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Les dossiers de la rentrée

Enquête réalisée par la rédaction du « Moniteur » |  le 30/08/2007  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

C’est une rentrée particulièrement chargée qui attend les membres du gouvernement et les organisations professionnelles. Ce sont les dossiers sociaux qui sont les plus nombreux et qui concernent directement le monde du bâtiment.

La volonté de réforme manifestée par le président de la République se traduit par un nombre important de négociations, de conférences tripartites et de réformes en ­préparation. Les dossiers sociaux devraient déboucher sur des décisions importantes pour le BTP : réforme du contrat de travail, modernisation du mode de fixation du Smic, négociation sur la pénibilité du travail... Le logement sera, lui aussi, au cœur des discussions. La ministre du Logement a multiplié les contacts et les déplacements depuis trois mois et devrait bientôt annoncer la mise en place de son plan pour produire comme promis 500 000 logements supplémentaires chaque année.

SOCIAL

A la lecture des lettres de mission que le président de la République a adressées cet été aux deux ministres en charge du dossier de l’emploi (lettres publiées dans le cahier Textes officiels de ce numéro), l’une à Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, l’autre à Xavier Bertrand, ministre du Travail et des Relations sociales, on devine que la rentrée sociale sera chargée. Trois conférences tripartites sont d’ores et déjà planifiées cet automne avec les partenaires sociaux.

Réforme du contrat de travail

A partir du 7 septembre, les partenaires sociaux (Medef, UPA, CGPME et les cinq confédérations syndicales) se réuniront chaque vendredi jusqu’à la fin de l’année pour avancer des propositions, voire parvenir à un accord, sur « la modernisation du marché du travail ». « La réforme du marché du travail est une condition impérative pour atteindre le plein emploi », écrit Nicolas Sarkozy à Xavier Bertrand dans sa lettre de mission. Le ministre du Travail, sur la base des propositions formulées par les partenaires sociaux, devra s’attacher à « simplifier et unifier le cadre juridique du contrat de travail » et faciliter « le développement de nouvelles formes du travail indépendant dans un cadre plus sécurisé ». L’une des interrogations porte notamment sur la pérennité du contrat nouvelles embauches (CNE). Ce contrat, destiné aux PME de moins de 20 salariés, devrait faire les frais du contrat unique, dont les partenaires sociaux doivent définir les contours d’ici à fin 2007. De son côté, Christine Lagarde devra procéder « sans tarder, par fusion de l’ANPE et de l’Unedic, à la création d’un grand service public de l’emploi capable d’aider les chômeurs à retrouver du travail plus rapidement qu’aujourd’hui ». La ministre des Finances et de l’Emploi devra par ailleurs, « d’ici à 2008 », mettre en place la sécurité sociale ­professionnelle.

Salaires et pouvoir d’achat

La feuille de route assignée à Christine Lagarde est claire : « créer un choc en faveur des revenus du travail » et « inciter les Français à travailler plus ». La loi adoptée cet été, qui réforme le régime des heures supplémentaires à partir du 1er octobre 2007 (voir ce numéro page 58) répond en partie à cette exigence. Une conférence tripartite sur les salaires et le pouvoir d’achat se tiendra le 25 octobre. Son objet sera notamment de moderniser le mode de fixation du Smic. Une autre conférence tripartite s’attachera, elle, à lutter contre les différences de traitement qui perdurent dans les entreprises, du point de vue salarial notamment, entre les femmes et les hommes. Celle-ci se déroulera le 12 novembre, sous l’égide du ministre du Travail, Xavier Bertrand.

Pénibilité du travail

Le 26 septembre 2007, le Medef, l’UPA, la CGPME et les syndicats poursuivent leur négociation interprofessionnelle sur la pénibilité du travail et l’éventuelle mise en place d’un mécanisme de cessation anticipée d’activité en faveur des salariés exerçant un métier pénible. Dans la foulée, ils se réuniront le 4 octobre avec les pouvoirs publics dans le cadre d’une conférence tripartite sur l’amélioration des conditions de travail. Deux thèmes seront abordés : la réforme de la médecine du travail, d’une part, et la prévention des risques différés que sont les cancers professionnels, les troubles musculo-squelettiques et les risques psycho sociaux (le stress), d’autre part.

Représentativité syndicale

Le Premier ministre a invité, en juin dernier, les partenaires sociaux à s’emparer du dossier de la représentativité syndicale pour formuler des propositions au gouvernement d’ici à fin 2007. A partir de ces négociations, Xavier Bertrand devra « réformer les règles de la représentativité syndicale » et étudier « une meilleure répartition entre ce qui relève de la loi et de la négociation collective ».

Classifications des Etam du bâtiment

Depuis le 1er juillet 2007, les entreprises du BTP appliquent à leurs employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam), une nouvelle convention collective nationale (voir « Le Moniteur » n° 5407 du 13 juillet 2007). Pour parachever ce travail, les partenaires sociaux du bâtiment se revoient le 26 septembre pour, peut-être, clore leur négociation sur la refonte des classifications des Etam du bâtiment, qui datent de 1976.

