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Les diagnostics techniques immobiliers : Réglementation sur l’obligation imposée aux vendeurs et aux bailleurs de réaliser des diagnostics

le 04/10/2007  |  Réglementation thermiquePerformance énergétiqueCulteDéveloppement durableImmobilier

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SOMMAIRE

Présentation des diagnostics techniques immobiliers p. 4

Le dossier de diagnostic technique p. 6

Constat de risque d’exposition au plomb p. 8

État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante p. 13

État relatif à la présence de termites dans le bâtiment p. 20

État de l’installation intérieure de gaz p. 26

État des risques naturels et technologiques p. 31

Diagnostic de performance énergétique p. 34

État de l’installation intérieure d’électricité p. 89

Document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif p. 90

Avertissement: le présent cahier ne comporte pas la réglementation relative au mesurage «Carrez» des locaux d’habitation dans la mesure où cet état n’est pas prévu par l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation instituant le dossier de diagnostic technique.

EN SAVOIR PLUS

Dans la partie magazine de ce numéro du Moniteur, rubrique architecture et technique, l’article Tout savoir sur les diagnostics techniques

Dans la partie magazine de ce numéro du Moniteur, rubrique réglementation, l’article « Immobilier : la responsabilité des diagnostiqueurs», par Etienne Riondet, docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris.

Le site Internet du ministère du Logement et de la Ville www.logement.gouv.fr- dossier thème : «diagnostics techniques immobiliers»,- dossier «zoom» : «diagnostic de performance énergétique».

Le site Internet de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier www.fidi.fr

Le site Internet de la Fédération nationale des experts de la construction et de l’immobilier www.fneci.com

Le site Internet du Moniteur : www.lemoniteur-expert.com

Constructeo, le salon du bâtiment tertiaire performant http://salons.groupemoniteur.fr/constructeo/

Présentation des diagnostics techniques immobiliers Ministère du Logement et de la Ville - Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction DGUHC

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation :art. L. 271-4 à L. 271-6) et sont relatifs à : la présence de plomb, la présence d’amiante, la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des risques naturels et technologiques, la performance énergétique du bâtiment, l’état de l’installation électrique et au document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Le plomb : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

A défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.

Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP, il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique. Dans le cas contraire, le constat doit avoir établi depuis moins d’un an à la date de la promesse et de l’acte authentique de vente.

A compter du 1er novembre 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Le constat présente un repérage des revêtements du bien objet de la mission, ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation et, le cas échéant, il dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Est annexée à ce constat une notice d’information qui rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne portera que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Lorsque la vente concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le CREP ne portera que sur les parties privatives du dit immeuble affectées au logement.

Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation cette obligation est transférée au nouveau propriétaire.

Le constat est immédiatement transmis au préfet par le diagnostiqueur s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que définis par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP.

Voir également les mesures destinées à lutter contre le saturnisme infantile et les autres cas dans lesquels l’établissement d’un CREP est obligatoire et dans les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation.

L’amiante : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.

Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

A compter du 1er novembre 2007, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

L’état amiante a une durée de validité illimitée.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’immeuble a fait l’objet d’un dossier technique « amiante » (DTA)*, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d’état d’amiante pour les parties communes.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état relatif à l’amiante, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque lié à la présence d’amiante. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d’amiante postérieure au transfert de propriété.

Les termites : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.

Il identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.

A compter du 1er novembre 2007, l’état relatif à la présence de termites est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.

L’installation intérieure de gaz : art. L 134-6 du CCH

À compter du 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.

L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.

Il est réalisé, selon un modèle défini par arrêté, dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l’état de l’installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.

Le diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Certains documents sont réputés équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz dès lors qu’ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit :

le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé,

le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté).

En l’absence d’un état de l’installation intérieure de gaz, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constituant le risque relatif à cette installation. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l’installation postérieure au transfert de propriété.

Les risques naturels et technologiques : art. L. 125-5 I du code de l’environnement

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’immeuble a une double obligation :

Si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire mais ne s’applique pas aux contrats de construction d’une maison individuelle sans fourniture de terrain (c’est-à-dire lorsque le maître de l’ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).

L’état des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE.

Il doit indiquer les risques dont font état les documents mentionnés, auxquels l’immeuble est exposé, et être accompagné des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par un nouvel état des risques naturels et technologiques (ou par la mise à jour de l’état existant).

Par ailleurs, le vendeur doit également informer l’acquéreur sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation d’information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique qu’elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique.

Cette information est mentionnée par écrit directement dans l’acte authentique de vente.

En cas de non respect par le vendeur de l’obligation d’annexer un état des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

La performance énergétique : art. L. 134-1 du CCH

Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En outre, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.

Le DPE est également applicable aux bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007.

L’obligation de fournir un DPE concerne les ventes portant sur tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains bâtiments sont toutefois exclus de l’obligation d’établir un DPE : constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques…

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. Toutefois, si un DPE a été réalisé pour l’immeuble entier, il est recommandé que le DPE du lot soit rédigé en reprenant les éléments du DPE de l’immeuble.

Ce document n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne pourra donc pas s’en prévaloir à l’encontre du vendeur.

Le DPE vise à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée et à identifier des pistes, éventuellement quantifiées, de réduction de la consommation énergétique du bien.

Le diagnostic de performance énergétique indique :

les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;

pour chaque catégorie d’équipements, la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;

l’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre générée ;

l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements ;

lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d’une chaudière dont la puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d’inspection de la chaudière.

La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par trois éléments :

une estimation chiffrée en euros,

une étiquette pour connaître la consommation d’énergie,

une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Les étiquettes comportent sept classes de A à G pour les logements, et neuf classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire (bureaux, etc…).

Le DPE comprend également des recommandations d’amélioration énergétique.

A compter du 1er novembre 2007 ce diagnostic est réalisé par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

L’installation intérieure d’électricité : art. L. 134-7 du CCH

Prochainement, s’ajoutera à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Pour un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité portera sur la partie privative du lot. Il sera établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation).

Le vendeur qui ne fournira pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité et sa date d’entrée en vigueur seront précisés par un décret et un arrêté à paraître.

L’installation extérieure d’assainissement non collectif : art. L. 1331-11-1 du Code de la santé publique

A partir du 1er janvier 2013 (art. 102 de la loi n° 2006-1772 du 30/12/06), le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 de ce même code sera obligatoirement joint au dossier de technique.

La durée de validité de ce document sera prochainement fixée par décret.

Le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location d’un immeuble ou partie d’immeuble bâti à usage d’habitation lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend :

le diagnostic de performance énergétique,

l’état des risques naturels et technologiques,

à compter du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb (durée de validité de six ans, différente de la durée de validité du CREP fourni à la vente).

* Rappel : Depuis le 31.12.05, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont du faire l’objet d’un dossier technique amiante (DTA), à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation.

Le dossier de diagnostic technique Code de la construction et de l’habitation (partie législative) Textes sources : Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 - Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 - Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006

Article L. 271-4

I. - En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

1º Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;

2º L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ;

3º L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du présent code ;

4º L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’articleL. 134-6 du présent code ;

5º Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, l’état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article  ;

6º Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du présent code ;

7º L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 ;

8º Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Les documents mentionnés aux 1º, 4º et 7º ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.

Le document mentionné au 6º n’est pas requis en cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article L. 261-1.

Lorsque les locaux faisant l’objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1º porte exclusivement sur la partie privative de l’immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3º, 4º et 7º sur la partie privative du lot.

II. - En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1º, 2º, 3º, 4º, 7º et 8º du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, du document mentionné au 5º du I, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

Article L. 271-5

La durée de validité des documents prévus aux 1º à 4º, 6º, 7º et 8º du I de l’article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l’état ou du diagnostic.

Si l’un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente.

Si le constat mentionné au 1º établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement ou l’arrêté préfectoral prévu au III du même article fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l’état existant.

Article L. 271-6

Les documents prévus aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l’article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa.

Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions et modalités d’application du présent article.

Code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) Textes sources : Décret nº 2006-1114 du 5 septembre 2006 - Décret nº 2006-1653 du 21 décembre 2006

Article R. 271-1

Pour l’application de l’article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l’aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.

Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. L’accréditation est accordée en considération de l’organisation interne de l’organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d’examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique.

Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l’industrie précisent les modalités d’application du présent article.

Article R. 271-2

Les personnes mentionnées à l’article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

Article R. 271-3

Lorsque le propriétaire charge une personne d’établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 et qu’elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.

Article R. 271-4

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

a) Pour une personne d’établir un document prévu aux 1º à 4º et au 6º de l’article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L. 271-6 ;

b) Pour un organisme certificateur d’établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l’article R. 271-1 ;

c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d’établir un document mentionné aux 1º à 4º et au 6º de l’article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L. 271-6.

La récidive est punie conformément aux dispositions de l’article 132-11 du code pénal.

Article R. 271-5

Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, les documents prévus aux 1º, 3º, 4º et 6º du I de l’article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :

– sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 271-5, moins d’un an pour le constat de risque d’exposition au plomb ;

– moins de six mois pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ;

– moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure de gaz ;

– moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique.

Constat de risque d’exposition au plomb

Immeubles concernés : tous les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Lors de la vente : constat à réaliser sur les parties privatives de l’immeuble affecté au logement.

Lors de la location : à compter 12 août 2008 constat à réaliser sur les parties privatives de l’immeuble affecté au logement.

Durée de validité du constat : sans limite si absence de plomb ou inférieur au seuil réglementaire. Lorsque le résultat est positif la validité est de 1 an en cas de vente et de 6 ans pour la location.

Textes de références:

Articles L. 1334-5 à L. 1334-12 du Code de la santé publique p. 8

Les articles L. 1334-5, L. 1334-6, L. 1334-9, L. 1334-10 et L. 1334-12 sont relatifs aux constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

à joindre au diagnostic technique immobilier (DTI) lors d’une vente.

L’article L. 1334-7 concerne le CREP à joindre à un contrat de location.

L’article L. 1334-8 concerne les parties communes d’un immeuble collectif.

L’article L. 1334-9 concerne les obligations du propriétaire en matière de travaux.

Articles R. 1334-10 à R. 1334-12 du Code de la santé publique p. 9

Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification p. 10

Voir aussi les arrêtés du 25 avril 2006 publiés au Journal officiel du 26 avril 2006.

Code de la santé publique (nouvelle partie législative) Textes sources : Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 - Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 - Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 - Ordonnance nº 2005-1087 du 1er septembre 2005 - Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006

Article L. 1334-5

Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d’information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

Article L. 1334-6

Le constat mentionné à l’article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Article L. 1334-7

A l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nº 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l’article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.

Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l’obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.

L’absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.

Article L. 1334-8

Tous travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, doivent être précédés d’un constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article L. 1334-5.

Si un tel constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l’occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.

En tout état de cause, les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nº 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Article L. 1334-9

Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l’arrêté mentionné à l’article L. 1334-2, le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

Article L. 1334-10

Si le constat de risque d’exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6, L. 1334-7 et L. 1334-8 fait apparaître la présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, l’auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au représentant de l’Etat dans le département.

Article L. 1334-11

Sur proposition de ses services ou, par application du troisième alinéa de l’article L. 1422-1, du directeur du service communal d’hygiène et de santé de la commune concernée, le représentant de l’Etat dans le département peut prescrire toutes mesures conservatoires, y compris l’arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d’exposition au plomb pour les occupants d’un immeuble ou la population environnante.

Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de copropriétaires, ou de l’exploitant du local d’hébergement.

Article L. 1334-12

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat les modalités d’application du présent chapitre, et notamment :

1º Les modalités de transmission des données prévues à l’article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l’anonymat est protégé ;

2º Les modalités de détermination du risque d’exposition au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer ce risque ;

3º Le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ;

4º Les modalités d’établissement du relevé mentionné à l’article L. 1334-5.

Code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) Textes sources : Décret nº 2006-474 du 25 avril 2006 - Décret nº 2006-676 du 8 juin 2006 - Décret nº 2006-1099 du 31 août 2006 - Décret nº 2006-1114 du 5 septembre 2006

Article R. 1334-10

L’auteur du constat de risque d’exposition au plomb établi en application de l’article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d’analyse utilisée pour la mesurer et décrit l’état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l’article L. 1334-5 qu’il a relevés.

Lorsque l’auteur du constat transmet une copie du constat au préfet en application de l’article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement.

Article R. 1334-11

Le constat de risque d’exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Pour l’application de l’article L. 1334-7, le constat de risque d’exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n’est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l’absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l’arrêté prévu par le même article L. 1334-7.

Article R. 1334-12

L’information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux prévue par l’article L. 1334-9 est réalisée par la remise d’une copie du constat de risque d’exposition au plomb par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement.

Le constat de risque d’exposition au plomb est tenu par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l’article L. 1421-1 ainsi que, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et critères d’accréditation des organismes de certification - Arrêté du 21 novembre 2006 – Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – JO du 5 décembre 2006 - NOR : SOCU0611885A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 271-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-9 et R. 1334-11 ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures,

Arrêtent :

Article 1

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Article 2

La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des constats de risque d’exposition au plomb, visées à l’article R. 1334-11 du code de la santé publique, ou qui sont agréées pour réaliser des diagnostics, visées à l’article R. 1334-9 du même code, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Article 3

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l’aptitude à réaliser des constats de risque d’exposition au plomb ou des diagnostics, mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, sont définies à l’annexe 2.

Article 4

Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Article 5

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2006.

Annexe 1

Exigences complémentaires à la norme nf en iso/cei 17024 à satisfaire par l’organisme de certification

1. Structure organisationnelle(NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.3)

Les parties associées au « comité du dispositif particulier », concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics,…), un représentant des personnes certifiées ou candidates et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs.

La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin le 1er novembre 2007.

2. Exigences relatives aux examinateurs(NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)

Critères de sélection des examinateurs

Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification doivent :

– connaître le dispositif particulier de certification applicable ;

– connaître de façon approfondie les méthodes et documents d’examens applicables ;

– détenir la compétence appropriée du domaine à examiner ;

– avoir une pratique courante aussi bien orale qu’écrite de la langue française ;

– être libre de tout intérêt susceptible d’entacher leur impartialité ;

– respecter la confidentialité ;

– ne pas avoir eu de lien, de quelque nature que ce soit, susceptible d’entacher leur éthique, avec les candidats.

3. Processus de certification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6)

Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de certification.

