Les effets des réserves émises lors de l’établissement du décompte en marchés publics de travaux

Dans une logique de préservation des intérêts de l’acheteur public – maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 mars, a apporté des précisions importantes sur les effets des réserves émises, selon qu’elles ont été chiffrées ou non, lors de la réception des travaux et retranscrites dans le décompte général d’un marché public de travaux.