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Jurisprudence

Les dommages doivent survenir dans le délai d'épreuve

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 02/11/2018  |  Réglementation des marchés privésGarantie décennale

Décennale -

En 2006, des époux font l'acquisition d'une maison dont la réception des travaux est prononcée le 3 mars 1998. Se plaignant de diverses fissures, ils assignent le vendeur et le constructeur en référé expertise en février 2008, puis au fond en avril 2012. En première instance, les juges du fond écartent l'application de la garantie décennale pour ces dommages.

En appel, les époux soutiennent que les [...]

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