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Les députés adoptent le projet de loi « emploi »
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Les députés adoptent le projet de loi « emploi »

Caroline Gitton |  le 10/04/2013  |  Droit socialSantéTravailProtection sociale

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L’Assemblée nationale a adopté, le 9 avril, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Parmi les nombreuses mesures du texte : la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, et la possibilité de négocier des accords de maintien dans l’emploi en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise.

Les députés ont adopté, le 9 avril, le texte relatif à la sécurisation de l’emploi qui décline l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier. Le projet de loi prévoit une batterie de mesures destinées à lutter contre le chômage.

Accords de maintien dans l’emploi

Parmi les nouveautés intéressant les employeurs du BTP : les accords de maintien dans l’emploi en cas de graves difficultés économiques. Un système permettant d’adapter, pour deux ans maximum et sous certaines conditions, le temps de travail et les salaires. Précaution du législateur : des difficultés externes ne suffisent pas pour recourir au dispositif. Les graves difficultés économiques doivent ainsi être celles rencontrées par l'entreprise. L’accord négocié avec les partenaires sociaux doit en outre être majoritaire, c'est-à-dire signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne pourra donc  prononcer aucun licenciement pour motif économique.

Réforme de l’activité partielle

Le texte retouche en outre le dispositif du chômage partiel, rebaptisé « activité partielle ».  Il supprime les mentions à l’allocation spécifique et à l’allocation complémentaire de chômage partiel. En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés en activité partielle percevront dorénavant une « indemnité horaire » versée par l’employeur, et correspondant à une part de leur rémunération antérieure. Ce pourcentage sera fixé par décret. L’employeur recevra de son côté une allocation financée conjointement par l’État et l’assurance chômage.

Vers une généralisation des complémentaires santé

Parmi les mesures accordant de nouveaux droits aux salariés : la généralisation des complémentaires santé. D’ici au 1er juin prochain, les branches professionnelles non couvertes sont ainsi tenues de lancer des négociations pour permettre aux salariés non dotés d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’y accéder avant le 1er janvier 2016. À défaut d’accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, ce sera au tour des entreprises où a été désigné un délégué syndical de négocier sur ces sujets. En tout état de cause, tous les salariés non « couverts » par un accord de branche ou d’entreprise sur le sujet devront, à compter du 1er janvier 2016,  bénéficier d'une complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur.

Les sénateurs examineront à leur tour le texte le 17 avril, avant de passer la main, s’agissant d’une procédure accélérée, à une commission mixte paritaire (CMP). La loi devrait entrer en vigueur dès le mois de mai.

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