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Les désordres en façade relevaient de la responsabilité de droit commun l

le 18/09/2008  |  Réglementation

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Cass. civ. III, 18 juin 2008, n° 07-13 117, « OCTE et a. c./ SMABTP et a. »

Des désordres de façade résultent d’un phénomène de désolidarisation des bardages et impliquent une réfection totale. Le maître d’œuvre et le contrôleur technique sont condamnés in solidum à réparer le dommage sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le bureau d’études conteste sa condamnation et oppose la prescription décennale.

QUESTION Les désordres étaient-ils couverts par la prescription décennale ?

RÉPONSE Non. Ces désordres étaient généralisés, procédaient directement de la faute du maître d’œuvre et avaient été dénoncés dans le délai de dix ans à compter de la réception.

COMMENTAIRE La Cour de cassation applique, en droit commun de la responsabilité contractuelle, le régime qu’elle applique en décennale en matière de prescription : le désordre dénoncé dans le délai de dix ans engage la responsabilité. Autant dire que l’action doit être engagée dans ce délai. La loi du 17 juin 2003 (article 1792-4-3 nouveau) confirme cette évolution qui risque d’être défavorable à l’architecte car il est le seul à être obligé de s’assurer en responsabilité de droit commun.

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