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Les députés votent l'obligation de travaux de rénovation énergétique
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Les députés votent l'obligation de travaux de rénovation énergétique

AP |  le 10/10/2014  |  TechniquePerformance énergétiqueSecond œuvreVeille juridiqueToiture

Les députés ont adopté vendredi 10 octobre l'une des principales mesures du projet de loi sur la transition énergétique, l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d'aménagement de nouvelles pièces.

Les députés ont voté vendredi 10 octobre l'article 5 du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, article qui instaure une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés. "La rénovation énergétique est attendue car elle est un levier de sortie de crise" pour le bâtiment, a souligné la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

Des incitations nouvelles

L'amendement n° 2115 propose pour inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique la mise en place d’un mécanisme financier, un bonus pour les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieure à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer. A l'inverse le dispositif pénaliserait, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.

Des prestations encadrées


L'amendement n°2256 instaure un système d’indemnisation/ réparation en cas de non-respect des objectifs fixés, via le mécanisme d’assurance professionnelle liée à la garantie décennale. Et selon l'amendement n°1921, tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s'oblige ou non à un résultat.

Des solutions techniques privilégiées

L'amendement n°2257 promeut l'utilisation de matériaux biosourcés : "L’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant d’avant 1948 pour lesquels ces matériaux constituent une solution adaptée".

Le logiciel de calcul de la réglementation thermique ouvert à tous

L'amendement n°1626, vise à faire du moteur de calcul réglementaire un logiciel Open Source, alors qu’il n’est accessible aujourd’hui que sous forme compilée. Sous contrôle du CSTB, toute personne physique ou morale qui en fait la demande pourra avoir accès à ce logiciel.

Tiers-financement

L'article 6 du projet de loi voté également le 10 octobre, instaure des sociétés de tiers financement pour faciliter les opérations de rénovation énergétique des logements en apportant aux particuliers qui souhaitent faire des travaux d’économie d’énergie une offre complète, avec des conseils, un accompagnement et une offre de financement. L’objectif est que le montant des dépenses pour les travaux ne soit plus un obstacle à leur réalisation. Pour cela, les sociétés de tiers financement pourront faire l’avance de l’ensemble du coût des travaux (amendement n°2590). L’amendement 2607 adopté par les députés permet également de réduire les délais prévus pour la procédure d’autorisation pour accélérer l’entrée en activité des sociétés de tiers financement qui seront régies par les dispositions de cet article 6 : les textes règlementaires seront publiés juste après la loi, ce qui permettra la mise en place des autorisations à la mi-2015.

L'urbanisme concerné

Lors des ventes d'immeubles d'habitation, les conseils généraux pourront aussi décider de moduler les droits de mutation (de 3,10 à 4,50%) en fonction des performances énergiques des bâtiments, en vertu d'un autre amendement adopté, stipule l'amendement n° 2588. Le texte instaure aussi des dérogations aux règles d'urbanisme en cas de travaux d'isolation. Cette disposition simplifie et élargit l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d'opérations.

Aller au-delà la rénovation thermique

Le projet de loi met en place un "carnet numérique de suivi et d'entretien" du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l'amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d'immeubles privés à usage d'habitation à partir de 2017. Il sera étendu à tous les logements existants à compter du 1er janvier 2025.
Les députés ont aussi voté un amendement pour favoriser la rénovation acoustique à l'occasion de la rénovation énergétique des bâtiments.

Nouveaux objectifs

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement à l'article 3A (le n° 2586) fixant comme objectif de rénover énergétiquement "500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes". Cet amendement prolonge un objectif qui existe déjà jusqu'en 2017. "Ce ne sera qu'un objectif de papier s'il n'y a pas de moyens", a cependant mis en garde l'écologiste Cécile Duflot. Sur 30 millions de logements, "4 millions sont des passoires énergétiques", selon Jean-Paul Chanteguet (PS), président de la commission du Développement durable de l'Assemblée.
Rappelons que pour aider les ménages à financer leurs travaux, le projet de loi de finances 2015, débattu en parallèle, institue un crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE, qui va remplacer l'actuel crédit d'impôt développement durable (CIDD). Il porte à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.). L'abattement actuel, dans le cadre du CIDD, est compris entre 15% et 25%. Cela concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. D'autre part, l'éco-prêt à taux zéro a été relancé depuis juillet 2014.

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