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Les désordres réservés tels que la non-conformité aux règles parasismiques échappent à la garantie décennale

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/02/2010  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

Les époux Y et une société signent un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé en zone sismique. Préalablement à la réception, les époux Y et le constructeur procèdent, sous l’arbitrage d’un ingénieur béton et parasismique, à la vérification de la conformité de l’immeuble aux normes parasismiques et décident la réalisation de diverses mesures relatives au respect de ces normes. Les travaux sont réceptionnés avec réserves. Invoquant [...]

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