Le processus de certification fait apparaître les étapes ci-après.

Chaque étape permet de vérifier au moins les compétences du candidat détaillées en annexe 2.

3.1. Evaluation(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)

L’évaluation du candidat à la certification est réalisée selon la procédure suivante :

Tout candidat à la certification soumet un dossier de candidature à l’organisme certificateur qui juge de sa recevabilité. L’organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d’un examen théorique suivi d’un examen pratique.

L’examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l’annexe 2 ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l’annexe 2 en sont exemptés.

L’examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées en annexe 2.

L’examen pratique inclut l’utilisation d’un appareil à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, tel que défini par l’arrêté relatif au constat de risque d’exposition au plomb du 25 avril 2006.

3.2. Décision en matière de certification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3)

3.2.1. Notification de la décision au candidat

La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation.

A titre transitoire, si l’évaluation a été réalisée avant le 1er février 2007, ce délai est porté à quatre mois.

Tout refus de certification doit être argumenté.

3.2.2. Validité de la certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3.3)

La validité d’une certification est de cinq ans.

4. Surveillance(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.4)

Lors du premier cycle de certification, une opération de surveillance est réalisée durant la deuxième année. Lors des cycles de certification suivants, une opération de surveillance est menée au cours de la troisième année.

Les opérations de surveillance permettent à l’organisme certificateur de vérifier le maintien des compétences mentionnées en annexe 2.

La surveillance consiste pour l’organisme de certification à vérifier que la personne certifiée :

– se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;

– exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée.

La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.

L’organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-avant ne sont pas satisfaites.

Sauf cas de force majeure, la cessation d’activité dans le ou les secteurs concernés est un critère de retrait de la certification dans le ou lesdits secteurs.

5. Recertification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)

A l’issue de la période de validité définie au 3.2, il y a lieu de procéder à la recertification.

L’évaluation de recertification comprend :

– un examen théorique, de même nature que celui stipulé au § 3.1 et applicable à toutes les personnes certifiées ;

– un examen pratique de même nature que celui stipulé au § 3.1.

Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée :

– se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;

– exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée.

La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.

Annexe 2

Compétences des personnes physiques

I. - Lors de l’examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu’elle possède les connaissances requises sur :

Les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment.

L’historique de l’utilisation du plomb et de ses composés dans les bâtiments d’habitation, des techniques d’utilisation du plomb, et notamment dans les peintures.

L’historique de la réglementation de l’utilisation et de l’interdiction de certains des composés du plomb dans les peintures.

Les composés du matériau plomb contenu dans les peintures :

– formes chimiques sous lesquelles le plomb a été utilisé ;

– propriétés physico-chimiques du plomb et de ses composés ;

– distinction entre plomb total et plomb acido-soluble.

Le risque sanitaire lié à une exposition au plomb :

– connaissance des situations et compréhension des mécanismes permettant l’exposition des personnes au plomb dans l’habitation, et notamment des enfants ;

– conséquences sur la santé de l’exposition au plomb.

Les dispositifs législatifs et réglementaires actuels relatifs à la protection de la population contre les risques liés à une exposition au plomb dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs et à l’élimination des déchets contenant du plomb.

Le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans la prévention des risques liés au plomb dans les bâtiments d’habitation.

Les normes et les méthodes de repérage, d’évaluation de l’état de conservation, de mesure d’empoussièrement au sol et d’examen visuel.

L’identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.

Les personnes physiques dont les compétences pour le diagnostic relatif au plomb ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l’immobilier et pathologies du bâtiment, délivrée par une université, sont exonérées de l’examen théorique.

II. - L’examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :

• Maîtrise les méthodes de mesurage, de prélèvement et d’analyse :

– principes et modalités pratiques de réalisation de l’analyse des peintures par appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, limites de la méthode ;

– principes de sécurité liés à l’utilisation de ces appareils ;

– modalités de réalisation de prélèvements d’écaille de peinture.

• Connaît les méthodes de prélèvement et d’analyse :

– modalités de réalisation de prélèvements de poussières au sol ;

– principes et méthodes d’analyse chimique ;

– principes et méthodes de mesures physico-chimiques.

• Maîtrise les modalités de réalisation des missions de repérage des revêtements contenant du plomb, d’évaluation de leur état de conservation et des protocoles d’intervention lors du repérage.

• Maîtrise le protocole décrit par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

• Maîtrise l’identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.

• Sait faire une analyse de risque lié à l’exercice de son activité.

• Sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis, formuler et rédiger des conclusions.

• Sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

• Si la personne candidate à la certification souhaite être agréée conformément à l’article R. 1334-9 du code de la santé publique, l’examen pratique permet également de vérifier que cette personne maîtrise le protocole défini par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.

Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante

Immeubles concernés : tous les immeubles ou parties d’immeubles quelle que soit leur affectation, dont le permis de construire a été délivré avant 1er juillet 1997.

Lors de la vente : état à réaliser sur les parties privatives et dans une copropriété présentation du dossier technique amiante (DTA) des parties communes.

Lors de la location : le DTA ou sa fiche récapitulative doivent être tenus à disposition des occupants de l’immeuble.

Durée de validité de l’état : sans limite en l’absence d’amiante.

Textes de références:

Article L. 1334-13 du Code de la santé publique relatif à l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante p. 13

Articles R. 1334-14 à R. 1334-28 du Code de la santé publique p. 14

Les articles R. 1334-14 à R. 1334-22 traitent du repérage des flocages, calorifugeage et faux-plafonds.

Les articles R.1334-23 et R. 1334-24 sont sont relatifs à l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Les articles R. 1334-25 à R. 1334-28 concernant le dossier technique amiante (DTA) (Dans la mesure où le DTA existe, sa fiche récapitulative constitue l’état à joindre au DTI).

Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification p. 17

Voir aussi l’arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique «amiante», au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage (JO du 19 septembre 2002, p. 15425).

Code de la santé publique (nouvelle partie législative)Textes sources : Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 - Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 - Ordonnance nº 2005-1087 du 1er sept. 2005

Article L. 1334-13

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’établissement de l’état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.

Code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire)Textes sources : Décret nº 2004-802 du 29 juillet 2004 - Décret nº 2006-676 du 8 juin 2006 - Décret nº 2006-1099 du 31 août 2006 - Décret nº 2006-1114 du 5 septembre 2006 - Décret nº 2006-1675 du 22 décembre 2006 - Décret nº 2006-1072 du 25 août 2006

Sous-section 1 Flocages, calorifugeages et faux plafonds

Article R. 1334-14

Les articles de la présente sous-section s’appliquent à tous les immeubles bâtis, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement.

Article R. 1334-15

Les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article R. 1334-14 doivent rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d’amiante, les propriétaires font faire un ou plusieurs prélèvements. Ces prélèvements font l’objet d’une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l’article R. 1334-18.

La recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et les prélèvements représentatifs mentionnés aux alinéas précédents sont réalisés par une personne répondant aux conditions de l’article R. 1334-29 et qui seule atteste de l’absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l’absence d’amiante dans ces matériaux ou produits.

Article R. 1334-16

En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l’amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.

A cet effet, ils font appel à une personne répondant aux conditions de l’article R. 1334-29, afin qu’elle vérifie l’état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d’évaluation définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l’environnement, de la santé et du travail. Cette grille d’évaluation tient compte notamment de l’accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l’existence de mouvements d’air dans le local.

Article R. 1334-17

En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d’évaluation mentionnée à l’article R. 1334-16, les propriétaires procèdent :

1º Soit à un contrôle périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l’article R. 1334-16 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage ;

2º Soit, selon les modalités prévues à l’article R. 1334-18, à une surveillance du niveau d’empoussiérement dans l’atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;

3º Soit à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article R. 1334-18.

Article R. 1334-18

Les mesures de l’empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l’environnement, du travail et de la santé. Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, en fonction de la qualification des personnels de l’organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L’agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté peut limiter l’agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d’activité sur l’année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles R. 1334-15, R. 1334-26 et R. 1334-27 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour vérifier la présence d’amiante dans le matériau ou le produit.

Si le niveau d’empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l’article R. 1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.

Si le niveau d’empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l’exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.

Article R. 1334-19

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 1334-18, le délai d’achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation et les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l’article R. 123-19, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements.

La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble ou de l’établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle prévu à l’article R. 1334-18, sauf lorsque des circonstances imprévisibles ne permettent pas le respect de ce délai.

La prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en tenant compte des risques spécifiques à l’immeuble ou à l’établissement concerné et des mesures conservatoires mises en œuvre en application du dernier alinéa de l’article R. 1334-18. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet.

La prorogation est accordée pour une durée maximale de trente-six mois, renouvelable une fois lorsque, du fait de la complexité des opérations ou de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais ainsi prorogés.

Article R. 1334-20

En cas de travaux nécessitant un enlèvement des matériaux et produits mentionnés par la présente section, ceux-ci sont transportés et éliminés conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement.

Article R. 1334-21

A l’issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l’article R. 1334-29, de l’état des surfaces traitées et, dans les conditions définies à l’article R. 1334-18, à une mesure du niveau d’empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages, calorifugeages et faux plafonds, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l’article R. 1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.

Article R. 1334-21

A l’issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par une personne répondant aux conditions de l’article R. 1334-29, de l’état des surfaces traitées et, dans les conditions définies à l’article R. 1334-18, à une mesure du niveau d’empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages, calorifugeages et faux plafonds, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l’article R. 1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.

Article R. 1334-22

Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l’identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu’à l’évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d’empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l’issue du diagnostic prévu à l’article R. 1334-16. Il est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné. Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1312-1, à l’article L. 1421-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 1422-1, ainsi qu’aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports ainsi qu’aux personnes chargées de l’inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 514-5 du code de l’environnement. Il est aussi communiqué, à la demande de cette instance, à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.

Sous-section 2 Ventes d’immeubles bâtis, dossier technique « amiante » et repérage avant démolition

Article R. 1334-23

Les articles de la présente sous-section s’appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.

Article R. 1334-24

Les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article R. 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l’acte authentique de vente, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

Ce constat ou, lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état mentionné à l’article L. 1334-13.

Article R. 1334-25

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » défini à l’article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :

– le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation et les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l’article R. 123-19 du même code à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation ;

– le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique « Amiante ».

Article R. 1334-26

Le dossier technique « Amiante » comporte :

1º La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;

2º L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits ;

3º L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre ;

4º Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;

5º Une fiche récapitulative.

Le dossier technique « Amiante » est établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l’annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à une personne répondant aux conditions de l’article R. 1334-29. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article R. 1334-18.

En cas de repérage d’un matériau ou produit dégradé contenant de l’amiante, la personne mentionnée à l’alinéa précédent est tenue de le mentionner ainsi que les mesures d’ordre général préconisées.

Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l’environnement, du travail et de la santé définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d’établissement du repérage.

Article R. 1334-27

Les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l’article R. 1334-26.

Un arrêté des ministres chargés de la construction, du travail et de la santé définit les catégories de matériaux et produits devant faire l’objet de ce repérage ainsi que les modalités d’intervention.

Article R. 1334-28

Le dossier technique « Amiante » défini à l’article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des chefs d’établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1312-1, à l’article L. 1421-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 1422-1, ainsi qu’aux inspecteurs et contrôleurs du travail ou aux inspecteurs d’hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports ainsi qu’aux personnes chargées de l’inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 514-5 du code de l’environnement. Il est aussi communiqué, à la demande de cette instance, à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Les propriétaires communiquent le dossier technique « Amiante » à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.

Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » prévue à l’article R. 1334-26 aux occupants de l’immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et critères d’accréditation des organismes de certification - Arrêté du 21 novembre 2006 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - J.O du 5 décembre 2006 - NOR : SOCU0611884A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 271-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-29,

Arrêtent :

Article 1

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Article 2

La procédure de certification des personnes physiques qui effectuent des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, visées à l’article R. 1334-29 du code de la santé publique, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Article 3

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l’aptitude à effectuer des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, sont définies à l’annexe 2.

Article 4

Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Article 5

Le rapport annuel d’activité défini à l’article R. 1334-29 du code de la santé publique est transmis au préfet du département du lieu des prestations effectuées. Ce rapport est adressé au plus tard le 1er mars de l’année suivante.

Le rapport annuel d’activité est constitué selon les modalités précisées en annexe 3 du présent arrêté. Il mentionne la liste des personnes ayant réalisé les missions de repérage et les références de leur certification

L’obligation de transmission du rapport annuel d’activité s’impose aux opérateurs de repérage exerçant à titre individuel et aux personnes morales qui emploient une ou plusieurs personnes certifiées pour effectuer sous leur autorité des missions de repérage et de diagnostic des matériaux et produits contenant de l’amiante au titre du code de la santé publique susvisé.

Article 6

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2006.

Annexe 1

Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l’organisme de certification

1. Structure organisationnelle(NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.3)

Les parties associées au comité du dispositif particulier, concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics,…), un représentant des personnes certifiées ou candidates et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs.

La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin le 1er novembre 2007.

2. Exigences relatives aux examinateurs(NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)

Critères de sélection des examinateurs

Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification doivent :

– connaître le dispositif particulier de certification applicable ;

– connaître de façon approfondie les méthodes et documents d’examens applicables ;

– détenir la compétence appropriée du domaine à examiner ;

– avoir une pratique courante aussi bien orale qu’écrite de la langue française ;

– être libre de tout intérêt susceptible d’entacher leur impartialité ;

– respecter la confidentialité ;

– ne pas avoir eu de lien, de quelque nature que ce soit, susceptible d’entacher leur éthique, avec les candidats.

3. Processus de certification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6)

Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de certification.

Le processus de certification fait apparaître les étapes ci-après.

Chaque étape permet de vérifier au moins les compétences du candidat détaillées en annexe 2.

3.1. Evaluation(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)

L’évaluation du candidat à la certification est réalisée selon la procédure suivante :

Tout candidat à la certification soumet un dossier de candidature à l’organisme certificateur qui juge de sa recevabilité. L’organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d’un examen théorique suivi d’un examen pratique.

L’examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l’annexe 2 ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l’annexe 2 en sont exemptés.

L’examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées en annexe 2.

3.2. Décision en matière de certification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3)

3.2.1. Notification de la décision au candidat

La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation.

