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Les diligences réalisées en vertu d'un mandat nul peuvent-elles être rémunérées ?

le 25/01/2010  |  Opérations immobilièresDroit immobilierCollectivités localesImmobilierRéglementation

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Le propriétaire d'un terrain décide de construire des pavillons et donne à une société un mandat [...]

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