Les dispositions Commande publique et Environnement validées par le Conseil constitutionnel
Romain Cayrey et Sandrine Pheulpin | le 04/12/2020 | Asap , Conseil constitutionnel, Marchés publics, Seuils, ICPE
Sommaire du dossier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. 26 articles - dont certains concernent le BTP -, sur un total de 149, sont cependant censurés par les Sages de la rue de Montpensier comme étant des cavaliers législatifs. Reste maintenant au président de la République à promulguer le texte avant sa publication officielle.
Le verdict est tombé le 3 décembre 2020, en fin de journée. Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions [...]
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