Les éléments d’équipement simplement adjoints sur un existant, bientôt exclus de la RC décennale ?
L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux tente de résoudre les difficultés générées par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2017 concernant la responsabilité des constructeurs pour la pose d'éléments d'équipement sur existant. La rédaction proposée mériterait toutefois d'être améliorée.
Par Pascal Dessuet, directeur délégué « construction et immobilier » d'AON, chargé d'enseignements aux universités de Paris-Est Créteil (Upec) et de Paris I Panthéon-Sorbonne
\ 12h10
Par Pascal Dessuet, directeur délégué « construction et immobilier » d'AON, chargé d'enseignements aux universités de Paris-Est Créteil (Upec) et de Paris I Panthéon-Sorbonne
Le ministère de la Justice a mis en ligne au printemps un avant-projet [...]
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