A titre transitoire, si l’évaluation a été réalisée avant le 1er février 2007, ce délai est porté à quatre mois.

Tout refus de certification doit être argumenté.

3.2.2. Validité de la certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3.3)

La validité d’une certification est de cinq ans.

4. Surveillance(NF-EN ISO/CEI 17024 - § 6.4)

Lors du premier cycle de certification, une opération de surveillance est réalisée durant la deuxième année. Lors des cycles de certification suivants, une opération de surveillance est menée au cours de la troisième année.

Les opérations de surveillance permettent à l’organisme certificateur de vérifier le maintien des compétences mentionnées en annexe 2.

La surveillance consiste pour l’organisme de certification à vérifier que la personne certifiée :

– se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;

– exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix repérages établis par la personne certifiée et représentatifs des types de missions réalisées.

La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.

L’organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-avant ne sont pas satisfaites.

Sauf cas de force majeure, la cessation d’activité dans le ou les secteurs concernés est un critère de retrait de la certification dans le ou lesdits secteurs.

5. Recertification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)

A l’issue de la période de validité définie au 3.2, il y a lieu de procéder à la recertification.

L’évaluation de recertification comprend :

– un examen théorique, de même nature que celui stipulé au § 3.1 et applicable à toutes les personnes certifiées ;

– un examen pratique de même nature que celui stipulé au § 3.1.

Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée :

– se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;

– exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix repérages établis par la personne certifiée et représentatifs des types de missions réalisées.

La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.

Annexe 2

Compétences des personnes physiques

I. - Lors de l’examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu’elle possède les connaissances requises sur :

– les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment ;

– le matériau amiante, et notamment ses propriétés physico-chimiques ;

– les risques sanitaires liés à une exposition aux fibres d’amiante ;

– les différents matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;

– l’historique des techniques d’utilisation de l’amiante et conditions d’emploi des matériaux et produits ayant contenu de l’amiante jusqu’à leur interdiction ;

– les dispositifs législatif et réglementaire relatifs à l’interdiction d’utilisation de l’amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et à l’élimination des déchets contenant de l’amiante ;

– le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants ;

– les normes et les méthodes de repérage, d’évaluation de l’état de conservation et de mesure d’empoussièrement dans l’air et d’examen visuel ;

– les règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, notamment dans les établissements recevant du public, les immeubles collectifs d’habitation et les immeubles de grandes hauteurs ;

– les techniques de désamiantage, de confinement et des travaux sous confinement.

Les personnes physiques dont les compétences pour le diagnostic relatif à l’amiante ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l’immobilier et pathologies du bâtiment, délivrée par une université, sont exonérées de l’examen théorique.

II. - L’examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :

– maîtrise les modalités de réalisation des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et d’examen visuel ;

– maîtrise les méthodes d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante ;

– maîtrise les protocoles d’intervention lors du repérage ;

– sait faire une analyse de risque lié à l’exercice de son activité ;

– sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis ou des plans avec indication du type de vue (plan, élévation), formuler et rédiger des conclusions et des recommandations ;

– sait fixer le nombre de sondages et effectuer un prélèvement (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination) ;

– sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

Annexe 3

Rapport annuel d’activité

Le rapport annuel d’activité, adressé au préfet du département du lieu des prestations effectuées, comprend le tableau présenté ci-dessous. TABLEAU voir PDF

Dans ce tableau, le nombre d’établissements ou de logements ayant fait l’objet d’une mission de recherche ou d’évaluation de l’état de conservation de matériaux ou produits contenant de l’amiante doit être indiqué dans les cases correspondantes.

Lorsqu’un immeuble collectif d’habitation fait l’objet d’une mission de repérage, le nombre de logements est reporté dans le tableau, ainsi que les parties communes (par exemple, pour une copropriété, on comptera une « partie commune » et autant de « logements » qu’il y a de logements).

Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Immeubles concernés : tous les immeubles ou parties d’immeubles situés dans une zone classée à risque délimitée par un arrêté préfectoral.

Lors de la vente : état à réaliser sur les parties privatives.

Lors de la location : pas d’état prévu.

Durée de validité du diagnostic : 6 mois (à compter du 1er novembre 2007).

Textes de références:

Article L. 133-4 à L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitation fixant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment p. 20

Articles R. 133-1 à R. 133-8 du Code de la construction et de l’habitation p. 20

Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification p. 22

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites p. 24

Code de la construction et de l’habitation (partie législative) Textes sources : Loi nº 99-471 du 8 juin 1999 - Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 - Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 - Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006

Article L. 133-4

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Article L. 133-5

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.

En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article L. 133-6

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) Textes sources: Décret nº 2000-613 du 3 juillet 2000 - Décret nº 2006-1114 du 5 septembre 2006 - Décret nº 2006-1653 du 21 décembre 2006

Article R. 133-1

L’injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux prévus à l’article L. 133-1 est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l’immeuble.

Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à l’article R. 133-7, établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l’immeuble visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.

Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à l’article R. 133-7 prévu à l’alinéa précédent, certifiant qu’il a été procédé aux travaux correspondants.

Article R. 133-2

Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des termites ainsi que de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication selon les modalités prévues à l’article R. 133-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d’amende selon les modalités prévues à l’article 131-41 du même code.

La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions de l’article 132-11 du code pénal.

Article R. 133-3

La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l’article L. 133-4, est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.

La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l’état relatif à la présence de termites mentionné à l’article R. 133-7. Elle est datée et signée par le déclarant.

Article R. 133-4

L’arrêté préfectoral, prévu à l’article L. 133-5, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme, est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées.

Mention de l’arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans un journal régional ou local diffusé dans le département.

Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

L’arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L’arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu’à la préfecture.

L’arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l’objet des mêmes formalités et mesures de publicité.

Article R. 133-5

La personne qui a procédé à des opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, en cas de démolition d’un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, souscrit dans le mois suivant l’achèvement des opérations la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article L. 133-5.

La déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.

Elle précise l’identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d’identification de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d’incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.

Article R. 133-6

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l’article L. 133-4.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas souscrire dans les conditions prévues à l’article R. 133-5 la déclaration en mairie relative aux opérations d’incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d’incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites, exigées au deuxième alinéa de l’article L. 133-5.

La récidive de la contravention prévue à l’alinéa précédent est punie conformément à l’article 132-11 du code pénal.

Article R. 133-7

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l’article L. 133-6 est établi par une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 et de ses textes d’application.

Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L’état est daté et signé.

Article R. 133-8

La durée de validité de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l’article R. 133-7 est définie au troisième alinéa de l’article R. 271-5.

Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification Arrêté du 30 octobre 2006 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - JO du 11 novembre 2006 - NOR : SOCU0611887A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’outre-mer,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 133-7 et R. 271-1,

Arrêtent :

Article 1

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Article 2

La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, visées à l’article R. 133-7 du code de la construction et de l’habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Article 3

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l’aptitude à établir des états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, sont définies à l’annexe 2.

Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont exigées pour les personnes physiques exerçant dans les départements d’outre-mer.

Article 4

Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes physiques certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Article 5

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2006.

ANNEXE 1

Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l’organisme de certification

1. Structure organisationnelle(NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.3)

Les parties associées au « comité du dispositif particulier », concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des utilisateurs, un représentant des personnes physiques certifiées, ou candidates, et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs.

La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin le 1er novembre 2007.

2. Exigences concernant les examinateurs(NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)

Critères de sélection des examinateurs :

Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification doivent, en référence à l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment :

– connaître le dispositif particulier de certification applicable ;

– connaître de façon approfondie les méthodes et documents d’examens applicables ;

– détenir la compétence appropriée du domaine à examiner ;

– avoir une pratique courante aussi bien orale qu’écrite de la langue française ;

– être libre de tout intérêt susceptible d’entacher leur impartialité ;

– respecter la confidentialité ;

– ne pas avoir eu de lien, de quelque nature que ce soit, susceptible d’entacher leur éthique, avec les candidats.

3. Processus de certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6)

Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de certification.

Le processus de certification fait apparaître les étapes ci-après.

Chaque étape permet de vérifier au moins les compétences du candidat détaillées en annexe 2.

3.1. Evaluation(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)

L’évaluation du candidat à la certification est réalisée selon la procédure suivante :

Tout candidat à la certification soumet un dossier de candidature à l’organisme certificateur qui juge de sa recevabilité.

L’organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d’un examen théorique suivi d’un examen pratique.

L’examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l’annexe 2 ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l’annexe 2 en sont exemptés.

L’examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées en annexe 2.

3.2. Décision en matière de certification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3)

3.2.1. Notification de la décision au candidat

La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après la fin de son évaluation.

A titre transitoire, si l’évaluation a été réalisée avant le 1er février 2007, ce délai est porté à quatre mois.

Tout refus de certification doit être argumenté.

3.2.2. Validité de la certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3.3)

La validité d’une certification est de cinq ans.

4. Surveillance

Lors du premier cycle de certification, une opération de surveillance est réalisée durant la deuxième année. Lors des cycles de certification suivants, une opération de surveillance est menée au cours de la troisième année.

Les opérations de surveillance permettent à l’organisme certificateur de vérifier les compétences détaillées en annexe 2.

La surveillance consiste pour l’organisme de certification à vérifier que la personne certifiée :

– se tient à jour des évolutions techniques, législative et réglementaire dans le domaine concerné ;

– exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée.

La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.

L’organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-avant ne sont pas satisfaites.

Sauf cas de force majeure, la cessation d’activité dans le secteur concerné est un critère de retrait de la certification dans ledit secteur.

5. Recertification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)

A l’issue de la période de validité définie au 3.2, il y a lieu de procéder à la recertification.

L’évaluation de recertification comprend :

– un examen théorique de même nature que celui stipulé au § 3.1 et applicable à toutes les personnes certifiées ;

– un examen pratique de même nature que celui stipulé au § 3.1.

Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée :

– se tient à jour des évolutions techniques, législative et réglementaire dans le domaine concerné ;

– exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée.

La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.

Annexe 2

Compétences des personnes physiques

I. - Lors de l’examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu’elle possède les connaissances requises sur :

– les différentes structures des principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le bois ;

– la biologie des termites présents en métropole, si la personne exerce en métropole uniquement ;

– la biologie des termites présents outre-mer, si la personne exerce outre-mer ;

– les techniques de construction, les problèmes et pathologies du bâtiment ;

– les textes réglementaires sur le sujet ;

– le bois et matériaux dérivés, ses agents de dégradations biologiques, sa durabilité naturelle et conférée, et ses applications en construction ;

– les notions relatives aux différentes méthodes et moyens de lutte contre les termites, méthodes préventives et curatives ;

– les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Les personnes physiques dont les compétences pour l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l’immobilier et pathologies du bâtiment, délivrée par une université, sont exonérées de l’examen théorique.

II. - L’examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :

– applique une méthodologie de réalisation des états relatifs à la présence des termites dans le bâtiment et utilise les outils adaptés à l’activité ;

– sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

Modèle et méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites Arrêté du 29 mars 2007 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - JO du 28 avril 2007 - NOR : SOCU0751093A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7 ;

Vu le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites,

Arrête :

Article 1

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

– préalablement à son intervention, l’opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;

– il se doit de mettre en œuvre l’ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;

– lors de la visite, il examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;

– il procède à un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;

– il procède à des sondages sur les ouvrages bois.

L’application de la norme XP P 03-201 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.

Article 2

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

L’arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble est abrogé.

Article 4

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2007.

Annexe

Modèle de rapport de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

A. - Désignation du ou des bâtiments :

Localisation du ou des bâtiments :

Département :

Commune :

Adresse :

Lieudit :

Numéro de rue, voie :

Référence cadastrale :

Désignation et situation du ou des lots de copropriété :

B. - Désignation du client :

Désignation du client :

Nom :

Prénom :

Adresse :

Si le client n’est pas le donneur d’ordre :

Qualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l’intéressé) :

Nom :

Prénom :

Adresse :

C. - Désignation de l’opérateur de diagnostic :

Identité de l’opérateur de diagnostic :

Nom :

Prénom :

Raison sociale et nom de l’entreprise :

Adresse :

Numéro SIRET :

Désignation de la compagnie d’assurance :

Numéro de police et date de validité :

Certification de compétence délivrée par : , le

D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : TABLEAU

E. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être visités et justification :

F. - Identification des ouvrages, parties d’ouvrages et éléments qui n’ont pas été examinés et justification :

G. - Moyens d’investigation utilisés :

H. - Constatations diverses :

Cachet de l’entreprise Dates de visite et d’établissement de l’état

Visite effectuée le

Fait à , le

Nom : Prénom :

Signature de l’opérateur

Nota. - Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation.

Etat de l’installation intérieure de gaz

Immeubles concernés : tous les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

Lors de la vente : état à réaliser dans les parties privatives à compter du 1er novembre 2007.

Lors de la location : pas d’état prévu.

Durée de validité de l’état : 3 ans.

Textes de références:

Article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz p. 26

Articles R. 134-6 à R. 134-9 du Code de la construction et de l’habitation p. 26

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz p. 27

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz p. 29

Code de la construction et de l’habitation (partie législative) Textes sources : Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 - Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 - Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006

Article L. 134-6

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Article R. 134-6

L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Article R. 134-7

L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

a) L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

b) L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;

c) L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

L’état est réalisé sans démontage d’éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie.

Article R. 134-8

Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 et de ses textes d’application.

Article R. 134-8-1

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l’article R. 271-5.

Article R. 134-9

Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire)Textes sources : Décret nº 2006-1147 du 14 septembre 2006 - Décret nº 2006-1653 du 21 décembre 2006

Modèle et méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l’industrie,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4 et R. 134-6 à R. 134-9 ;

Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances,

Arrêtent :

Article 1

L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

– préalablement à son intervention, l’opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et s’assure lors de la prise de rendez-vous qu’il pourra avoir accès aux locaux ; il s’assure auprès du client que celui-ci l’autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

– lors de la visite, l’opérateur de diagnostic examine l’installation intérieure de gaz, telle que définie par l’arrêté du 2 août 1977 susvisé, et notamment la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion, si l’installation est alimentée en gaz ;

– les anomalies constatées à l’occasion de la visite doivent être signalées au client.

L’application de normes ou de spécifications techniques relatives à l’état des installations de gaz, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, reconnues par le ministère en charge de la sécurité du gaz, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.

