Les documents d'urbanisme, désormais tous soumis à évaluation environnementale
Par Steve Hercé, avocat associé, cabinet Boivin & Associés. | le 07/01/2022 | Droit de l'urbanisme, Document d'urbanisme, Asap , Evaluation environnementale, France
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Le décret « Asap » du 13 octobre 2021 assure la conformité du droit français avec la directive « plans et programmes ».
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