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Jurisprudence

Les engagements du vendeur initial ne lient pas l'acquéreur si celui-ci cède ensuite le bien

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 18/05/2018  |  SantéRéglementationTechniqueEnvironnement

Sites et sols pollués -

Un ancien site industriel a été cédé. Dans l'acte de vente, le vendeur s'engageait à transmettre un site vierge de toute pollution. L'acquéreur a ensuite cédé le bien à un tiers.

Les termes de l'acte de vente initial relatifs à l'absence de pollution étaient reproduits dans le nouvel acte. Une pollution ayant été identifiée par le nouvel acquéreur, celui-ci a engagé la responsabilité de son vendeur [...]

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