Les documents techniques unifiés

Les DTU sont des documents de référence applicables aux marchés de travaux de bâtiment et édités par le Centre scientifique et technique du bâtiment. Ils portent codification, par secteur, des règles de l'art (savoir-faire habituels qu'un maître d'ouvrage est en droit d'attendre des professionnels).

Une variété de DTU

Certains DTU sont des cahiers des clauses techniques (CCT) : ils définissent les conditions à respecter dans le choix et la mise en oeuvre des matériaux et des procédés de construction.

D'autres consistent en des cahiers des clauses spéciales : documents complémentaires aux cahiers des clauses administratives générales, et fixant des prescriptions applicables aux marchés d'un même corps d'état.

Enfin, certains DTU énoncent des règles de calcul pour le dimensionnement des ouvrages.

Depuis 1993, ces documents ont, dans leur quasi-totalité, acquis le statut de norme Afnor (on parle alors des NF-DTU). Une fois homologués par le directeur général de l'Afnor, ils sont référencés dans le Journal officiel.

La nécessité d'une stipulation contractuelle

Quel que soit leur contenu, les DTU ne sont pas applicables de plein droit aux marchés privés.

En pratique, l'insertion des DTU dans un marché est généralement exigée par les cocontractants et par les assureurs, car elle représente un gage de sécurité et de fiabilité ; de plus, ces textes font autorité en cas de litige ou d'expertise.

Différents moyens peuvent être utilisés pour donner valeur contractuelle à un DTU : les parties peuvent y faire référence dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ou renvoyer à une circulaire énumérant les prescriptions applicables.

A défaut de stipulation contractuelle, un maître d'ouvrage ne peut se prévaloir des dispositions d'un DTU à l'encontre d'un entrepreneur. Certes, ce dernier n'en demeure pas moins assujetti au respect des règles de l'art, mais leur contenu est plus flou et moins rigoureux lorsqu'elles ne sont pas formalisées dans un document.

Par ailleurs, lorsque les contrats obéissent à la norme NF P 03-001 (entièrement révisée au 5 décembre 2000), ils sont de ce fait soumis à l'obligation de respecter les DTU. La norme précise de plus que ces documents n'ont pas à être matériellement joints aux pièces du marché, car ils sont supposés connus des parties.

Ce qui est autorisé

Signer un sous-traité avant la conclusion du marché principal

Ce sous-traité est en principe valable, mais il est tacitement subordonné à la condition suspensive de la passation du marché principal. Si celle-ci n'intervenait pas, le sous-traité deviendrait caduc.

Demander des échantillons

Un maître d'ouvrage doit pouvoir vérifier la conformité aux normes des matériaux employés par un entrepreneur en procédant à des essais. Ce dernier est donc tenu de lui procurer les échantillons requis.

Payer à un sous-traitant des travaux supplémentaires sans ordre écrit

L'article 1793 du Code civil ne s'applique pas aux contrats de sous-traitance conclus à prix forfaitaire : sauf stipulation contraire, les travaux supplémentaires pourront être payés sans qu'une autorisation écrite préalable ait été donnée.

Ce qui est interdit

Pas de responsabilité personnelle du gérant

Lorsque dans un marché, le maître d'ouvrage est une entreprise unipersonnelle à responsabilté limitée (EURL), un entrepreneur ne peut poursuivre personnellement le gérant de cette société en paiement du prix.

Pas de gratuité sans preuve

Selon la jurisprudence, un contrat d'entreprise est toujours présumé conclu à titre onéreux. Cependant, cette présomption n'est pas irréfragable ; le maître d'ouvrage qui invoque la gratuité d'un marché doit en apporter la preuve.

Pas d'extension de la retenue de garantie

Seules les créances liées à une mauvaise exécution des travaux sont couvertes par la retenue de garantie. Celle-ci ne peut donc pas servir à garantir le paiement de pénalités de retard, ou le remboursement d'un trop-perçu par un entrepreneur.

Les indispensables

Pour tout savoir sur les marchés privés : « Passation et exécution des marchés de travaux privés », par Jacques Montmerle et autres, éditions Le Moniteur, 550 pages, 440 francs TTC.

Les 10 conseils de la semaine

Entreprises

Contrôlez vos clauses

Les contrats d'entreprise conclus avec des consommateurs ne doivent pas comporter de clause abusive.

Vérifiez le prix

Dans un contrat à prix unitaire, le montant total du marché n'a qu'une valeur indicative.

Assistez aux rendez-vous de chantier

A défaut d'y participer, votre responsabilité pourrait être engagée.

Lisez bien les documents du marché

En cas de contradiction entre eux, un ordre de préséance est prévu par la norme NF P 03-001.

Demandez la modération

Le juge peut minorer une clause pénale qu'il estime inéquitable.

Maîtres d'ouvrage privés

Engagez la responsabilité des BET

Les bureaux d'études techniques sont tenus de réparer toutes les conséquences dommageables de leurs études.

Choisissez le mode de passation

Vous pouvez utiliser le gré à gré, mais aussi l'appel d'offres ou le concours.

Agissez en référé

Votre cocontractant sera enjoint par le juge de vous délivrer les attestations d'assurances obligatoires.

Evitez l'opposition abusive

Dès qu'un entrepreneur a satisfait aux réserves faites, retirez votre opposition à la levée des garanties.

Tenez-vous informé

L'obligation de conseil d'un entrepreneur ne joue pas pour des faits ou règles juridiques censés être connus de tous.