Les diligences réalisées en vertu d'un mandat nul peuvent-elles être rémunérées ?
le 25/01/2010 | Immobilier, Collectivités locales, Réglementation, Droit immobilier, Professionnels
Faits :
Le propriétaire d'un terrain décide de construire des pavillons et donne à une société un mandat exclusif de recherche d'acquéreurs, moyennant une rémunération de 5 % du prix de vente. Le mandataire trouve un candidat acquéreur pour tous les pavillons, et chacun se voit consentir un [...]
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