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Les destinations d'urbanisme

La loi dite ALUR du 24 mars 2014 (n° 2014-366) a mis en place une nouvelle nomenclature de destinations en matière d'urbanisme. Plus de sept ans après son entrée en vigueur, celle-ci n'est que partiellement mise en œuvre en raison du grand nombre de plans locaux d'urbanisme (PLU) non encore mis en conformité. Le 7 juillet 2022, le Conseil d'État accélère l'application de cette nomenclature.

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Paul Canton & Erwin Vitali, avocats ARC Paris Avocats

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Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la réforme des [...]

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