la dénomme, à titre de contribution exploratoire, « fondation pour la croissance partagée ».

Propositions pour favoriser la création d’une « fondation pour la croissance partagée » :

 Apporter le concours de l’État à la création d’une fondation ouverte et fiabilisée avec la caution de l’État en tiers de confiance, pour développer le partenariat entre les grandes entreprises et les autres, sur les champs prioritaires suivants : les ressources humaines, la mise en marché des innovations, la relation entre donneurs d’ordre et sous-traitants, l’internationalisation.

Prendre en compte les interventions de la fondation (labels, médiation, promotion…) dans les dispositifs publics d’appui aux entreprises

2.2.2 Les filières, lieux de coopération

Autant la coopération sur un territoire fait l’objet de nombreuses expériences, autant la coopération dans une filière paraît en France encore insuffisante.

Quelques pôles ou clusters tournés vers le marché accueillent une filière. Certains secteurs, l’automobile, l’aéronautique, explorent une telle approche ou certains de ses aspects : un financement de restructuration, un encadrement de la relation d’achats (cf. 2.1). Mais la mission n’a pas repéré d’exemple où dans une stratégie partagée et généralisée, la mutualisation de fonctions, la co-innovation, la gestion de la chaîne de valeur et de son évolution… soient développées de manière systématique. Les fédérations professionnelles ont évidemment un rôle déterminant en la matière, dans le respect des règles de la concurrence. Le lien avec un territoire est sans doute nécessaire à l’approfondissement des relations de confiance nécessaires. La mise en place de lieux de coopération, d’outils partagés, de plates-formes techniques dans un territoire donné ou un pôle de compétitivité, seraient alors à privilégier pour installer des filières autour de ces équipements.

La mission a noté que cette problématique était traitée plus en profondeur dans les états généraux de l’industrie de manière complémentaire à l’approche qu’elle a engagée. Elle renvoie donc pour le reste de cette problématique à leurs conclusions qu’elle partage.

Une miette d’activité, qui ne serait pas ou plus dans le cœur de métier d’une grande entreprise fait une niche pour une PME. Une première valorisation de recherche, périphérique pour la première, donne l’élan à la seconde. Les enjeux de l’essaimage pour le développement des entreprises de taille intermédiaire sont donc considérables. Il permet à la grande entreprise un recentrage, une souplesse dans la gestion de l’encadrement, un affichage de responsabilité sociale et une meilleure valorisation de son portefeuille de recherches. En contrepartie elle assure à l’entreprise bénéficiaire des moyens, du temps et des commandes.

Les données sur l’essaimage restent encore très parcellaires18. Peu de grandes entreprises françaises ont une véritable politique d’essaimage, qui implique une revue systématique des portefeuilles d’activités, fonds d’investissement ou de participation temporaire. Beaucoup d’opérations relèvent d’une externalisation forcée ou d’une optimisation de court terme notamment dans la gestion des cadres supérieurs, ce qui ne leur donne guère les meilleures perspectives.

La commande publique innovante et les partenariats publics privés pourraient être des leviers puissants de développement de l’essaimage ou de « spin offs ». Le pôle de conseil stratégique, que la mission suggère de ménager au sein de la DGCIS à l’appui des acheteurs publics, pourrait en approfondir la méthode. La gouvernance des organismes publics, entreprises et plus largement créateurs d’immatériel, devrait être incitée par leurs tutelles et leur contrat de performance de mener une revue systématique de leur potentiel d’essaimage et de spin offs.

Les pôles de compétitivité devraient aussi être évalués au titre de leur performance en la matière.

Enfin les effets positifs que l’on peut en attendre pour l’animation du tissu des entreprises de croissance justifieraient qu’une action de conviction culturelle soit engagée afin de rendre visible la perspective et d’entraîner les directions de grandes entreprises à en faire un pan de leur stratégie. Une mission serait confiée à une personnalité reconnue du monde économique pour démarcher systématiquement les dirigeants de grands groupes. Le modèle d’acculturation de la démarche « qualité » dans les années 80 pourrait inspirer. Un avantage fiscal accordé aux investissements en capital dans une PME serait évidemment positif (cf. infra).

Propositions pour relancer l’essaimage

Charger une personnalité du monde économique d’une mission de promotion des spin-offs et de l’essaimage auprès des grandes entreprises

Définir un avantage fiscal adapté pour les grandes entreprises investissant en capital dans les opérations d’essaimage

Organiser une revue générale des possibilités d’essaimage dans la sphère publique

2.2.3 Organiser les territoires de coopération entre les entreprises

Davantage que le Mittelstand, le Standort, cette communauté locale où les acteurs économiques, quelle que soit leur taille, s’entretiennent informellement, est un facteur de la performance allemande. Il organise des territoires compétitifs. Il en est de même dans les « distritti » du nord de l’Italie.