Réforme des retraites

L’année 2008 sera celle de la réforme des retraites. Le rendez-vous est prévu depuis 2003, date de la précédente réforme. A l’ordre du jour : équilibrer les régimes, assurer le financement pour les générations futures, réformer les régimes spéciaux, favoriser le travail des seniors… Christine Lagarde devra, par ailleurs, « étudier l’ensemble des solutions possibles pour réduire le poids du financement de la protection sociale sur le coût du travail ». Pour cela, elle pourra s’appuyer sur le rapport que le secrétaire d’Etat chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques, Eric Besson, doit remettre début septembre au Premier ministre sur la TVA sociale. De son côté, Xavier Bertrand va étudier la mise en place d’une cinquième branche de la Sécurité sociale : le risque ­dépendance.

Assurance constructionFixation des plafonds de garantie

La concertation sur le montant du plafonnement de l’assurance responsabilité décennale hors habitation touche à sa fin. Le décret d’application prévu par la loi de finances rectificative pour 2006 instituant ce plafonnement devrait paraître dans les prochaines semaines. Un consensus se dessine autour d’un montant de 150 millions d’euros. Au-delà du plafond, le marché de l’assurance hors habitation sera libre.

Marchés publics Adoption de la directive recours

La proposition de directive de la Commission européenne réformant les procédures de recours en matière de marchés publics, approuvée par le Parlement en juin dernier, devrait être définitivement adoptée avant la fin de l’année. Les Etats auront ensuite deux ans pour transposer le texte dans leurs droits nationaux. Le but est de rendre plus efficaces et dissuasifs les recours offerts aux entreprises, qui s’estiment lésées lors de la passation d’un marché public.

Approbation des CCAG

S’il tient ses délais, le ministère de l’Economie devrait approuver les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) qui encadrent les relations contractuelles des parties à un marché public lorsqu’elles y font référence. Ces documents ont été soumis à concertation depuis le printemps et sont au nombre de cinq : CCAG Travaux, prestations intellectuelles (PI), technologies de l’information et de la communication (TIC), fournitures courantes et services (FCS), et marchés industriels (MI).

La concertation semble avoir été fructueuse, notamment pour le CCAG Travaux, et la direction des affaires juridiques du ministère a laissé entendre à plusieurs reprises que les CCAG définitifs devraient tenir compte des observations des uns et des autres. Il faut donc s’attendre à des documents sensiblement différents de ceux dont les projets ont été publiés ces derniers mois.

Poursuites de la Commission européenne contre le Code

On devrait savoir, d’ici à la fin de l’année, si la Commission européenne maintient les poursuites qu’elle a engagées contre la France à la suite de l’adoption du Code des marchés publics 2006. Celles-ci portent sur les marchés de définition et sur certains contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée et marchés de services, que les autorités communautaires estiment contraires aux directives. La décision du Conseil d’Etat du 9 juillet 2007 annulant partiellement les dispositions favorables aux PME n’a donc pas totalement mis fin au contentieux contre le code français.

Economie Loi de modernisation

La loi de modernisation de l’économie devrait être présentée par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, en mars prochain. Plusieurs groupes de travail ont été constitués qui devront plancher dès la rentrée sur des mesures à destination des entreprises. Ainsi, un conseil des entrepreneurs a été mis en place fin juillet. Il se réunira tous les mois jusqu’à la fin de l’année pour avancer des propositions sur la simplification, l’innovation, la fiscalité, le financement et les exportations des entreprises – mesures intégrées dans le projet Force 5 d’Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux entreprises et au commerce extérieur. Par ailleurs, ce dernier réunira à la rentrée l’observatoire des délais de paiement. Une commission sur le « small business Act à la française », présidée par Lionel Stoleru, rendra d’autre part un rapport en novembre afin d’orienter les mesures à prendre pour réserver une part des marchés publics aux PME.

Réforme du Code de l’urbanismeEntrée en vigueur au 1er octobre

Touche finale de la réforme des autorisations d’urbanisme, le décret du 5 janvier dernier entrera en vigueur au 1er octobre. Le Code de l’urbanisme est simplifié : à la quinzaine d’autorisations existantes, se substituent seulement trois permis (de construire, d’aménager et de démolir), une déclaration préalable et une autorisation spéciale. Leur champ d’application est mieux défini, le régime des constructions neuves étant nettement distingué des autres types de constructions.

L’innovation majeure concerne l’instruction : les procédures sont améliorées pour permettre au pétitionnaire de présenter un dossier complet, les pièces exigibles étant précisément énumérées par le Code. Les délais sont clarifiés. Un délai de base sera indiqué au pétitionnaire dès le dépôt de sa demande (par exemple deux mois pour le permis de construire une maison individuelle) et si ce délai est prolongé, le service instructeur devra l’en informer au cours du premier mois. Si aucune décision n’est notifiée dans ce premier mois, le demandeur pourra se prévaloir d’un permis tacite à la fin du délai de base. Le délai de recours contentieux part désormais à compter de la date du seul affichage de l’autorisation sur le ­terrain.

Enfin, le constructeur et l’architecte ne se contenteront plus de déclarer l’achèvement des travaux. Ils devront les certifier conformes, ce qui engagera leur responsabilité. La conformité deviendra tacite trois mois après réception de la déclaration en mairie.