Article 2

En complément des exigences méthodologiques définies à l’article 1er, la personne physique ou morale visée à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation :

– met en place et assure la pérennité d’un système d’enregistrement et d’archivage de l’ensemble des documents relatifs à son activité ;

– apporte les réponses appropriées aux réclamations ou plaintes qui lui sont adressées ;

– assure, par une maintenance régulière, la pérennité des caractéristiques techniques et, le cas échéant, métrologiques de l’appareillage utilisé pour la réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Article 3

L’état de l’installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d’un rapport établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et la directrice de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2007.

Annexe

Modèle de rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz

A. - Désignation du ou des bâtiments :

Localisation du ou des bâtiments :

Département :

Commune :

Adresse :

Lieudit :

Numéro de rue, voie :

Référence cadastrale :

Désignation et situation du ou des lots de copropriété :

Type de bâtiment : appartement maison individuelle

Nature du gaz distribué : GN GPL Air propané ou butané

Distributeur :

Installation alimentée en gaz Oui Non

B. - Désignation du client :

Désignation du client :

Nom :

Prénom :

Adresse :

Si le client n’est pas le donneur d’ordre :

Qualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l’intéressé) :

Nom :

Prénom :

Adresse :

C. - Désignation de l’opérateur de diagnostic :

Identité de l’opérateur de diagnostic :

Nom :

Prénom :

Raison sociale et nom de l’entreprise :

Adresse :

Numéro SIRET :

Désignation de la compagnie d’assurance :

Numéro de police et date de validité :

Certification de compétence délivrée par : , le

Norme méthodologique ou spécification technique utilisée :

D. - Identification des appareils :TABLEAU

E. - Anomalies identifiées : TABLEAU

F. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être contrôlés et motifs :

G. - Constatations diverses :

L’installation ne comporte aucune anomalie.

L’installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.

L’installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.

L’installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.

Cachet de l’entrepriseDates de visite et d’établissement de l’état

Visite effectuée le

Fait à , le

Nom : Prénom :

Signature de l’opérateur

Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et critères d’accréditation des organismes de certificationArrêté du 6 avril 2007 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - JO du 28 avril 2007 - NOR : SOCU0751182A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l’industrie,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-8 et R. 271-1,

Arrêtent :

Article 1

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Article 2

La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures de gaz, visées à l’article R. 134-8 du code de la construction et de l’habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Article 3

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l’aptitude à établir les états des installations intérieures de gaz, mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, sont définies à l’annexe 2.

Article 4

Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Article 5

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et la directrice de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2007.

Annexe 1

Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l’organisme de certification

1. Structure organisationnelle (NF EN ISO/CEI 17024, § 4.2.3) :

Les parties associées au « comité du dispositif particulier », concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des fournisseurs et des distributeurs de gaz, ainsi que des opérateurs de réseaux, un représentant des utilisateurs, un représentant des personnes physiques certifiées, ou candidates, et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs.

La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin le 1er novembre 2007.

2. Exigences concernant les examinateurs (NF EN ISO/CEI 17024, § 5.2).

3. Processus de certification (NF ISO/CEI 17024, § 6) :

Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de certification.

Le processus de certification fait apparaître les étapes ci-après.

Chaque étape permet de vérifier au moins les compétences du candidat détaillées en annexe 2.

3.1. Evaluation (NF EN ISO/CEI 17024, § 6.2) :

L’évaluation du candidat à la certification est réalisée selon la procédure suivante :

Tout candidat à la certification soumet un dossier de candidature à l’organisme certificateur qui juge de sa recevabilité.

L’organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d’un examen théorique suivi d’un examen pratique.

L’examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l’annexe 2 ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l’annexe 2 en sont exemptés.

L’examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées en annexe 2.

3.2. Décision en matière de certification (NF EN ISO/CEI 17024, § 6.3) :

3.2.1. Notification de la décision au candidat :

La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après la fin de son évaluation.

A titre transitoire, si l’évaluation a été réalisée avant le 1er juillet 2007, ce délai est porté à quatre mois.

Tout refus de certification doit être argumenté.

3.2.2. Validité de la certification (NF EN ISO/CEI 17024, § 6.3.3) :

La validité d’une certification est de cinq ans.

4. Surveillance :

Lors du premier cycle de certification, une opération de surveillance est réalisée durant la deuxième année. Lors des cycles de certification suivants, une opération de surveillance est menée au cours de la troisième année.

Les opérations de surveillance permettent à l’organisme certificateur de vérifier les compétences détaillées en annexe 2.

La surveillance consiste pour l’organisme de certification à vérifier que la personne certifiée :

– se tient à jour des évolutions techniques, législative et réglementaire dans le domaine concerné ;

– exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur sur plusieurs constats établis par la personne certifiée depuis l’obtention de sa dernière certification. Ces constats sont prélevés au hasard par l’organisme de certification et la vérification précitée porte sur 1 % des constats établis par la personne certifiée, avec un minimum de vingt.

L’organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-avant ne sont pas satisfaites.

Sauf cas de force majeure, la cessation d’activité dans le secteur concerné est un critère de retrait de la certification dans ledit secteur.

5. Recertification (NF EN ISO/CEI 17024, § 6.5) :

A l’issue de la période de validité définie au 3.2, il y a lieu de procéder à la recertification.

L’évaluation de recertification comprend :

– un examen théorique de même nature que celui stipulé au paragraphe 3.1 et applicable à toutes les personnes certifiées ;

– un examen pratique de même nature que celui stipulé au paragraphe 3.1.

Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée :

– se tient à jour des évolutions techniques, législative et réglementaire dans le domaine concerné ;

– exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur des constats établis par la personne certifiée dans les conditions décrites au point 4.

La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes la concernant depuis l’obtention de sa dernière certification.

Annexe 2

Compétences des personnes physiques

I. - Lors de l’examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu’elle possède les connaissances requises sur :

– les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le gaz ;

– les procédés, produits et équipements dans le domaine du gaz ainsi que les réglementations et prescriptions techniques qui régissent la prévention des risques liés à l’utilisation du gaz ;

– les caractéristiques physico-chimiques des différents gaz combustibles, la combustion du gaz, les risques liés aux gaz combustibles et les contraintes portant sur l’aération et l’évacuation des produits de combustion ;

– le fonctionnement des grandes familles d’appareils et leurs consignes d’installation et d’utilisation, en adéquation avec le combustible utilisé ;

– les méthodes de diagnostic des installations intérieures de gaz, définies conformément aux articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l’habitation.

Les personnes physiques, dont les compétences, pour l’état de l’installation intérieure de gaz, ont été validées par une licence en diagnostic technique immobilier et pathologie du bâtiment délivrée par une université, sont exonérées de l’examen théorique.

II. - L’examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :

– est capable de mettre en œuvre la méthodologie de réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz et d’utiliser les outils dédiés à l’activité ;

– sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

Etat des risques naturels et technologiques

Immeubles concernés : tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

Lors de la vente : état à fournir depuis le 1er juin 2006.

Lors de la location : état à fournir depuis le 1er juin 2006.

Durée de validité de l’état : 6 mois.

Textes de références:

Articles L. 125-5 et R. 125-26 du Code de l’environnement relatif à l’état des risques naturels et technologiques dans certaines zones p. 31

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs p. 32

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques p. 33

Code de l’environnement (partie législative)Textes sources : Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 - Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005

Article L. 125-5

I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l’immeuble, l’état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.

II. - En cas de mise en location de l’immeuble, l’état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.

III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

IV. - Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

VI. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

Code de l’environnement (partie réglementaire)

Article R. 125-26

L’état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l’article R. 125-24 (*) et auxquels l’immeuble faisant l’objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier auquel il est annexé.

(*) Note du Moniteur : voir l’article 2 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 - Ministère de l’écologie et du développement durable - JO du 17 février 2005 - NOR : DEVP0420070D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-5 et L. 562-2 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 et L. 128-2 ;

Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000 et par le décret n° 2004-1413 du 23 décembre 2004 ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

L’obligation d’information prévue au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :

1° Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;

2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement ;

3° Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;

4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé.

Article 2

I. - Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :

1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;

2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :

a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;

b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d’information élaborés à l’initiative d’une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;

c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l’article 1er ci-dessus, l’annexe prévue à l’article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé ;

d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

II. - Est annexé à l’arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier comprenant, pour chaque commune :

1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en application du 2° du I permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés ;

2° Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones définies au 1°.

III. - Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Article 3

Le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l’article précédent aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.

Les arrêtés sont affichés dans les mairies de ces communes et publiés au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Mentions des arrêtés et des modalités de leur consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le département.

Les arrêtés sont mis à jour :

– lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ;

– lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.

Article 4

L’état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l’article 2 et auxquels l’immeuble faisant l’objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier auquel il est annexé.

Article 5

Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III du même article, qui devra intervenir dans un délai d’un an à compter de la publication du présent décret.

Article 6

Chargés de l’exécution...

Fait à Paris, le 15 février 2005.

Modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

La ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27,

Arrête :

Article 1

L’annexe au présent arrêté définit le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement (1).

Article 2

L’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

(1) L’arrêté et l’annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie et du développement durable.

Modèle d’imprimmé de l’état des risques sur le site internet : www.prim.net/IAL.pdf

Diagnostic de performance énergétique

Immeubles concernés : tous les immeubles quelle que soit leur affectation.

Lors de la vente : diagnostic à fournir depuis le 1er novembre 2006.

Lors de la location : diagnostic à fournir depuis le 1er juillet 2007.

Durée de validité du diagnostic : 10 ans.

Textes de références:

Articles L. 134-1 à L. 134-5 du Code de la construction et de l’habitation relatif au diagnostic de performance énergétique p. 34

Articles R. 134-1 à R. 134-5 du Code de la construction et de l’habitation p. 35

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine p. 36

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine p. 61

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification p. 70

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine p. 73

Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine (texte non paru au Journal officiel) p. 88

À paraître : un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs.

Code de la construction et de l’habitation (partie législative)Textes sources : Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 - Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006

Article L. 134-1

Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Article L. 134-2

Lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment, le maître de l’ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l’article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble.

Article L. 134-3

Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l’article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.

Lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Article L. 134-4

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s’il y a lieu, le gestionnaire affiche à l’intention du public le diagnostic mentionné à l’article L. 134-1 datant de moins de dix ans.

Article L. 134-5

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent chapitre.

Code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire)Textes sources : Décret nº 2006-1147 du 14 sept. 2006 - Décret nº 2006-1653 du 21 déc. 2006 - Décret nº 2007-363 du 19 mars 2007

Article R. 134-1

La présente section s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :

a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;

c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;

d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;

e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

Article R. 134-2

Le diagnostic de performance énergétique comprend :

a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d’équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;

b) L’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;

c) L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ;

d) L’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;

e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d’une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;

f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d’une échelle de référence établie en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;

g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;

h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d’une chaudière d’une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d’inspection de la chaudière.

Article R. 134-3

Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d’un bâtiment qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :

a) La quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ;

b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d’énergie consommée par le dispositif collectif ;

c) Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude et de leur mode de gestion.

Article R. 134-4

Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article R. 271-6 et de ses textes d’application.

Article R. 134-4-1

En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente est définie au cinquième alinéa de l’article R. 271-5.

Article R. 134-4-1 *

Lorsqu’un bâtiment d’une surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 m2 soumis aux dispositions de la présente section et occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l’article R. 123-19, son exploitant affiche le diagnostic de performance énergétique de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil.

Article R. 134-5

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie détermine les modalités d’application de la présente section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l’énergie servant à l’évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l’article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d’énergie finale en quantités d’émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l’incidence positive de l’utilisation de sources d’énergie renouvelable ou d’éléments équivalents.

Nota : Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 art. 2 : Les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 134-2 ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur des décrets prévus au 2º du II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement.

* Nota : La numérotation de cet article créé par le décret nº 2007-363 comporte une anomalie, un autre article R134-4-1 ayant déjà été créé par le décret nº 2006-1653 du 21 décembre 2006.

Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Arrêté du 15 septembre 2006 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - JO du 28 septembre 2006 - NOR : SOCU0611881A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l’industrie,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des départements d’outre-mer.

Au sens du présent arrêté :

– les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;

– par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d’énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;

– pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.

Chapitre IerDiagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles

Article 2

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.

Article 3

Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

1. L’identification de la maison et sa surface habitable, établies selon l’annexe 1 du présent arrêté ;

2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l’annexe 1.1 du présent arrêté ;

3 a) Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d’une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;

Par quantité annuelle d’énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l’enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d’air, diminués des apports internes de la maison et des apports solaires.

Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d’énergie finales visées à l’alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle telle qu’indiquée au premier alinéa du 3 a du présent article, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture d’eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.

3 b) Les quantités annuelles d’énergie primaire par type de consommation résultant des quantités mentionnées au 3 a, calculées selon les dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté ;

3 c) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;

3 d) Un classement de la quantité totale d’énergie primaire pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;

4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergies finales pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;

4 b) Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la maison, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

6. Le rapport d’inspection mentionné au h de l’article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation, si celui-ci est requis ;

7. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d’énergie ;

8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, les nouvelles consommations d’énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;

9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version ;

10. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

Article 4

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.

Dans le cas des maisons individuelles mentionnées au troisième alinéa du 3 a de l’article 3, le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.1 ou le modèle 6.2 indiqués en annexe 6 du présent arrêté.

Chapitre IIDiagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d’habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n’est pas propriétaire de l’ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété

Section 1Bâtiments pourvus d’un mode commun de chauffage ou de production d’eau chaude

Article 5

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d’habitation dotés d’un mode de chauffage commun ou d’une production commune d’eau chaude sanitaire et pour lesquels le propriétaire du bien proposé à la vente n’est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s’appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété du bâtiment.

Article 6

I. - Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d’eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :

1. L’indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;

2. Par type d’énergie, la moyenne annuelle des quantités d’énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire des locaux, pour l’ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d’énergies le sont dans l’unité énergétique qui a présidé à leur achat ;

3. Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire appliqués au lot.

