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Jurisprudence

Les documents réclamés par le commissaire-enquêteur servent à bien informer la population

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 29/06/2018  |  Droit de l'environnementEnvironnementSécurité et protection de la santé

PPRT -

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour un établissement ICPE classé « Seveso seuil haut » fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cadre, le commissaire-enquêteur demande communication d'éléments de calcul relatifs à la détermination des risques. Ces informations, qui ne figurent pas parmi les éléments obligatoires des dossiers d'enquête publique, doivent lui permettre d'apprécier la nature et l'intensité des risques et de mieux éclairer le public.

Le préfet refuse. Les requérants contestent la régularité de l'arrêté approuvant le PPRT pour défaut d'information du public.

Question La qualité de l'information du public dépend-elle de la communication de données au commissaire-enquêteur ?

Réponse Oui. Les informations demandées par le commissaire-enquêteur, ingénieur chimiste de formation, sont utiles à la bonne information du public. L'administration doit faire droit à sa demande « alors même que l'étude de dangers n'est pas au nombre des documents devant figurer, en vertu de l'article R. 515-41 du Code de l'environnement, dans le dossier soumis à enquête publique ». A défaut, l'administration nuit à l'information de la population au cours de l'enquête publique et son refus rend illégal l'arrêté préfectoral approuvant le PPRT.

CAA Lyon, 10 avril 2018, n°s 17L Y02681, 17L Y02684, 17L Y02792.

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