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Les diligences réalisées en vertu d'un mandat nul peuvent-elles être rémunérées ?

le 25/01/2010  |  ImmobilierCollectivités localesRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Agents immobiliers et conseils en immobilier d'entreprise -

Faits :

Le propriétaire d'un terrain décide de construire des pavillons et donne à une société un mandat exclusif de recherche d'acquéreurs, moyennant une rémunération de 5 % du prix de vente. Le mandataire trouve un candidat acquéreur pour tous les pavillons, et chacun se voit consentir un [...]

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