II. - Dans le cas d’une vente réalisée dans le cadre d’une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.

III. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

1. L’identification du bâtiment et du lot et la surface habitable de ce dernier, établis selon l’annexe 1 ;

2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot, ainsi que la description des dispositifs communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire des locaux mentionnée au 1 du I du présent article, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l’annexe 1.1 du présent arrêté ;

3 a) Par type d’énergie, la moyenne annuelle des quantités d’énergies finales nécessaires au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculées à partir des éléments visés au 2 et 3 du I du présent article. Ces quantités sont exprimées dans l’unité énergétique qui a présidé à leur achat ;

Lorsqu’il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d’énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou à défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d’énergie finale visée au premier alinéa du 3 a ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

3 b) Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergie finales résultant des quantités mentionnées au 3 a, exprimées en kilowattheures ;

3 c) Les quantités annuelles d’énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b calculées suivant les dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté ;

3 d) Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;

3 e) Un classement de la quantité d’énergie primaire pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergies finales pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;

4 b) Le classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

6. Le rapport d’inspection mentionné au h de l’article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation, si celui-ci est requis ;

7. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d’énergie ;

8. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

IV. - En cas d’impossibilité de distinguer les quantités d’énergie consommées pour le chauffage et pour la production d’eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du III sont fournies pour le total des consommations correspondantes.

V. - Si un diagnostic de performance énergétique pour l’ensemble du bâtiment a été réalisé conformément aux dispositions du chapitre III ci-dessous par le propriétaire des équipements communs mentionnés au premier alinéa du présent I ou par le syndicat des copropriétaires, les quantités d’énergies finales nécessaires au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire qui y sont mentionnées peuvent être utilisées en lieu et place des quantités mentionnées au premier alinéa du 3 a du III du présent article, avec l’accord du propriétaire du bien mis à la vente.

Article 7

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.2 du présent arrêté.

Section 2Bâtiments dont les lots sont dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d’eau chaude

Article 8

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d’habitation dont le chauffage et la production d’eau chaude sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n’est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s’appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

Article 9

Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

1. L’identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface habitable de ce dernier ;

2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l’annexe 1.1 du présent arrêté ;

3 a) Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude, et au refroidissement, le cas échéant, de la partie privative du lot et calculées suivant une utilisation standardisée, exprimées en kilowattheures ; le calcul est mené au moyen d’une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;

Par quantité d’énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les consommations d’énergie liées aux déperditions thermiques par l’enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d’air et par ventilation, diminuées des apports internes de la maison et des apports solaires.

Pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d’énergie finales visées au premier alinéa du présent 3 a peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années civiles précédant le diagnostic ou a défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.

3 b) Les quantités annuelles d’énergie primaire par type de consommation résultant des quantités consommées mentionnées au 3 a, calculées en tenant compte des dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté ;

3 c) Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;

3 d) Un classement de la quantité d’énergie primaire pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait de la quantité d’énergies finales pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;

4 b) Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

6. Le rapport d’inspection mentionné au h de l’article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation, si celui-ci est requis ;

7. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d’énergie ;

8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, les nouvelles consommations d’énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;

9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, la mention de la méthode utilisée et de sa version ;

10. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

Article 10

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.

Chapitre IIIDiagnostic de performance énergétique pour les bâtiments collectifs à usage principal d’habitation proposés globalement à la vente

Article 11

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux bâtiments à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage commun ou d’installations de chauffage individuel proposés globalement à la vente.

Article 12

Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

1. L’identification du bâtiment et sa surface habitable, calculée suivant les dispositions de l’annexe 1 ;

2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;

3 a) Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bâtiment, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d’une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente.

Par quantité d’énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l’enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d’air, diminués des apports internes et des apports solaires.

Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, ainsi que pour tous les bâtiments dotés d’une installation commune de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, les quantités annuelles d’énergie finales visées à l’alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

3 b) Les quantités d’énergie primaire par type de consommation résultant des quantités d’énergies finales mentionnées en 3 a, calculées suivant les dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté ;

3 c) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;

3 d) Un classement de la quantité totale d’énergie primaire mentionnée en 3 b selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;

4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergies finales mentionnées en 3 a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;

4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment.

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

6. Le rapport d’inspection mentionné au h de l’article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation, si celui-ci est requis ;

7. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d’énergie ;

8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, les nouvelles consommations d’énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classe du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ;

9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, la mention de la méthode de calcul utilisée et de sa version ;

10. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

Article 13

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1.

Chapitre IVDiagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage principal autres que d’habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n’est pas propriétaire de l’ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété

Section 1Bâtiments pourvus d’un mode collectif de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement

Article 14

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d’habitation pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n’est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s’appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

Article 15

I. - Le propriétaire des installations énergétiques communes, et notamment des installations communes de chauffage, d’eau chaude ou de refroidissement des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :

1. L’indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;

2. Par type d’énergie, la quantité totale d’énergie finale relevée ou facturée à l’ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l’énergie ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

Par quantité annuelle d’énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l’enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d’air et par ventilation, diminués des apports internes du bâtiment liés aux activités et des apports solaires.

Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d’eau chaude ou de refroidissement du bâtiment concerné. Les informations données sur les quantités d’énergie le sont dans l’unité énergétique qui a présidé à leur achat ;

3. Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques ;

II. - Dans le cas d’une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.

III. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

1. L’identification du bâtiment, du lot proposé à la vente, tels que mentionnés en annexe 1.1, et la surface utile du lot.

2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, établi selon l’annexe 1.1 du présent arrêté, ainsi qu’un descriptif des dispositifs communs de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, établie selon l’annexe 1.2 du présent arrêté, ces deux descriptifs incluent, le cas échéant, les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produite par des équipements installés à demeure ;

3 a) Par type d’énergie, la somme de deux termes :

– le premier est la moyenne annuelle des quantités d’énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés au 2 et au 3 ;

– le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d’énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d’eau chaude ou de refroidissement.

Ces quantités sont exprimées dans l’unité qui a présidé à leur achat ;

3 b) Les quantités d’énergie finales mentionnées au 3 du III du présent article, exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

3 c) Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b calculées suivant les dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté ;

3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;

3 e) Un classement de la quantité totale en énergie primaire mentionnée en 3 c, selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;

4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;

4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée par la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

6. Le rapport d’inspection mentionné au h de l’article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation, si celui-ci est requis ;

7. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d’énergie ;

8. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

Article 16

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3.

Section 2Bâtiments non pourvus de modes communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ni de refroidissement

Article 17

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d’habitation, dont le chauffage et la production d’eau chaude, et le cas échéant le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n’est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s’appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

Article 18

I. - Le propriétaire des installations énergétiques communes alimentant les locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :

1. L’indication des énergies utilisées ;

2. Par type d’énergie, la quantité totale d’énergie finale relevée ou facturée à l’ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l’énergie ;

Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou à défaut sur la durée effective de chauffage, d’eau chaude ou de refroidissement du bâtiment concerné.

Les informations données sur les quantités d’énergie le sont dans l’unité énergétique qui a présidé à leur achat ;

3. Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques ;

II. - Dans le cas d’une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.

III. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

1. L’identification du bâtiment et du lot proposé à la vente, établis selon l’annexe 1.1 du présent arrêté, la surface utile du bâtiment et celle du lot ;

2. L’indication des énergies utilisées et un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;

3 a) Par type d’énergie, la somme de deux termes :

– le premier est la moyenne annuelle des quantités d’énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés au 2 et au 3 ;

– le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d’énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou à défaut sur la durée de fourniture de chauffage ou d’eau chaude à la partie du bâtiment concernée.

Ces quantités sont exprimées dans l’unité qui a présidé à leur achat ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

3 b) Par type d’énergie, les quantités d’énergie finale mentionnées au 3 a) du présent article exprimées en kilowattheures ;

3 c) Les quantités annuelles d’énergie primaire résultant des quantités consommées mentionnées au 3 b, calculées en tenant compte des dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté ;

3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;

3 e) Un classement de la quantité totale d’énergie primaire mentionnée en 3 c selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;

4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;

4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

6. Le rapport d’inspection mentionné au h de l’article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation, si celui-ci est requis ;

7. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d’énergie ;

8. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

Article 19

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.

Chapitre VDiagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente

Article 20

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux bâtiments à usage principal autre que résidentiel pourvus d’équipements communs ou individuels de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement, proposés globalement à la vente.

Article 21

Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment comporte les éléments suivants :

1. L’identification du bâtiment et sa surface utile ;

2. L’indication des énergies utilisées et un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;

3 a) Par type d’énergie, la somme de deux termes :

– le premier est la moyenne annuelle des quantités d’énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment ;

– le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d’énergie finales relatives aux équipements énergétiques des parties privatives.

Ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou à défaut sur la durée de fourniture de chauffage ou d’eau chaude du bâtiment concerné.

Les informations données sur les quantités d’énergies le sont dans l’unité énergétique qui a présidé à leur achat ;

3 b) Par type d’énergie, les quantités d’énergie finales visées au 3 a exprimées en kilowattheures, les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

3 c) Les quantités annuelles d’énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b, calculées suivant les dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté ;

3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date mentionnée en 8) ;

3 e) Un classement de la quantité totale d’énergie primaire mentionnée en 3 b selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface du bâtiment ;

4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;

4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

6. Le rapport d’inspection mentionné au h de l’article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation, si celui-ci est requis ;

7. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d’énergie ;

8. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

Article 22

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.

Chapitre VIDispositions finales

Article 23

Chargés de l’exécution...

Fait à Paris, le 15 septembre 2006.

Annexe 1

Descriptif des caractéristiques du bâtiment

Nota. - Toute grandeur physique sera accompagnée d’une unité de mesure appropriée.

Annexe 1.1

Identifications et descriptif technique

Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique :

a) Identification du logement, du propriétaire, du diagnostic et de la personne qui en est chargée par le propriétaire :

– numéro du diagnostic ;

– durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à 10 ans à compter de la date d’établissement) ;

– type de bâtiment, a minima parmi ceux définis par le présent arrêté : maison individuelle, immeuble collectif, immeuble non résidentiel ;

– pour l’immeuble non résidentiel, préciser le secteur d’activités (par exemple : bureau, commerce…) ;

– année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de cette date ;

– pour un bâtiment à usage principal d’habitation : surface habitable du lot ;

– pour un bâtiment à usage principal autre que d’habitation : surface utile du lot ;

– adresse complète du logement, incluant la situation dans l’immeuble ;

– nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales ;

– nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée du diagnostic ;

– date de visite par cette personne ;

– date d’établissement du diagnostic ;

– pour un bâtiment dont les installations communes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sont collectives dans le cas d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique : nom et coordonnées du propriétaire de ces installations.

b) Descriptif technique du lot à la vente et des équipements :

– types de murs ;

– types de toiture ;

– type de menuiseries, et notamment la désignation du type de fenêtres (par exemple : simple vitrage, double vitrage, double fenêtre, simple vitrage avec survitrage) et du matériau principal du cadre et du dormant (par exemple : PVC, bois, aluminium) ;

– type de plancher-bas ;

– dispositif(s) de chauffage : pour chaque dispositif, indiquer s’il est individuel ou collectif, le type d’énergie utilisé, et si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;

– type d’émetteurs de chauffage ;

– dispositif d’eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s’il est individuel ou collectif, le type d’énergie utilisé, et si disponibles sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;

– veilleuses : indiquer si les chaudières comportent une veilleuse.

ANNEXE 1.2

Équipements communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux en bâtiment collectif

Pour les locaux en bâtiment collectif, le diagnostic mentionne, outre les éléments de l’annexe 1.1, les éléments suivants relatifs aux équipements communs servant au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire ou au refroidissement de locaux :

– type d’équipement ;

– type d’énergie utilisée.

ANNEXE 2

Mode d’obtention des surfaces de calcul

2.1. Surfaces de fenêtres

Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot.

2.2. Surface du bien

Pour un bâtiment à usage principal d’habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire. À défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés.

Pour un bâtiment à usage principal autre que d’habitation, le diagnostiqueur obtient la surface utile sur la base des informations fournies par le propriétaire. À défaut, il estime lui-même la surface utile du bien par des relevés appropriés.

ANNEXE 3

Facteurs de conversion des énergies

ANNEXE 3.1

Conversion en kilowattheures des énergies relevées

Le pouvoir calorifique supérieur (PCS) donne le dégagement maximal théorique de la chaleur lors de la combustion, y compris la chaleur de condensation de la vapeur d’eau produite lors de la combustion.

Le pouvoir calorifique inférieur (PCI) des combustibles est exprimé en kilowattheures. Il exclut de la chaleur dégagée la chaleur de condensation de l’eau supposée restée à l’état de vapeur à l’issue de la combustion.

Les compteurs d’énergie affichent une quantité d’énergie finale PCS. Le diagnostiqueur convertit ces quantités en énergie finale PCI suivant les facteurs mentionnés dans la présente annexe. Il convertira ensuite les valeurs d’énergie finale PCI en énergie primaire (voir l’annexe 3.2).

Bois de chauffage TABLEAU

Gaz naturel

a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommation de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS.

Les consommations figurant sur le diagnostic de performance énergétique sont exprimées en kWh PCI. Le diagnostiqueur les obtient à partir des valeurs de kWh PCS mentionnées sur les factures en les divisant par un facteur de 1,11.

b) Si tel n’est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m3 (n) mentionnées sur la facture par 11,628.

Le mètre cube normal, noté m3 (n) est un volume d’un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 °C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).

Gaz propane ou butane TABLEAU

Si les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m3 (n) mentionnées sur la facture par 11,628.

Le mètre cube normal est un volume d’un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 °C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).

Fioul domestique TABLEAU

Charbon TABLEAU

ANNEXE 3.2

Conversion des énergies finales en énergie primaire

Les facteurs de conversion de l’énergie finale (exprimée en PCI) en énergie primaire sont les suivants :

+ 2,58 pour l’électricité ;

+ 1 pour les autres énergies.

ANNEXE 3.3

Échelle des consommations d’énergie

3.3.1. Généralités

3.3.1 a. Cas des bâtiments à usage principal d’habitation

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d’énergie primaire du bien à vendre sur la surface habitable du lot, selon une échelle de référence notée de A à G (soit un classement dans une échelle de sept classes).

Elle doit être conforme au modèle suivant : voir PDF

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l’impression de l’étiquette énergie sont les suivantes :

– pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l’exception du curseur situant le niveau de consommation dans l’échelle et du texte situé dans la barre rouge représentant la classe G. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir. Le texte figurant dans la classe G doit être en blanc. Le fond de l’étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l’étiquette peut être produite, ainsi que de l’ensemble du diagnostic.

L’étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2.2 a.

