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Jurisprudence

Les engagements du vendeur initial ne lient pas l'acquéreur si celui-ci cède ensuite le bien

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 18/05/2018  |  Droit de l'environnement

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Sites et sols pollués -

Un ancien site industriel a été cédé. Dans l'acte de vente, le vendeur s'engageait à transmettre un site vierge de toute [...]

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