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Les droits de l’homme, un rempart contre la démolition d’une construction irrégulière
Décision de la Cour de cassation - © © Groupe Moniteur

Les droits de l’homme, un rempart contre la démolition d’une construction irrégulière

Sandrine Pheulpin |  le 20/03/2017  |  Politique socialeEducationArchitecture

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La démolition d’une construction édifiée sans permis n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer [...]

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