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Les effets du RGPD sur les marchés en cours et à venir

Nohmana Khalid |  le 16/11/2018  |  Réglementation des marchés publicsPassation de marchéDirection des affaires juridiques de BercyRGPD

Commande publique -

Mieux vaut tard que jamais. Près de six mois après l'entrée en vigueur, le 25 mai, du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) décrypte son impact sur les marchés publics. Elle diffuse pour cela sur son site Internet une fiche technique adressée aux acheteurs. Les marchés publics en cours d'exécution et ceux conclus depuis cette date sont en effet soumis à ces règles européennes, dès lors qu'ils comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

La fiche traduit la terminologie du RGPD pour la chaîne d'acteurs intervenant dans un marché public. L'acheteur est le responsable du traitement. Le titulaire du marché est le sous- traitant (au sens du RGPD) en tant que personne morale amenée à traiter les données personnelles pour le compte de l'acheteur. A noter [...]

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