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Les délibérations prises fin 2020 par des communes pour s'opposer au transfert de la compétence du PLUi aux EPCI sont-elles valables, malgré le report de ce transfert au 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021 ? Ou faut-il nécessairement une délibération adoptée dans les trois mois précédant l'

le 18/06/2021  |  PLUiFrance

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Droit de l'urbanisme
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L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses [...]

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