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Les emplacements réservés

Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit, président de l’Association des professionnels du droit public (APDP). |  le 24/01/2014  |  Droit de la constructionDroit de l'urbanismeImmobilierUrbanismeRéglementation

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Urbanisme -

Les emplacements réservés sont des servitudes d’urbanisme établies par le PLU pour la réalisation d’équipements publics futurs. Ils limitent le droit de construire du propriétaire du terrain concerné. D’où l’intérêt de connaître les conditions d’établissement de ces emplacements et les droits dont disposent les propriétaires affectés par ces servitudes.

Comment définir les emplacements réservés ?

Les emplacements réservés (ER) sont des servitudes d’urbanisme, inscrites au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et destinées à la réalisation d’équipements publics futurs. Ils visent des terrains nus ou bâtis, appartenant à des personnes privées ou publiques.

Quels sont les motifs de création ?

Le PLU peut réserver des emplacements pour la construction de voies et d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts, dans l’intérêt de [...]

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