Par ailleurs, dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, les demandes de permis de construire pour les établissements recevant du public (plus de 1 500 personnes) et les opérations d’aménagement supérieures à 100 000 m2 devront comporter une étude de sécurité publique (décret du 3 août 2007).

Application de la loi sur l’eau

Parmi les nombreux décrets attendus (plus d’une cinquantaine) pour permettre la mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2006, apparaissent notamment prioritaires ceux relatifs aux redevances des agences de l’eau, à la sécurité des ouvrages hydrauliques (barrages non concédés), à l’irrigation et à l’entretien des cours d’eau ou à la pose de compteurs individuels d’eau froide dans les immeubles neufs. Les textes concernant l’assainissement non collectif sont prévus pour début 2008. Quant à l’arrêté relatif aux usages possibles de l’eau de pluie dans l’habitation, il devrait être présenté au Conseil national de l’eau courant octobre pour une publication fin 2007.

Architecture

Christine Albanel, ministre de la Culture, va se mobiliser pour le ­patrimoine et l’architecture. Elle doit poursuivre la remise à niveau des crédits alloués au ­patrimoine et augmenter le nombre des sites et monuments accessibles au public. Elle va reprendre les discussions avec les organisations d’architectes (ordre et syndicats) concernant l’organisation de la profession et la mise en œuvre de la réforme de l’enseignement. Christine Albanel va également développer la diffusion de l’architecture contemporaine dans les programmes d’urbanisme et de construction. La création d’un mémorial de la Résistance et de la France libre (pour 2010), et d’un centre de recherche et de collections permanentes dédié à l’histoire civile et militaire de la France, constitueront deux occasions de souligner son action en faveur de ­l’architecture.

LogementDéclaration de politique ­générale

Les trois congrès de Lyon, celui des HLM (18 au 20 septembre), des notaires (23 au 26 septembre) et des promoteurs constructeurs (27 et 28 septembre), permettront à Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, de faire en quelque sorte sa déclaration de politique générale en matière de logement. Après avoir multiplié les contacts et les déplacements, la ministre devrait plaider pour une coordination des acteurs, afin de réussir à produire 500 000 logements supplémentaires chaque année, dont 120 000 logements sociaux. La vente de HLM sera encouragée : le Premier ministre a cité un chiffre de 40 000 par an lors de son discours de politique générale.

Autre grand dossier : rendre effectif le droit au logement opposable, qui doit s’appliquer à compter du 1er décembre 2008 à six catégories prioritaires de demandeurs de logements. Dès son arrivée, Christine Boutin a installé le comité de suivi, qui a tenu une première réunion en juillet. Une deuxième est prévue en septembre. L’examen du projet de budget pour 2008 permettra de savoir si la ministre a réussi à rendre universelle (c’est-à-dire à l’étendre à tous les publics) la garantie des risques locatifs dans le parc privé, ce qui suppose un coût de 50 millions pour l’Etat.

Du côté des quartiers, Christine Boutin a affirmé sa volonté de « mettre de l’humain dans l’urbain ». Dès cette semaine, doit être signée la 200e convention Anru à Evry/Corbeilles avec Fadela Amara, la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville.

Réglementation technique

Les prochaines semaines seront marquées par l’entrée en vigueur, le 1er novembre, de quatre nouvelles obligations concernant les diagnostics immobiliers et d’une réglementation thermique applicable aux bâtiments existants.

Certification des diagnostiqueurs

L’obligation de certification de compétence des diagnostiqueurs sera délivrée pour cinq ans par un organisme de certification accrédité. Un certificat est délivré pour chaque type de diagnostic : exposition au plomb, état relatif à la présence d’amiante, état relatif à la présence de termites, état de l’installation intérieure de gaz, diagnostic de performance énergétique (DPE). Les cinq certifications sont indépendantes et s’adressent aux personnes physiques.

Diagnostic installation intérieure de gaz

Tous les immeubles ou parties d’immeubles d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans devront faire l’objet d’un diagnostic de l’état de l’installation de gaz en cas de vente à partir du 1er novembre.

Diagnostic installation intérieure d’électricité

Tout vendeur d’immeuble ou partie d’immeuble d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans devra, à partir du 1er novembre, faire réaliser un diagnostic de l’état de l’installation électrique en cas de vente.

Dossier de diagnostic technique obligatoire

Le dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire dans le bâtiment regroupera sept constats : le risque d’exposition au plomb, la présence ou non de produits amiantés, la présence de termites, l’installation intérieure de gaz naturel, les ­risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance ­énergétique, et l’installation intérieure d’électricité (ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2006).

Réhabilitation : performance ­énergétique minimum

Lors de travaux dans l’existant, un niveau minimal de performance énergétique sera exigé pour les produits ou équipements nouvellement installés. Ces dispositions s’appliquent aux éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment et aux systèmes de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et éclairage, ainsi qu’aux systèmes de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

PHOTO - DOSSIER ILLUSTRATOR TRICO.eps
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PHOTO - EVE BORLOO.eps
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