3.3.1 b. Cas des bâtiments à usage principal autre que d’habitation

Pour les bâtiments à usage principal autre que d’habitation, l’étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d’énergie primaire du bien à vendre sur la surface utile du lot, selon une échelle de référence, notée de A à I (soit un classement dans une échelle de neuf classes).

Elle doit être conforme au modèle suivant voir PDF :

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l’impression de l’étiquette énergie sont les suivantes :

– pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe H : 50 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir.

– pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l’exception du curseur situant le niveau de consommation dans l’échelle et du texte situé dans les barres représentant les classes G, H et I. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir. Le texte figurant dans les classes G, H et I doit être en blanc. Le fond de l’étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l’étiquette peut être produite, ainsi que de l’ensemble du diagnostic.

L’étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2.2 b.

Pour les bâtiments à usage principal autre que d’habitation, l’étiquette énergie peut au choix mentionner ou non les limites de classe définies au paragraphe 3.2.2 b.

3.3.2. Limites des classes de l’étiquette énergie

a) Bâtiments à usage principal d’habitation

Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l’étiquette énergie est la suivante :

TABLEAU

b) Bâtiments à usage principal autre que d’habitation

Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l’étiquette énergie est la suivante : TABLEAU

ANNEXE 4

Étiquette climat pour les émissions de gaz à effet de serre

ANNEXE 4.1

Facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre

Les émissions de gaz à effet de serre considérées se réduisent à celles de dioxyde de carbone (CO2) consécutives aux consommations d’énergie.

4.1.1. Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations sont estimées au moyen d’une méthode de calcul

En kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d’énergie finale :

TABLEAU

Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l’annexe 7.

Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP).

Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l’annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.

4.1.2. Facteurs de conversion « climat » pour le cas où les consommations sont relevées par factures ou mesures

Les facteurs de conversion sont exprimés en kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d’énergie finale.

TABLEAU

Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l’annexe 7.

Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP).

Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l’annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.

ANNEXE 4.2

Échelle des émissions de gaz à effet de serre

4.2.1. Généralités

4.2.1 a. Cas des bâtiments à usage principal d’habitation

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, le classement de la quantité totale d’émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de sept classes, appelée « étiquette climat ». La quantité d’émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe G (la moins performante, figurant en mauve foncé).

L’étiquette climat doit être conforme au modèle suivant : voir PDF

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l’impression de l’étiquette énergie sont les suivantes :

– pour la flèche représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

– pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l’exception du curseur situant le niveau d’émissions dans l’échelle et du texte figurant en classe G, lesquels sont écrits en blanc. Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir.

Le fond de l’étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l’étiquette peut être produite, ainsi que de l’ensemble du diagnostic.

L’étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 4.2.2 a.

4.2.1 b. Cas des bâtiments à usage principal autre que d’habitation

Pour les bâtiments à usage principal autre que d’habitation, le classement de la quantité totale d’émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de neuf classes, appelée « étiquette climat ». La quantité d’émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe I (la moins performante, figurant en gris foncé).

L’étiquette climat doit être conforme au modèle suivant : voir PDF

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l’impression de l’étiquette énergie sont les suivantes :

– pour la flèche représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe H : 50 % noir ;

– pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir ;

– pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l’exception du curseur situant le niveau d’émissions dans l’échelle et du texte figurant en classes G, H et I, lesquels sont écrits en blanc. Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir.

Le fond de l’étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l’étiquette peut être produite, ainsi que de l’ensemble du diagnostic.

L’étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 4.2.2 b.

4.2.2. Limites des classes de l’étiquette climat

a) Pour les bâtiments à usage principal d’habitation

La structuration des classes de l’étiquette climat est la suivante : TABLEAU

b) Pour les bâtiments à usage principal autre que d’habitation

La structuration des classes de l’étiquette climat est la suivante : TABLEAU

ANNEXE 5

Base de prix pour l’évaluation conventionnelle des frais annuels de consommation d’énergie

Pour le modèle 6.1 de diagnostic mentionné en annexe 6, la mention de la date de la version de l’arrêté utilisé pour les prix de l’énergie sera portée à côté de l’estimation des frais annuels d’énergie sur le diagnostic de performance énergétique.

Les frais annuels de la consommation d’énergie calculée sont, pour chaque type d’énergie utilisée pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d’énergie finale nécessaire par le prix du kWh auquel est ajouté le coût de l’abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies.

Tableau des tarifs des énergies (15 août 2006)

(*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le chauffage et une production d’eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses.

ANNEXE 6

Modèles de présentation du diagnostic de performance énergétique

Modèle 6.1 :

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).

Modèle 6.2 :

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d’énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).

Modèle 6.3 :

Pour les bâtiments à usage autre que d’habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces…).

Voir PDF.

ANNEXE 7

Évaluation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid

(Une liste relative au contenu en CO2 des réseaux de chaleur qui en adresseront la demande sera publiée ultérieurement.)

Méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Arrêté du 15 septembre 2006 – Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – JO du 28 septembre 2006 - NOR : SOCU0611882A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction, à l’exception des départements d’outre-mer.

Article 2

Lorsque la personne chargée d’établir le diagnostic utilise, dans les conditions déterminées aux paragraphes 3 (a) des articles 3, 9 et 12 de l’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique des bâtiments proposés à la vente, une méthode conventionnelle, celle-ci doit :

– soit être une de celles mentionnées à l’annexe 1 du présent arrêté et mises à sa disposition ;

– soit être une des méthodes européennes définies par le Comité européen de normalisation ;

– soit respecter le cahier des charges des méthodes explicitant le contenu des conventions unifiées défini en annexe 4 du présent arrêté et avoir fait l’objet d’une déclaration préalable au ministre en charge de la construction dans les conditions définies par l’article 3 du présent arrêté.

La personne chargée de l’élaboration du diagnostic utilise alors une de ces méthodes en respectant les conditions définies en annexe 2.

Article 3

I. - Le concepteur d’une méthode conventionnelle fait parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre en charge de la construction une déclaration accompagnée du dossier respectant les conditions visées à l’annexe 3 du présent arrêté.

Si le dossier est incomplet, le ministre en charge de la construction invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception postal et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires.

Le délai de réception de la demande commence alors à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier.

Si, au vu du dossier fourni à l’appui de la déclaration, la méthode respecte les conditions fixées dans le cahier des charges défini en annexe 4, une lettre de non-opposition est adressée par le ministre en charge de la construction dans les deux mois à compter de la date où le dossier est déclaré complet. Cette lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Le nom de la méthode et celui du concepteur font alors l’objet d’un avis de publication au Journal officiel.

Si la méthode fait l’objet d’une diffusion sous forme de logiciel, les coordonnées du ou des éditeurs diffusant la méthode seront précisées dans cet avis ainsi que le nom du ou des logiciels correspondants.

II. - Si, au vu du dossier fourni à l’appui de la déclaration, la méthode ne respecte pas les conditions fixées dans le cahier des charges, le ministre en charge de la construction fait connaître son opposition au déclarant.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre en charge de la construction à compter de la date où le dossier est déclaré complet vaut décision implicite d’opposition.

III. - Si le concepteur souhaite apporter des modifications à sa méthode, il respecte les conditions fixées par le présent article.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 15 septembre 2006.

ANNEXE 1

Méthodes conventionnelles de calcul mises à disposition des personnes chargées d’établir les diagnostics de performance énergétique (DPE)

Une méthode annuelle simplifiée, dite 3CL-DPE, est mise à disposition. Le contenu de cette méthode est défini par arrêté des ministres en charge de la construction et de l’énergie.

Deux méthodes de simulation dynamique, à pas de temps horaire, dites DEL6-DPE et Comfie-DPE, sont mises à disposition.

Le contenu de ces méthodes est défini par arrêté des ministres en charge de la construction et de l’énergie.

ANNEXE 2

Conditions d’utilisation des méthodes de calcul conventionnel

La personne établissant le diagnostic de performance énergétique et utilisant une des méthodes définies à l’article 2 doit entrer les données suivantes :

1. Données d’entrée :

Les calculs d’estimation des consommations énergétiques doivent a minima considérer les données d’entrée suivantes :

– la superficie des surfaces chauffées du bâtiment ou du lot, selon le cas, et la superficie des parois extérieures du bâtiment ou du lot ;

– les déperditions thermiques par l’enveloppe (parties courantes et ponts thermiques), sur la base des coefficients de transmission thermique et les surfaces des parois translucides ou transparentes en contact avec l’extérieur ou avec des locaux non chauffés ;

– l’influence de la mitoyenneté avec d’autres bâtiments, des circulations, des locaux susceptibles d’être non chauffés (caves, garages, sous-sols), des vides sanitaires ou avec le terrain naturel ;

– l’influence de l’orientation ;

– les dimensions réelles des baies et leurs caractéristiques solaires ;

– l’inertie thermique ;

– la protection solaire des baies ;

– le débit de renouvellement d’air évalué en fonction du mode de ventilation du bâtiment (naturelle, ventilation mécanique contrôlée) et du niveau d’étanchéité à l’air des locaux ;

– la présence d’un échangeur de chaleur sur l’air ;

– les caractéristiques des systèmes de chauffage (chauffage des locaux et ECS) et de refroidissement (émission, distribution, génération).

2. Données de sortie :

La méthode de calcul estime les consommations d’énergie pour les usages suivants :

– chauffage ;

– eau chaude sanitaire ;

– refroidissement.

ANNEXE 3

Contenu du dossier de déclaration d’une méthode de calcul conventionnel

Nom de la méthode

Le concepteur de la méthode précisera le nom de la méthode. Celui-ci devra figurer dans tous les documents, logiciels et moyens de communication relative à sa description, son utilisation ou sa promotion. Si le concepteur souhaite ultérieurement utiliser les dispositions du chapitre « Gestion des modifications », il est recommandé d’indiquer un numéro de version dès l’origine.

Champ d’application

Le concepteur de la méthode doit indiquer clairement les limites du champ d’application de sa méthode (par exemple, maisons individuelles seulement, degré de prise en compte de techniques innovantes, du bioclimatique, des énergies renouvelables).

Description de la méthode

Le concepteur de la méthode fournira un document sous format électronique décrivant sous forme algorithmique l’intégralité de la méthode. Cette description doit permettre à un utilisateur d’appliquer la méthode ou à un éditeur de logiciel de créer un logiciel d’application. S’il est fait référence dans les méthodes à des sources externes, celle-ci devront être disponibles et la façon de se les procurer précisée.

Exemples de cas

Pour chaque type d’utilisation couvert par la méthode et chaque type d’énergie de chauffage, à savoir l’électricité, le chauffage au gaz, au fuel, au bois, un cas de bâtiment sera décrit en termes d’entrées et de résultats, et ce au minimum pour quatre localisations différentes, situées dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), dans le département de l’Hérault (34), dans le département de la Haute-Savoie (74) et dans le département de la Charente-Maritime (17). En effet, le cahier des charges des méthodes inclut des données climatiques par département. Ces exemples ont en particulier pour objet de permettre à un utilisateur ou à un éditeur de logiciel de vérifier qu’il fait une utilisation correcte de la méthode décrite sous forme algorithmique.

Diffusion de logiciel

Si la méthode fait l’objet d’une diffusion sous forme de logiciel, les coordonnées du ou des éditeurs diffusant la méthode seront précisées ainsi que le nom du ou des logiciels correspondants.

Justification de la pertinence de la méthode

Le concepteur précisera les éléments permettant de justifier de la pertinence de la méthode relativement aux champs visés. Pour cette partie, le seul élément justificatif requis est celui relatif au respect des conditions d’usage conventionnel tel que figurant dans le DPE. Les autres éléments de justification sont laissés à l’initiative du concepteur de la méthode.

Gestion des modifications

Un concepteur de méthode peut proposer des modifications. La procédure à suivre est alors la suivante :

1. Fourniture de l’ensemble des éléments relatifs à la méthode modifiée, celle-ci devant être identifiable, par exemple par ajout d’un numéro de version ;

2. Document précisant les changements par rapport à la version antérieure.

ANNEXE 4

Cahier des charges des méthodes de calcul conventionnel

1. Généralités

1.1. Objet du document

L’objet de ce document est de définir des conventions unifiées pour le calcul des consommations d’énergie finales en secteur résidentiel pour les bâtiments existants.

Les consommations visées sont les suivantes :

1. Consommations de chauffage hors auxiliaires.

2. Consommations d’ECS hors auxiliaires.

3. Consommations de refroidissement hors auxiliaires.

Commentaire : les conventions de calcul pour l’énergie primaire et le contenu CO2 sont définis dans les textes réglementaires et les facteurs de conversion PCS PCI ci-après :

1.2. Facteur de conversion PCS PCI

Gaz naturel : consommation PCS = 1,11 consommation PCI.

GPL : consommation PCS = 1,09 consommation PCI.

Fioul : consommation PCS = 1,07 consommation PCI.

Charbon : consommation PCS = 1,04 consommation PCI.

2. Méthodes annuelles

2.1. Données climatiques

Elles sont données par département et tiennent compte de l’altitude.

Les degrés-heures sont égaux à la somme, pour toutes les heures de la saison de chauffage pendant laquelle la température extérieure est inférieure à 18 °C, de la différence entre 18 °C et la température extérieure. Ils prennent en compte une inoccupation d’une semaine par an pendant la période de chauffe ainsi qu’un réduit des températures à 16 °C pendant la nuit de 22 heures à 6 heures.

Les degrés-heures annuels se déterminent de la façon suivante :

DHcor = (Dhref + ((Nref/ C2) + 5) x dN)/1000

Si C4 = - ; C2 = 340 sinon C2 = 400

dN = C3 x altitude (m).

Les données Dhref, Nref, C2, C3, C4 sont précisées par département dans les tableaux pages suivantes.

2.2. Conventions comportementales

2.2.1. Coefficient d’intermittence FORMULE

Io = 0.85.

G = déperditions par les parois + déperditions par renouvellement d’air/ volume du logement.

G : W/m3.K.

2.2.2. Besoins d’ECS

Pour SH ? 27 m2 : Qecs = 17.7 x SH

Pour SH > 27 m2 : Qecs = 470.9 x Ln (SH) - 1 075

Qecs en litre d’eau à 40 °C par m2 habitable et par semaine. TABLEAU

Les zones climatiques H1, H2 et H3 sont définies dans le tableau précédent.

