Les dispositions qui maintiennent la désignation du préfet de région en qualité d’autorité environnementale dans certains cas sont annulées par le Conseil d'Etat
le 11/01/2018 | Environnement, Administration - Etat, Urbanisme - aménagement
Décision n°400669 du 22 décembre 2017
• JO du 11 janvier 2018 - NOR: CETX1800819S
Le Conseil d’Etat annule également le 11° et le 27° de l’article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ces dispositions maintiennent la désignation du préfet de région en qualité d’autorité environnementale dans certains cas. Or, dans [...]
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