Les délais en matière de dommages de construction
Par Jean-Louis Sablon, avocat honoraire spécialiste en droit immobilier | le 27/02/2012 | Opérations immobilières, Opération de construction, Immobilier
La gestion des dommages de construction requiert la connaissance et la maîtrise de nombreux délais propres à la responsabilité des constructeurs ou à l’assurance dommages-ouvrage, au cours desquels peuvent intervenir des notifications ou des actions en justice. La multiplicité des intervenants à l’acte de construire et le recours fréquent à l’expertise – notamment par la voie du référé – compliquent encore un peu plus la matière. Il convient donc d’analyser avec soin l’articulation de ces délais et surtout les moyens d’empêcher leur extinction aux conséquences irréversibles.
1 Quels sont les principaux délais applicables en matière de dommages de construction ?
Les délais des [...]
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