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Les démarches des porteurs de projets commerciaux ou mixtes soumis à permis de construire enfin simplifiées
Une simplification bienvenue pour les projets commerciaux ou mixtes soumis à permis de construire - © © Claire Dubos

Les démarches des porteurs de projets commerciaux ou mixtes soumis à permis de construire enfin simplifiées

Sophie d’Auzon |  le 16/12/2016  |  ArchitectureAménagement

Grâce à un décret du 15 décembre, les porteurs de projets bénéficieront de délais allongés de validité de leur autorisation d’exploitation commerciale. Plus besoin de demander une nouvelle autorisation si l’ouverture au public ou à la clientèle n’a pu intervenir dans les trois ans à compter de la date du permis de construire définitif.

Simplifier, c’est compliqué. Il aura fallu attendre presqu’un an après l’allongement de la durée de validité des permis de construire pour que soit réglé le problème de la trop courte durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale (AEC).

En effet, depuis janvier 2016, les permis de construire ont une durée de validité de trois ans (au lieu de deux auparavant), voire de cinq ans par le jeu de prorogations. Mais des difficultés spécifiques aux projets commerciaux et a fortiori mixtes nécessitant un permis de construire demeuraient. L’autorisation d’exploitation commerciale périmait en effet au bout de trois ans après la date à laquelle le permis de construire était devenu définitif. Si l’ouverture au public ou à la clientèle n’avait pu intervenir dans ce laps de temps, le porteur de projet n’avait plus qu’à recommencer à zéro et demander une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale, avec les délais d’instruction que cela implique.

Le décret pris le 15 décembre et publié au « Journal officiel » du 16 vient remédier à cette situation. Il allonge la durée de validité des AEC en fonction de conditions de seuils relatifs aux surfaces de vente réalisées (art. R. 752-20 du Code de commerce) :
- en-dessous de 2 500 m2, le délai de validité des AEC demeure de trois ans après la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif ;
- de 2 500 à 6 000 m2, ce délai est porté à cinq ans ;
- au-delà de 6 000 m2, ce délai est porté à sept ans.

Ce texte aura un impact immédiat, puisqu’il s’applique aux AEC en cours de validité à la date du 16 décembre pour les projets nécessitant un permis de construire.

Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

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