Les dispositions qui maintiennent la désignation du préfet de région en qualité d’autorité environnementale dans certains cas sont annulées par le Conseil d'Etat
le 11/01/2018 | Environnement, Administration - Etat, Urbanisme - aménagement
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Décision n°400669 du 22 décembre 2017
• JO du 11 janvier [...]
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