Becs = 1.163 x Qecs x (40 - Tef) x 48/ 1000

Becs en kWh/m2 habitable par an. FORMULES

Si ECS solaire FORMULE

2.2.3. Débits de renouvellement d’air TABLEAU

2.2.4. Apport internes et solaires récupérés

Le taux de couverture d’apports gratuits est défini de la façon suivante : FORMULE

Zone climatique : les localités situées à plus de 800 mètres d’altitude sont en zone H1 lorsque leur département est indiqué comme étant en zone H2 et en zone H2 lorsque leur département est indiqué comme étant en zone H3. Valeurs de Hx au § 2.1.

Inertie moyenne : m = 2.9.

Inertie lourde : m = 3.6.

Pour déterminer l’inertie du bâtiment, se reporter au fascicule Th-I des règles Th-bat.

Avec X= TABLEAUX

Sse : 0.045 si vitrage sud dégagé / 0.028 dans les autres cas. TABLEAU

Sse : 0.030 si vitrage sud dégagé / 0.023 dans les autres cas.

Vitrage sud dégagé :

1. Les parois vitrées orientées du sud-est au sud-ouest ont une surface totale au moins égale au neuvième de la surface habitable de l’appartement ;

2. Pour ces parois, les obstacles sont « vus » sous un angle inférieur à 15°.

E = Pref x Nref/1 000 (selon méthode DEL.2), par département - Ensoleillement (kWh/m2).

2.3. Calculs des consommations de chauffage FORMULE

avec : Bch = GV x (1 - F) x Dhcor.

GV = déperditions par les parois + déperditions par renouvellement d’air.

Déperditions par les parois : W/K.

Déperditions par renouvellement d’air : W/K déterminées à partir de 2.2.3.

Si chauffage solaire : FORMULE

2.4. Efficacité des systèmes

2.4.1. Chauffage

Rd = « rendement » de distribution ; Rg = « rendement » de génération.

Re = « rendement » d’émission ; Rr = « rendement » de régulation.

Les rendements sont indiqués sur PCS.

Les rendements de génération sont définis en valeurs sur PCS.

Maison individuelle : TABLEAU

Immeuble collectif : TABLEAU

Pour les chaudières (*) :

Si Bch inférieur à 2000, Corch = 1.7 - 6 x 10-4 x Bch.

Si 2000 iinférieur à Bch inférieur à 6000, Corch = 0.75 - 1.25 x 10-4 x Bch,

sinon, Corch = 0.

Si programmateur Pg = 0.97, sinon Pg = 1. FORMULE

2.4.2. Eau chaude sanitaire

Rs = rendement de stockage ; Rd = rendement de distribution.

Rg = rendement de génération.

Les rendements sont indiqués sur PCS.

Maison individuelle : TABLEAU

Immeuble collectif : TABLEAU

En ECS collective, pour une boucle isolée, remplacer Rd par 0,75.

2.4.3. Refroidissement

Cclim = Rclim x Sclim.

Calcul de Cclim.

Maison individuelle :

Calcul de Rclim :

TABLEAU

Climatisation (rafraîchissement) individuelle en immeuble collectif : Cclim = Rclim x Sclim x CORclim

Calcul de Rclim :

TABLEAU

2.4.4. Energie solaire

2.4.4.1. Energie solaire thermique

Facteur de couverture solaire par défaut (Fecs) :

ECS solaire en maison individuelle

ECS solaire en immeuble collectif

Chauffage et ECS solaire (maison individuelle uniquement)

2.4.4.2. Energie solaire photovoltaïque

Production d’électricité par des capteurs photovoltaïques (Ppv) :

Ppv = 100 x Scapteurs (kWh/an).

3. Méthodes horaires

3.1. Données climatiques

Pour chaque zone climatique, les données sont constituées d’une année météorologique complète sur une base horaire. Les données sont les suivantes :

IDn : rayonnement direct normal exprimé en W/m2.

Idf : rayonnement diffus horizontal exprimé en W/m2.

?ei : température extérieure exprimée en °C.

Teiciel : température du ciel exprimée en °C.

wei : humidité spécifique de l’air exprimée en kg/kgas.

Ve : vitesse du vent exprimée en ms-1.

?cw : température d’eau froide exprimée en °C.

Les fichiers contenant les données météorologiques annuelles de référence au pas horaire sont disponibles au CSTB sous l’intitulé « données météorologiques de référence Th-CE 2005 ».

Le zonage et les corrections d’altitude sont celles de la méthode de calcul Th-CE 2005.

3.2. Conventions comportementales

3.2.1. Températures de consigne

Les températures de consigne sont celles des ThC 2005. Si des vacances sont prises en compte, on considère une semaine de vacance pendant la saison de chauffe, début février, et deux semaines en été, fin juillet-début août.

Le point de consigne est corrigé par la formule suivante :

dTcfd = - max(0,0.5 (Depshon - 1))

avec :

dTcfd (valeur négative en K) correction de température de consigne pour les bâtiments anciens peu isolés.

Depshon : déperditions statiques (parois et ventilation) en W/(K.m2SHON).

3.2.2. Besoins d’ECS

Le volume d’eau mitigée pour une heure donnée, en fonction de l’usage (résidentiel…) correspond à la valeur donnée dans les règles Th-CE 2005, chapitre 10.

3.2.3. Détermination des saisons de chauffage et de refroidissement

Elles sont calculées si besoin est conformément au paragraphe 6.4 de la méthode de calcul Th-CE 2005.

3.2.4. Utilisation de la ventilation et de l’ouverture des fenêtres

S’ils sont utilisés, les scénarios d’utilisation des systèmes mécaniques sont ceux de la méthode Th-CE 2005. Sinon, les valeurs de la méthode annuelle sont considérées.

3.2.5. Consommation d’énergie et apports internes pour les autres usages

Les apports internes d’éclairage peuvent être soit calculés conformément à la méthode Th-CE 2005, soit être pris conventionnellement égaux à 2 W/m2 de 7 heures à 9 heures et de 20 heures à 22 heures, hors périodes de vacances.

Les autres apports internes sont ceux de la méthode Th-CE 2005, paragraphes 6.3, et pris nuls pendant les vacances tels que définis au paragraphe point de consigne.

3.3. Calcul des consommations de chauffage

Les consommations de chauffage sont calculées à partir des besoins de chauffage et par application de rendements de distribution et de génération. Les rendements d’émission peuvent être pris en compte soit par un rendement, soit par une variation de température (dans ce dernier cas, l’impact est pris en compte dans les besoins).

Les besoins de chauffage sont calculés sur un pas de temps horaire. La méthode de calcul doit prendre en compte entre autres les apports solaires par les baies et les parois opaques, l’impact des apports internes et d’éclairage, les déperditions et l’inertie du bâtiment.

Les besoins de chauffage calculés selon la zone climatique peuvent être corrigés pour un département donné au prorata des valeurs Dhref du paragraphe 2.1 Données climatiques.

3.4. Efficacité des systèmes

3.4.1. Chauffage

3.4.1.1. Rendement d’émission et de régulation

L’approche rendement se fait en appliquant les valeurs de la méthode annuelle.

L’approche variation de température se fait conformément aux règles Th-CE 2005.

3.4.1.2. Rendement de distribution

On applique les valeurs de la méthode annuelle.

3.4.1.3. Rendement de génération

On applique les valeurs de la méthode annuelle.

3.4.2. Eau chaude sanitaire

3.4.2.1. Rendement de distribution

On applique les valeurs de la méthode annuelle.

3.4.2.2. Rendement de génération

On applique les valeurs de la méthode annuelle.

3.4.3. Refroidissement

On applique un rendement global (émission distribution génération) de 1,5.

3.4.4. Energie solaire

3.4.4.1. Energie solaire thermique

On applique le calcul défini dans la méthode annuelle ou un calcul par simulation avec un pas de temps horaire.

3.4.4.2. Energie solaire photovoltaïque

On applique le calcul défini dans la méthode annuelle ou un calcul par simulation avec un pas de temps horaire.

Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et critères d’accréditation des organismes de certification - Arrêté du 16 octobre 2006 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - JO du 27 octobre 2006 - NOR : SOCU0611888A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-4 et R. 271-1,

Arrêtent :

Article 1

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Article 2

La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des diagnostics de performance énergétique, visées à l’article R. 134-4 du code de la construction et de l’habitation et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Article 3

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l’aptitude à établir des diagnostics de performance énergétique, mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, sont définies à l’annexe 2.

Article 4

Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Article 5

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général de l’énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2006.

ANNEXE 1

Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l’organisme de certification

1. Structure organisationnelle(NF EN ISO/CEI 17 024 - § 4.2.3)

Les parties associées au « comité du dispositif particulier », concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics…), un représentant des personnes certifiées ou candidates pour le diagnostic de performance énergétique et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs.

La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin au 1er novembre 2007.

2. Exigences relatives aux examinateurs(NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)

Critères de sélection des examinateurs :

Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification doivent, en référence au diagnostic de performance énergétique :

– connaître le dispositif particulier de certification applicable ;

– connaître de façon approfondie les méthodes et documents d’examens applicables ;

– détenir la compétence appropriée du domaine à examiner ;

– avoir une pratique courante aussi bien orale qu’écrite de la langue française ;

– être libre de tout intérêt susceptible d’entacher leur impartialité ;

– respecter la confidentialité ;

– ne pas avoir eu de lien, de quelque nature que ce soit, susceptible d’entacher leur éthique, avec les candidats.

3. Processus de certification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6)

Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de certification.

Le processus de certification fait apparaître les étapes ci-après.

Chaque étape permet de vérifier au moins les compétences du candidat détaillées en annexe 2.

3.1. Evaluation(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)

L’évaluation du candidat à la certification est réalisée selon la procédure suivante :

Tout candidat à la certification soumet un dossier de candidature à l’organisme certificateur qui juge de sa recevabilité. L’organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d’un examen théorique suivi d’un examen pratique.

L’examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l’annexe 2 ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l’annexe 2 en sont exemptés.

L’examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées en annexe 2.

3.2. Décision en matière de certification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3)

3.2.1. Notification de la décision au candidat

La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation.

A titre transitoire, si l’évaluation a été réalisée avant le 1er février 2007, ce délai est porté à quatre mois.

Tout refus de certification doit être argumenté.

3.2.2. Validité de la certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3.3)

La validité d’une certification est de cinq ans.

4. Surveillance (NF-EN ISO/CEI 17024 - § 6.4)

Lors du premier cycle de certification, une opération de surveillance est réalisée durant la deuxième année. Lors des cycles de certification suivants, une opération de surveillance est menée au cours de la troisième année.

Les opérations de surveillance permettent à l’organisme certificateur de vérifier le maintien des compétences mentionnées en annexe 2.

La surveillance consiste pour l’organisme de certification à vérifier que la personne certifiée :

– se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;

– exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée.

La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.

L’organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites.

Sauf cas de force majeure, la cessation d’activité dans le domaine de la certification des personnes établissant des diagnostics de performance énergétique est un critère de retrait de la certification dans le ou lesdits secteurs.

5. Recertification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)

A l’issue de la période de validité définie au 3.2, il y a lieu de procéder à la recertification.

L’évaluation de recertification comprend :

– un examen théorique, de même nature que celui stipulé au § 3.1 et applicable à toutes les personnes certifiées,

– un examen pratique de même nature que celui stipulé au § 3.1.

Elle permet, en outre, de vérifier que la personne certifiée :

– se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;

– exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles, en vigueur, de dix constats établis par la personne certifiée.

La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.

ANNEXE 2

Compétences des personnes physiques

I. - Lors de l’examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu’elle possède les connaissances requises sur :

– la typologie des constructions, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives et leur évolution historique ;

– les bâtiments, les produits de construction, les équipements techniques, notamment ceux utilisés pour contrôler le climat intérieur ;

– les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental ;

– la thermique des bâtiments, notamment les notions de thermique d’hiver et d’été, de prévention et de traitement des désordres thermiques ou hygrométriques sur les bâtiments ;

– les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels (notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment) ;

– les textes législatifs et réglementaires sur le sujet ;

– la mise en place d’énergies renouvelables ;

– les notions juridiques de la propriété dans les bâtiments et les relations légales ou contractuelles entre les propriétaires du bâtiment, les propriétaires des locaux à usage privatif, les occupants, les exploitants et les distributeurs d’énergie ;

– la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acceptation par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus.

Les personnes physiques dont les compétences pour le diagnostic de performance énergétique ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l’immobilier et pathologies du bâtiment, délivrée par une université, sont exonérées de l’examen théorique.

II. - L’examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :

– est capable d’élaborer le diagnostic de performance énergétique en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités, à en interpréter les résultats et à les restituer à un non-spécialiste ;

– sait évaluer la consommation d’un bâtiment par une au moins des méthodes de consommations estimées et par la méthode des consommations relevées ;

– est en mesure de proposer des recommandations adaptées aux cas traités, en tenant compte du contexte technique, juridique, économique et environnemental ;

– sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation de la prestation effectuée.

Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine - Arrêté du 3 mai 2007 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - JO du 17 mai 2007 - NOR : SOCU0751057A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et du budget et le ministre délégué à l’industrie,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des départements d’outre-mer, en ce qui concerne les locations de bâtiments existants à usage principal d’habitation.

Au sens du présent arrêté :

– les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine ;

– par « énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure », on entend la fourniture d’énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;

– pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.

Chapitre IerDiagnostic de performance énergétique pour une maison individuelle proposée globalement à la location

Article 2

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la mise en location globale d’une maison individuelle comportant au plus deux logements, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.

Article 3

Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

1. L’identification de la maison et sa surface habitable, établies selon l’annexe 1 du présent arrêté ;

2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l’annexe 1.1 du présent arrêté ;

3.a Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement :

– égales, pour les maisons individuelles achevées avant le 1er janvier 1948, à la moyenne des consommations réelles de la maison sur les trois dernières années précédant le diagnostic. A défaut d’informations sur la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années, la moyenne peut être calculée sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. Dans le cas particulier où le diagnostic de performance énergétique est établi avant le 1er juillet 2008 pour le compte d’un propriétaire possédant plus de 500 logements, les estimations de consommation peuvent être réalisées sur la base d’une seule année de facturation ou de comptage. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.

– calculées, pour les maisons individuelles achevées à compter du 1er janvier 1948, suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d’une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.