ENCADRE

Les distritti italiens

Ainsi les 196 districts italiens – hormis les 11 districts technologiques plus proches de nos pôles et créés en 2001- emploient plus de 44 % de la main-d’œuvre du secteur manufacturier transalpin, et réalisent 42 % des exportations italiennes. Associant aussi les grandes entreprises dans un bassin d’activités, ils assurent une meilleure répartition des coûts, une coordination plus facile des opérations et un contrôle plus aisé de la distribution. Ils favorisent la diffusion d’informations sur les méthodes de gestion, les marchés et les technologies. Cette organisation permet aux PME de réaliser d’importantes économies, puisqu’elles mettent en commun les phases de conception, de commercialisation et de distribution.

Les districts industriels ont été légalement reconnus en 1991 et les Régions les financent pour mettre en œuvre des politiques de compétitivité, la formation, l’internationalisation, l’innovation technologique, l’amélioration des infrastructures. De nombreux districts sont toutefois très peu organisés, et c’est alors le plus souvent la chambre de commerce locale qui en assure la gestion.

Un « contrat de réseau d’entreprises » a été créé en 2009 qui tend à lier plusieurs entreprises dans le but d’accroître leur capacité innovatrice et la compétitivité sur le marché. Il étend le dispositif des consortiums à l’export ouvert en 1989 pour la mutualisation des efforts à l’internationalisation des entreprises membres. Les Régions ont pris le relais de l’État dans le financement de leurs activités promotionnelles.

Il serait excessif de faire des distritti italiens une référence absolue mais force est de constater que les TPE italiennes sont assurément présentes dans les grandes zones commerciales, par exemple en Chine.

Le modèle n’est pas aisément applicable à la France du fait de la concentration des grandes entreprises et de la centralisation des instruments publics et privés à Paris, et d’une certaine concurrence entre l’État et les Régions.

Alors qu’une centaine de systèmes productifs locaux poursuivaient leur activité injustement ignorée, les pôles de compétitivité – parfois issus de ces derniers– sont venus renouveler l’action publique territorialisée à l’appui des écosystèmes, changeant complètement d’échelle en visibilité et financements. Le concept de « clusters » est accepté comme générique commun.

La mission a apprécié l’ambition et le professionnalisme des pôles les plus actifs, qui, loin de se contenter d’animer une coopération entre entreprises et laboratoires autour de la valorisation, vont à l’international, se préoccupent de stratégie, de ressources humaines et de financement. Elle a rencontré les mêmes préoccupations, dans les limites de leurs moyens, chez certains « clusters ».

Le discours des pôles est fermement tenu : l’innovation est dorénavant ouverte, repose sur une recherche collaborative et parvient aux marchés grâce à une coproduction avec la filière utilisatrice. La confiance, autour de la propriété intellectuelle, est donc le moteur des pôles. De fait, s’il est une oasis où les portefeuilles de brevets des institutions académiques ou des grandes d’entreprises pourraient faire l’objet d’une activité rationnelle de valorisation par l’externalisation, notamment chez des PME, ce doit bien être dans les pôles. De même, la réputation déjà acquise par certains pôles devrait se traduire sur les capacités de financement et d’accès aux marchés de leurs acteurs bien au-delà des bonus subventionnels publics. La cotation des entreprises concernées, qui bénéficieraient d’un label, l’appréciation de leur durabilité devraient en être bonifiées. L’implantation de représentations à l’étranger, la mise en commun de réseaux de distribution, de premiers échanges avec le système de formation sur les flux de ressources qualifiées nécessaires, sont autant de fonctions que les pôles expérimentent, en sus ou à défaut d’un appareil territorial d’action économique dont l’État, les Régions, les chambres de Commerce et d’industrie assument inégalement l’animation.

Ils seraient donc aussi un espace précieux d’échanges, d’actions et d’évaluations entre les pouvoirs publics et les entreprises de croissance.

Ils sont aussi le lieu d’expérimentation privilégié de l’écosystème entre les entreprises de diverses tailles et les institutions de recherche. La réalisation de nouveaux campus dans le cadre de l’emprunt national devrait être l’occasion de valider les exemples étrangers (la tour Nokia « KISTA » par exemple) où enseignement, recherche, centres de calcul, plates-formes technologiques, plates-formes de co-définition des produits avec la filière etc., sont entremêlés sur un même site, mis à leur disposition par un partenariat public privé et des financements croisés.

Reste que les PME éprouvent parfois des difficultés à y exister, faute de temps compétent, de même que certaines ETI, pourtant globalement adeptes, disent redouter que les pôles soient aussi un lieu de domination… plus policé. Une partie de l’aide en fonctionnement accordée par les différentes collectivités publiques aux pôles est souvent réservée à l’organisation – par exemple en grappe ou clusters au sein du pôle- des PME et ETI, afin d’équilibrer leur relation avec les plus grandes. Certains pôles sont déjà, en fait, des regroupements de clusters.

