Les documents d'urbanisme, désormais tous soumis à évaluation environnementale
Le décret « Asap » du 13 octobre 2021 assure la conformité du droit français avec la directive « plans et programmes ».
Par Steve Hercé, avocat associé, cabinet Boivin & Associés.
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Par Steve Hercé, avocat associé, cabinet Boivin & Associés.
Vingt années et deux arrêts de censure du Conseil d'Etat auront été [...]
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