Les dommages aux dallages relèvent de la responsabilité de droit commun
le 29/03/2013 | Exécution du marché, Droit de la construction, Dallage, Immobilier, Réglementation
Après réception, des fissurations et des décollements de dallage affectent le sol d’une galerie marchande. Le maître [...]
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