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Les élus réclament une nouvelle loi sur l’urbanisme commercial

JEAN-MARC MATALON |  le 16/07/2012  |  AménagementEtatFrance entièreArchitecture

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L’Association des Communautés de France appelle le gouvernement à élaborer une nouvelle réglementation susceptible de corriger les dérives de la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui a fait flamber les autorisations de bâtir délivrées aux enseignes commerciales.

Il est urgent de fixer des limites à l’étalement urbain, un phénomène qui grignote chaque décennie en France l’équivalent d’un département aux portes des agglomérations. Tel est le message envoyé en fin de semaine dernière au gouvernement par l’Association des Communautés de France (AdCF). Selon cette association d’élus locaux, la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008  - qui a supprimé  les autorisations préalables pours les surfaces de moins de 1.000 m2-  a favorisé le mitage des territoires situés dans les franges urbaines et le flux des autorisations de construire délivrées aux enseignes commerciales n’a fait que croître.

Avec 3,1 millions de mètres carrés de droits à bâtir accordés l’an dernier, les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) seraient même devenues des « machines à dire oui ». Se fondant sur une enquête conduite en 2011 auprès de ses adhérents, l’AdCF montre que depuis 10 ans, le parc commercial a progressé à un rythme moyen de 4% par an, c'est-à-dire bien plus vite que la consommation des ménages, dont la hausse a été de 2,5% sur la période 2000-2007, avant de ralentir à moins de 1% depuis 2008.

"Les communautés ont constaté la multiplication des demandes d'ouverture de nouvelles surfaces malgré le contexte de crise économique, de stagnation du pouvoir d'achat  et d'un taux d'équipement commercial déjà très élevé », observe l’AdCF. L’association ajoute que dans le même temps, « plusieurs communautés et syndicats de Scot ont vu leurs tentatives de fixer des règles dans leurs documents de planification remises en cause par le juge administratif faute d'un support législatif adapté".

Les présidents des intercommunalités appellent donc le gouvernement à intervenir pour remettre de l’ordre dans « les interdépendances, les dynamiques et les rapports complexes entre le commerce et le territoire », notamment en reprogrammant au parlement l’examen d’un nouveau texte de loi sur l’urbanisme commercial.

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