Par « quantité annuelle d’énergie finale nécessaire au chauffage », on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l’enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d’air, diminués des apports internes de la maison et des apports solaires.

3.b Les quantités annuelles d’énergie primaire par type de consommation résultant des quantités mentionnées

au 3.a, calculées selon les dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté ;

3.c Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergies finales mentionnées en 3.a, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 9 ;

3.d Un classement de la quantité totale d’énergie primaire pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux de la maison selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 3.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;

4.a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergies finales pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;

4.b Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4.a de la maison selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

6. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d’énergie ;

7. Suivant le type d’estimation appliqué, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, ou la mention de la période de relevés de consommations considérée ;

8. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic, qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

Article 4

I. Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.

II. Nonobstant les dispositions de l’article 3, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3.d et 4.b de l’article 3 ci-dessus, et des recommandations d’amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d’énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.

Chapitre IIDiagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’un lot de bâtiment à usage principal d’habitation pourvu d’un mode commun de chauffage ou de production d’eau chaude et pour lequel n’a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l’immeuble

Article 5

Les dispositions des articles 5 à 7 s’appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment à usage principal d’habitation pourvu d’un mode commun de chauffage ou de production d’eau chaude et pour lequel n’a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l’immeuble.

Article 6

I. Aux fins de réaliser un diagnostic de performance énergétique du lot, le propriétaire des équipements communs de chauffage, d’eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :

1. L’indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;

2. Par type d’énergie, la moyenne annuelle des quantités d’énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire des locaux, pour l’ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d’énergies le sont dans l’unité énergétique qui a présidé à leur achat ;

3. Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire appliqués au lot.

II. Dans le cas où le propriétaire du bâtiment est unique, celui-ci rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.

III. Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

1. L’identification du bâtiment et du lot et la surface habitable de ce dernier, établis selon l’annexe 1 ;

2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot, ainsi que la description des dispositifs communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l’annexe 1.1 du présent arrêté ;

3.a Par type d’énergie, la moyenne annuelle des quantités d’énergies finales nécessaires au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculées à partir des éléments visés aux 2 et 3 du I du présent article. Ces quantités sont exprimées dans l’unité énergétique qui a présidé à leur achat. Lorsqu’il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d’énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d’énergie finale visée au premier alinéa du 3.a ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

3.b Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergies finales résultant des quantités mentionnées au 3.a,exprimées en kilowattheures ;

3.c Les quantités annuelles d’énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3.b calculées suivant les dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté ;

3.d Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergies finales mentionnées en 3.b, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 7 ;

3.e Un classement de la quantité d’énergie primaire pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement du lot selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

4.a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergies finales pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;

4.b Le classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4.a du lot selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot.

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

6. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d’énergie ;

7. La mention de la période de relevés de consommations considérée ;

8. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

IV. En cas d’impossibilité de distinguer les quantités d’énergie consommées pour le chauffage et pour la production d’eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du III sont fournies pour le total des consommations correspondantes.

Article 7

I. Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.B du présent arrêté.

II. Nonobstant les dispositions de l’article 6, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3 d et 4b de l’article 6 ci-dessus, et des recommandations d’amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d’énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.

Chapitre IIIDiagnostic de performance énergétique d’un lot pourvu d’un chauffage individuel, situé dans un bâtiment à usage d’habitation et pour lequel n’a pas été réalisé un diagnostic à l’immeuble

Article 8

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement, pourvu d’un mode de chauffage individuel, non desservi par un chauffage collectif et situé dans un bâtiment collectif à usage principal d’habitation et pour lequel il n’existe pas de diagnostic de performance énergétique à l’immeuble.

Article 9

I. Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

1. L’identification du bâtiment, du lot et la surface habitable de ce dernier, calculée suivant les dispositions de l’annexe 1,

2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l’annexe 1 du présent arrêté,

3.a Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude et au refroidissement du lot :

– calculées, pour les logements situés dans des bâtiments achevés à partir du 1er janvier 1948, à partir d’une utilisation standardisée, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d’une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine ;

– égales, pour les logements situés dans des bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédent le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. A défaut, elles peuvent être calculées suivant une méthode conventionnelle telle qu’indiquée au premier alinéa du 3.a du présent article. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1. Les incertitudes de calcul sont alors mentionnées.

Par « quantité d’énergie finale nécessaire au chauffage », on entend les consommations d’énergie liées aux déperditions thermiques par l’enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d’air et par ventilation, diminuées des apports internes du bâtiment et des apports solaires.

3.b Les quantités d’énergie primaire par type de consommation résultant des quantités d’énergies finales mentionnées en 3.a, calculées suivant les dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté ;

3.c Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux ratios d’énergies finales mentionnés en 3.a, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 9 ;

3.d Un classement du rapport de la quantité totale d’énergie primaire mentionnée en 3.b sur la surface habitable du lot selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 3.3 ;

4.a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des ratios d’énergies finales mentionnés en 3.a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;

4.b Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4.a selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

6. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot ;

7. Suivant le type d’estimation applicable, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, ou la mention de la période de relevés de consommations considérée ;

8. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

II. En cas d’impossibilité de distinguer les quantités d’énergie consommées pour le chauffage et pour la production d’eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du I sont fournies pour le total des consommations correspondantes.

Article 10

I. Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.

II. Nonobstant les dispositions de l’article 6, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3 d et 4b de l’article 9 ci-dessus, et des recommandations d’amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d’énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.

Chapitre IVDiagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble d’un bâtiment collectif à usage principal d’habitation

Article 11

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux bâtiments collectifs à usage principal d’habitation, qu’ils soient pourvus d’un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l’ensemble du bâtiment.

Article. 12

I. Le diagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble d’un bâtiment comporte les éléments suivants :

1. L’identification du bâtiment et sa surface habitable, calculée suivant les dispositions de l’annexe 1.

2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l’annexe 1 du présent arrêté.

3.a Par type d’énergie, la quantité d’énergie finale nécessaire au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculée :

– pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, à partir des ratios annuels d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement pour l’ensemble du bâtiment.

Ces ratios sont définis par le rapport de la moyenne des consommations réelles pour l’ensemble du bâtiment sur les trois dernières années précédant le diagnostic sur la surface habitable de l’ensemble du bâtiment. A défaut d’informations sur la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années, la moyenne peut être calculée sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. Dans le cas particulier où le diagnostic de performance énergétique est établi avant le 1er juillet 2008 pour le compte d’un propriétaire possédant plus de 500 logements, les estimations de consommation peuvent être réalisées sur la base d’une seule année de facturation ou de comptage. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

– pour les bâtiments achevés à partir du 1er janvier 1948, à partir des ratios annuels d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement pour l’ensemble du bâtiment.

Ces ratios sont calculés pour l’ensemble du bâtiment suivant une utilisation standardisée du bâtiment, exprimés en kilowattheures par mètre carré de surface habitable ; le calcul est réalisé au moyen d’une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.

Dans les deux cas, lorsqu’il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d’énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou à défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d’énergie finale visée au premier alinéa du 3.a ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.

3.b Les ratios d’énergie primaire par type de consommation résultant des ratios d’énergies finales mentionnés en 3.a, calculés suivant les dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté.

3.c Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux ratios d’énergies finales mentionnés en 3.a, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 9.

3.d Un classement du ratio d’énergie primaire mentionné en 3.b selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3.

4.a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des ratios d’énergies finales mentionnés en 3.a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1.

4.b Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4.a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment.

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée.

6. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique du bâtiment, visant à réduire les consommations d’énergie.

7. Suivant le type d’estimation applicable, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, ou la mention de la période de relevés de consommations considérée.

8. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

Article 13

Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.

Chapitre VDiagnostic de performance énergétique d’un lot de bâtiment collectif à usage principal d’habitation pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l’ensemble du bâtiment

Article 14

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment collectif à usage principal d’habitation, qu’ils soient pourvus d’un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l’ensemble du bâtiment dans les conditions fixées par les articles 11 à 13 du présent arrêté.

Article 15

I. Le diagnostic de performance énergétique du lot considéré comporte les éléments suivants :

1. L’identification du bâtiment, du lot et la surface habitable de ce dernier, calculée suivant les dispositions de l’annexe 1.

2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l’annexe 1 du présent arrêté.

Dans le cas où la consommation énergétique du bâtiment est assurée par des équipements communs de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, le descriptif comporte la description de ces équipements.

3.a Par type d’énergie, la quantité d’énergie finale nécessaire au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculée à partir des ratios annuels d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement résultant du diagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble du bâtiment :

3.b Les ratios d’énergie primaire par type de consommation résultant des ratios d’énergies finales mentionnés en 3.a, calculés suivant les dispositions de l’annexe 3.2 du présent arrêté.

3.c Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux ratios d’énergies finales mentionnés en 3.a, calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 9.

3.d Un classement du ratio d’énergie primaire mentionné en 3.b selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3.

4.a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des ratios d’énergies finales mentionnés en 3.a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1.

4.b Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4.a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment.

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée.

6. Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot.

7. Suivant le type d’estimation applicable, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, ou la mention de la période de relevés de consommations considérée.

8. La date de l’arrêté en vigueur le jour de l’élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l’énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l’annexe 5.

Article 16

I. Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.

II. Nonobstant les dispositions de l’article 15, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3 d et 4b de l’article 15 ci-dessus, et des recommandations d’amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d’énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.

Chapitre VIDispositions finales

Article 17

Un diagnostic de performance énergétique établi pour la mise en vente ou la construction d’un bien conformément aux dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation vaut diagnostic de performance énergétique pour sa mise en location.

Article 18

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général de l’énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2007.

liste des Annexes

Annexe 1

Descriptif des caractéristiques du bâtiment

Cette annexe comporte les annexes 1.1 : « descriptif des caractéristiques du bâtiment » et 1.2 : « équipements communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux en bâtiment collectif », identiques aux annexes 1.1 et 1.2 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Annexe 2

Mode d’obtention des surfaces de calcul

Le contenu de cette annexe est identique à celui de l’annexe 2 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Annexe 3

Facteurs de conversion des énergies

Cette annexe comporte les annexes 3.1 : « facteurs de conversion des énergies », 3.2 : « conversion des énergies finales en énergie primaire » et 3.3 : « échelle des consommations d’énergie », identiques aux annexes 3.1, 3.2 et 3.3 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Annexe 4

Etiquette climat pour les émissions de gaz à effet de serre

Cette annexe comporte les annexes 4.1 : « facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre » et 4.2 : « échelles des émissions de gaz à effet de serre », identiques aux annexes 4.1 et 4.2 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Annexe 5

Base de prix pour l’évaluation conventionnelle des frais annuels de consommation d’énergie

Le contenu de cette annexe est identique à celui de l’annexe 5 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Annexe 6 voir PDF

Modèles de présentation du diagnostic de performance énergétique

Modèle 6.A

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).

Modèle 6.B

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d’énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).

Modèle 6.C

Pour les logements en location saisonnière.

Annexe 7

Évaluation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid

Le contenu de cette annexe est identique à celui de l’annexe 7 de l’arrêté du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs.

Approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine - Arrêté du 9 novembre 2006 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - NOR : SOCU 06 10 563 A (non paru au Journal officiel)

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Le ministre de l’économie, des finances et du budget,

Le ministre délégué à l’industrie,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5,

Vu l’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine en date du 15 septembre 2006,

Vu l’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine en date du 15 septembre 2006, et notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application de certaines dispositions des articles R. 134-1 à R.134-5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des départements d’outre-mer.

Article 2

Les méthodes de calcul 3CL-DPE, COMFIE - DPE et DEL6 - DPE, jointes en annexe au présent arrêté et prévues à l’article 2 de l’arrêté susvisé, sont approuvées.

Article 3

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement et au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Fait à Paris, le 9 novembre 2006.

Annexe 1

Méthode 3CL-DPE (pages 3 à 68)

Algorithmes de la méthode 3CL-V15c

(Calculs des consommations conventionnelles dans les logements)

A - Maison individuelle

1. Calcul des consommations de chauffage

2. Calcul des consommations d’ECS

3. Calcul des consommations de refroidissement

4. Prise en compte de systèmes particuliers

B - Appartement en immeuble collectif avec chauffage individuel

1. Calcul des consommations de chauffage

2. Calcul des consommations d’ECS

3. Calcul des consommations de refroidissement

C - Immeuble collectif avec chauffage collectif sans comptage individuel

1. Calcul des consommations de chauffage

2. Calcul des consommations d’ECS

3. Calcul des consommations de refroidissement

D - Immeuble collectif avec chauffage collectif avec comptage individuel

1. Calcul des consommations de chauffage

2. Calcul des consommations d’ECS

3. Calcul des consommations de refroidissement

Annexes à la méthode 3CL-DPE

Annexe 2

Méthode COMFIE - DPE (pages 68 à 84)

Méthode COMFIE - Cahier d’algorithmes

Annexe 3

Méthode DEL 6 - DPE (pages 85 à 94)

Méthode DEL6 - Version 1.0 24/07/2006

Cet arrêté et ses annexes figurent sur le site internet du ministère du Logement : www.logement.gouv.fr , dossier «diagnostic de performance énergétique».

Vous pouvez également retrouver les annexes de cet arrêté sur le site internet du Moniteur : www.lemoniteur-expert.com , « compléments web ».

Etat de l’installation intérieure d’électricité

Immeubles concernés : tous les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

Lors de la vente : diagnostic à réaliser dans les parties privatives.

Lors de la location : pas de diagnostic prévu.

Durée de validité du diagnostic : Diagnostic non applicable : décret en attente.

Texte de référence:

Article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité p. 89

Code de la construction et de l’habitation (partie législative)Textes sources: Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 - Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006.

Article L. 134-7

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

Document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif

Immeubles concernés : tous les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et disposant d’une installation d’assainissement individuel.

Lors de la vente : diagnostic à réaliser à compter 1er janvier 2013 (article 102 - V de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau).

Lors de la location : pas de diagnostic prévu.

Durée de validité du diagnostic : 8 ans.

Texte de référence:

Articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du Code de la santé publique relatif au document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif p. 90

Code de la santé publique (nouvelle partie législative)Texte source : Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006

Article L. 1331-1-1

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou agricole, sous réserve d’une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.

II. - La commune délivre au propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.

Les modalités d’agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l’élimination des matières extraites, les modalités d’entretien des installations d’assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement.

Article L. 1331-11-1

Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.

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