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Les droits de l’homme, un rempart contre la démolition d’une construction irrégulière
Décision de la Cour de cassation - © © Groupe Moniteur

Les droits de l’homme, un rempart contre la démolition d’une construction irrégulière

Sandrine Pheulpin |  le 20/03/2017  |  Politique socialeArchitectureEducation

La démolition d’une construction édifiée sans permis n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants.

Dans un arrêt du 31 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que des particuliers pouvaient invoquer une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour empêcher que leur maison d’habitation, bâtie irrégulièrement, soit [...]

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