Les diligences réalisées en vertu d'un mandat nul peuvent-elles être rémunérées ?
le 25/01/2010 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Collectivités locales, Immobilier, Réglementation
Gestion et professions - Agents immobiliers et conseils en immobilier d'entreprise -
Faits :
Le propriétaire d'un terrain décide de construire des pavillons et donne à une société un mandat [...]
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