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Les désordres causant des dommages aux tiers peuvent relever de la décennale

le 13/06/2005

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Arrêt no 407 FS-PB du 31 mars 2005 Cour de Cassation MAF c/APHRL

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est 9 rue Hamelin, 75116 Paris,

en cassation d’un arrêt rendu le 26 février 2003 par la cour d’appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit:

1°/ de l’Association professionnelle des hôteliers restaurateurs limonadiers, dont le siège est 20 rue Médéric, 75017 Paris,

2°/ de la société SAEP Bâtiment, société anonyme, dont le siège est 3 rue Ampère, zone industrielle, 91430 Igny,

3°/ de la société Rineau, dont le siège est 46 boulevard de la Prairie au Duc, 44200 Nantes,

4°/ de la société Atelier Patrice Novarina, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24 rue de l’Assomption, 75016 Paris,

5°/ de la compagnie Axa assurances, dont le siège est 370 rue Saint-Honoré, 75001 Paris,

6°/ de Mme Manon Trolliet, veuve Novarina, demeurant, 108 boulevard de la Corniche, 74200 Thonon-les-Bains,

7°/ de la Société d’études de climatisation et d’installations électriques, dont le siège est 8 rue Bayen, 75017 Paris,

8°/ de la société cabinet Claude Mathieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6 rue des Plantes aux Moines, 78200 Auffreville,

défenderesses à la cassation;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 1er mars 2005, où étaient présents: M. Weber, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la MAF, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l’Association professionnelle des hôteliers restaurateurs limonadiers, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés SAEP-Bâtiment, Rineau, Atelier Patrice Novarina, la compagnie Axa assurances, Mme Trolliet, veuve Novarina, la Société d’études de climatisation et d’installations électriques et la société cabinet Claude Mathieu;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003), que désirant faire procéder à la rénovation de son centre de formation, l’Association professionnelle des hôteliers restaurateurs limonadiers (APHRL) a souscrit, auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) une police unique de chantier et a confié la réalisation des travaux à divers constructeurs; qu’après réception de l’ouvrage, des nuisances olfactives et acoustiques ont été signalées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin qui a assigné l’APHRL afin d’obtenir sa condamnation à réaliser, sur son propre immeuble, les travaux nécessaires pour mettre fin aux nuisances; que l’APHRL a assigné les constructeurs et la MAF afin d’obtenir la garantie de cette dernière;

Sur le premier moyen:

Attendu que la MAF fait grief à l’arrêt de déclarer non prescrite l’action de l’APHRL et de la condamner à payer une somme à cette dernière, alors, selon le moyen, que le souscripteur d’une police unique de chantier, qui comporte une assurance de dommages et une assurance de responsabilité des constructeurs, met en œuvre exclusivement l’assurance de dommages lorsqu’il demande en justice la condamnation de l’assureur au «préfinancement» des travaux, spécialement s’il demande à titre subsidiaire la condamnation des constructeurs sans alors mentionner l’assureur; que l’action en garantie dirigée contre l’assureur de dommages est soumise à la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances; qu’en l’espèce, l’APHRL a demandé au tribunal puis à la cour d’appel de condamner la MAF, qui avait consenti une police unique de chantier, à «préfinancer» les travaux qu’elle devait réaliser, et mettait ainsi en jeu l’assurance de dommages; que pour déclarer cette action non prescrite, la cour d’appel s’est fondée sur le fait que l’action directe contre l’assureur en sa qualité d’assureur de responsabilité des constructeurs n’était pas soumise à la prescription biennale; qu’en opposant ainsi une prescription applicable à une action qui n’avait pas été exercée par l’assurée, la cour d’appel a violé les articles L114-1, L124-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’action engagée par l’APHRL contre la MAF trouvait son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice contre l’assureur de responsabilité des constructeurs, et n’était pas prescrite en application de l’article L124-3 du Code des assurances, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que les conditions d’application de l’assurance de dommages aient été remplies, a légalement justifié sa décision de ce chef;

Sur le second moyen:

Attendu que la MAF fait grief à l’arrêt de la condamner à payer une somme à l’APHRL, alors, selon le moyen, que le recours dirigé contre les constructeurs par un maître d’ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par des vices de construction de l’immeuble ne relève pas de la garantie décennale; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la condamnation prononcée contre l’APHRL et dont elle a demandé à être garantie par la MAF et les constructeurs est fondée sur l’existence de troubles de voisinage; qu’en décidant que le recours de ce maître d’ouvrage contre les constructeurs relevait de la garantie décennale, la cour d’appel a violé l’article 1792 du Code civil;

Mais attendu qu’ayant relevé que le dommage dont il était demandé réparation par l’APHRL n’était pas celui éprouvé par des tiers victimes de troubles anormaux de voisinage, mais exigeait des travaux de reprise nécessaires afin de rendre l’ouvrage appartenant à cette dernière normalement utilisable pour la destination prévue et que le dommage trouvait son origine dans des défauts de conception et d’exécution de certains travaux, la cour d’appel a pu en déduire qu’il engageait la responsabilité décennale des constructeurs, et que la MAF devait sa garantie;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;

Par ces motifs:

Rejette le pourvoi;

Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à l’Association professionnelle des hôteliers restaurateurs limonadiers la somme de 2000 E;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille cinq.

