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Jurisprudence

Les dommages doivent survenir dans le délai d'épreuve

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 02/11/2018  |  Réglementation des marchés privésGarantie décennale

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Garantie décennale
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Décennale -

En 2006, des époux font l'acquisition d'une maison dont la réception des travaux est prononcée le 3 mars 1998. Se plaignant de diverses fissures, ils assignent le vendeur et le constructeur en référé expertise en février 2008, puis au fond en avril 2012. En première instance, les juges du fond écartent l'application de la garantie décennale pour ces dommages.

En appel, les époux soutiennent que les dommages sont au contraire d'une certaine gravité et qu'une nouvelle fissure s'est manifestée, le 10 mars 2009, au cours de l'expertise judiciaire.

Question

Les époux pouvaient-ils demander l'application de la garantie décennale au titre de ce dernier dommage ?

Réponse

Non. Cette nouvelle fissure a été constatée par l'expert après l'expiration du délai décennal. Ayant par ailleurs une cause différente de celle des fissures antérieures, elle ne peut s'analyser en un désordre évolutif.

Les demandes sont donc déclarées prescrites.

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation sur le dommage évolutif. A savoir, celui qui, né après l'expiration du délai décennal, trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du Code civil et ayant fait l'objet d'une demande de réparation en justice pendant le délai décennal.

Cass. 3e civ. , 4 octobre 2018, n° 17-23190, Bull.

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