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Les documents réclamés par le commissaire-enquêteur servent à bien informer la population

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 29/06/2018  |  Droit de l'environnementEnvironnementSécurité et protection de la santé

PPRT -

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour un établissement ICPE classé « Seveso seuil haut » fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cadre, le commissaire-enquêteur demande communication d'éléments de calcul relatifs à la détermination des risques. Ces informations, qui ne figurent pas parmi les éléments obligatoires des dossiers d'enquête publique, doivent lui permettre d'apprécier la nature et l'intensité des risques et de mieux éclairer le public.

Le préfet refuse. [...]

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