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la MAF

Moyens annexés no 407 (CIV.3)

Le premier moyen de cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré non prescrite l’action de l’APHRL et condamné la Mutuelle des Architectes Français à payer à l’APHRL la somme de 236315 E, aux motifs que «selon l’article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, que toutefois, ce délai ne court, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier, mais que l’action directe de la victime, l’APHRL, instituée par l’article L124-3 du code des assurances, contre la Mutuelle des Architectes Français, assureur de responsabilité des constructeurs, n’est pas soumise au délai édicté par le texte susvisé qui ne régit que les rapports assuré - assureur, qu’elle trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit, en conséquence, par le même délai, 10 ans, que l’action de la victime contre le responsable, que les travaux ayant été réceptionnés le 6 octobre 1994, et le délai de prescription imparti par l’article 2270 du code civil étant de dix ans, l’action de l’APHRL, sans même tenir compte de l’interruption née de la procédure de référé, ne peut être prescrite» (arrêt p. 11),

Alors que le souscripteur d’une Police Unique Chantier, qui comporte une assurance de dommages et une assurance de responsabilité des constructeurs, met en œuvre exclusivement l’assurance de dommages lorsqu’il demande en justice la condamnation de l’assureur au «préfinancement» des travaux, spécialement s’il demande à titre subsidiaire la condamnation des constructeurs sans alors mentionner l’assureur; que l’action en garantie dirigée contre l’assurance de dommages est soumise à la prescription biennale de l’article L114-1 du code des assurances; qu’en l’espèce, l’APHRL a demandé au tribunal puis à la Cour de condamner la Mutuelle des Architectes Français, qui avait consenti une Police Unique Chantier, à «préfinancer» les travaux qu’elle devait réaliser, et mettait ainsi en jeu l’assurance de dommages; que pour déclarer cette action non prescrite, la cour d’appel s’est fondée sur le fait que l’action directe contre l’assureur en sa qualité d’assureur de responsabilité des constructeurs n’était pas soumise à la prescription biennale; qu’en opposant ainsi une prescription applicable à une action qui n’avait pas été exercée par l’assurée, la cour d’appel a violé les articles L114-1, L124-3 du Code des assurances et 1134 du code civil.

Le second moyen de cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français à payer à l’APHRL la somme de 236315 E, aux motifs que «selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, que la rénovation de l’immeuble litigieux, par son ampleur (coût total prévisionnel: 64000000 F), est assimilable à la construction d’un ouvrage au sens de l’article ci-dessus, que si la responsabilité édictée par ce texte n’a pas vocation à s’appliquer aux, dommages éprouvés par les tiers, le défaut de conception ou d’exécution qui rend impossible le fonctionnement d’un établissement d’enseignement, tout particulièrement en l’espèce un établissement destiné à l’apprentissage des professions de bouche, donc impliquant une quantité particulièrement importante de fumées et vapeurs, relève de ses dispositions en ce qui concerne les travaux de reprise nécessaires pour rendre l’ouvrage normalement utilisable pour la destination prévue, que les constatations de l’expert selon lesquelles l’immeuble générait par suite d’un défaut de conception, de la non-exécution des certains travaux (pièges à sons), d’importantes nuisances olfactives et acoustiques ne sont contestées par aucune des parties, la SAEP, entreprise principale, elle-même écrivant dans ses conclusions qu’on »ne saurait soutenir que les désordres constatés ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination«, que les dispositions de l’article 1792 du code civil doivent donc recevoir application en l’espèce dès lors qu’aucune cause étrangère n’est invoquée, que, par suite, la compagnie MAF qui garantit les conséquences de la responsabilité décennale des divers constructeurs dont les prestations sont liées à l’impropriété constatée, est bien débitrice à l’égard du maître de l’ouvrage de l’indemnisation des travaux nécessaires pour rendre l’immeuble utilisable conformément à sa destination» (arrêt p. 11 et 12),

Alors que le recours dirigé contre les constructeurs par un maître d’ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par des vices de construction de l’immeuble ne relève pas de la garantie décennale; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la condamnation prononcée contre l’APHRL et dont elle a demandé à être garantie par la MAF et les constructeurs est fondée sur l’existence de troubles de voisinage; qu’en décidant que le recours de ce maître d’ouvrage contre les constructeurs relevait de la garantie décennale, la cour d’appel a violé l’article 1792 du code civil.

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