Le caractère sélectif des pôles, comme leur fondement autour de la recherche en font nécessairement une réponse partielle, ne couvrant ni tous les territoires, ni toutes les entreprises. Ils sont cependant pour les ETI et les PME de croissance, dont le moteur est la recherche, à la fois un passage nécessaire et apprécié pour les ouvertures stratégiques qu’ils permettent et un lieu supplémentaire de tension avec les grandes entreprises. Leur dynamique en fait des sites d’expérimentation pour vérifier la possibilité de véritables écosystèmes intégrés autour du savoir en France et de relations plus équilibrées entre grands et petits pour la mise en marché de la recherche.

Par ailleurs, ici ou là, des réseaux plus ou moins formalisés en clubs ou associations animent des bassins, des filières. Dans la mesure où les ETI ne sont pas aujourd’hui reconnues par l’Europe pour justifier une action publique, des relais privés mutualisés sont et pourraient davantage être organisés, le cas échéant aidés. Cette approche par les acteurs des territoires est plus aisément « euro compatible ».

Il convient donc d’offrir à chaque ensemble de coopération volontaire, bassin, filière, univers de marché, communauté de savoirs, une forme adaptée à son besoin, animée par les bonnes pratiques et susceptible d’assurer l’information réciproque avec les pouvoirs publics.

Les autres formes de clusters permettent des mutualisations ou des organisations souples autour d’autres facteurs de développement que la recherche, notamment la stratégie et les fonctions support (RH notamment) autour d’une innovation moins technologique, voire autour des marchés. La plus grande diversité caractérise la prestation attendue du cluster par ses membres :

Quelques clusters réunissent des sous traitants face à leur donneur d’ordre plus ou moins présent pour la planification des charges de travail et des ressources humaines, ainsi NEOPOLIA vis-à-vis de STX France (Chantiers de l’Atlantique) ou MECABOURG vis-à-vis de Renault Trucks. Beaucoup ont créé des sociétés ou GIE pour assurer une mutualisation de fonctions support, techniques ou commerciales, à l’international notamment. Certains clusters sont dédiés à un marché, que plusieurs filières servent en son sein, tel « Lumières » à Lyon.

La DATAR a lancé en octobre 2009 un appel à projets afin de soutenir en 2010 et 2011 une centaine de réseaux d’entreprises ou grappes d’entreprises, grâce à une dotation de 20 millions d’euros sur deux ans. Mais le réseau ainsi reconstitué assurerait une couverture territoriale et sectorielle inégale et réduite. Des Régions ont de leur côté développé une politique de clusters.

Par ailleurs, sans aucun formalisme, ni d’ailleurs repérage par les pouvoirs publics, les PME se groupent ici et là, plus ou moins durablement et structurellement, pour répondre à des appels d’offres, attaquer des marchés ou développer des produits. La mission n’a noté aucun obstacle à de tels groupements, qui justifierait une action publique. Mais une exploration plus poussée serait sans doute utile pour diffuser ensuite les bonnes pratiques et, le cas échéant, ajuster l’encadrement afin d’éviter tout frottement.

Le rôle de certains réseaux bancaires, souvent mutualistes, mérite aussi d’être signalé, qui, en formation ou simple mise en relation, contribuent à l’entretien d’un tissu économique, sinon souvent marqué par l’individualisme.

Ainsi la lutte contre l’isolement du chef d’entreprise et un premier niveau d’appui et d’information sont assurés par des équipes réduites et des financements limités.

La mission voit dans la diversité et le dynamisme de ces initiatives à la fois une validation de l’écosystème, comme fondement d’une compétitivité collective, et un signe supplémentaire d’un manque d’interlocution publique dédiée de manière lisible aux acteurs économiques des territoires.

Face à ce paysage complexe et à la nécessité de préserver la juste adaptation de la forme au besoin des entreprises, la mission suggère que la DATAR et la DGCIS, en collaboration autant que faire se peut harmonieuse avec les Régions et les CCI, dressent un tableau des pleins et des manques. Partout où des entreprises dans la même filière ou le même bassin ne disposent pas de ce cadre accueillant, les préfets seraient chargés de l’organiser, en s’appuyant sur les conseils des entités voisines et une structure fédérative renforcée des clusters, de nature à diffuser les bonnes pratiques. Les clusters, principalement dédiés à la coopération entre les entreprises et avec leur environnement, deviendraient naturellement les lieux du dialogue entre les entreprises et les Pouvoirs publics. La collectivité des territoires de coopération pourrait ainsi affiner le cahier de charges du besoin d’appui public des entreprises dans les territoires.

Un dispositif de contrats souples mais durables, inspiré du contrat d’entreprises en réseau italien, serait ouvert aux entreprises volontaires, qui leur assurerait des concours nationaux ou régionaux, au titre du de minimis.

Propositions pour généraliser les coopérations territoriales et par filière

Charger la DA TAR et la DGCIS d’assurer en trois ans la couverture du territoire par les divers modes de coopération entre les entreprises et avec leur environnement, pôles, grappes, clusters… à partir des réseaux informels existant le cas échéant, en relation avec les collectivités territoriales

Instituer un contrat de coopération, ouvert aux entreprises volontaires dans un territoire ou une filière dans les limites de la concurrence, et organiser les appuis, financiers ou autres, au plan local

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