Les diligences réalisées en vertu d'un mandat nul peuvent-elles être rémunérées ?

le 25/01/2010 | Immobilier, Collectivités locales, Réglementation, Droit immobilier, Professionnels

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Faits :

Le propriétaire d'un terrain décide de construire des pavillons et donne à une société un mandat exclusif de recherche d'acquéreurs, moyennant une rémunération de 5 % du prix de vente. Le mandataire trouve un candidat acquéreur pour tous les pavillons, et chacun se voit consentir un contrat de réservation. Le propriétaire renonce finalement à l'opération projetée. Le mandataire assigne le propriétaire en règlement de sa commission. Le tribunal de commerce fait droit à sa demande. Le propriétaire fait appel de la décision et conteste le droit à commission du mandataire en soulevant la nullité du mandat. Le mandataire soutient la validité du mandat et demande subsidiairement le règlement de sa commission sur le fondement [...]

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