En direct

Les délais de procédure devant l’Autorité de la concurrence se déconfinent
Autorité de la concurrence - © Autorité de la concurrence

Les délais de procédure devant l’Autorité de la concurrence se déconfinent

Sophie d'Auzon |  le 19/05/2020  |  Autorité de la concurrenceCoronavirusOrdonnanceFrance Concurrence

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Autorité de la concurrence
Coronavirus
Ordonnance
France
Concurrence
Valider

Deux ordonnances organisent la reprise des délais gelés pendant la première période d’urgence sanitaire liée au coronavirus.

Comme sur les chantiers, l’activité repart rue de l’Echelle… Un communiqué de l’Autorité de la concurrence publié le 18 mai détaille les modalités de la reprise. Il rappelle, que depuis le 12 mars, de nombreux délais de procédure la concernant étaient suspendus. Mais, si l’état d’urgence sanitaire est prolongé, les mesures d’exception concernant les délais prennent, elles, fin. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 « fixe la date de reprise des délais applicables aux procédures de l’Autorité de la concurrence », tandis que l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 autorise celle-ci « à faire repartir les délais applicables à certaines procédures ou décisions lorsque "les intérêts dont elle a la charge le justifie" ».

Engagements, injonctions, mesures conservatoires

Ainsi, concernant les pratiques anticoncurrentielles ou encore le contrôle des concentrations, les « délais de mise en œuvre des engagements, injonctions ou mesures conservatoires, suspendus depuis le 12 mars 2020, recommenceront à courir à compter du 24 juin 2020 ».

Mais ce principe général peut connaître des exceptions, rappelle l’Autorité, sur le fondement de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306, tel que modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020. Le gendarme de la concurrence peut en effet « adopter des décisions individuelles prescrivant la mise en œuvre des engagements, injonctions ou mesures conservatoires, sans attendre le 24 juin 2020, lorsque les intérêts dont [il] a la charge le justifient », tout en respectant un principe de proportionnalité au regard de l’objectif de préservation de l’ordre public économique et de l’effet utile de ses décisions.
L’Autorité indique d’ailleurs avoir pris plusieurs décisions imposant la reprise des délais d’exécution d’engagements au 18 mai 2020, notamment une concernant la décision du 27 novembre dernier autorisant le rachat de DMTP par  Frans Bonhomme (n°  19-DCC-221).

Délais de prescription et de recours

Au sujet des actes ou décisions de l’Autorité qui auraient dû être prescrits pendant la période protégée et des recours contre les décisions qui auraient dû être engagés pendant cette même période, le communiqué précise qu’ils « pourront être accomplis dans un délai qui ne peut excéder, à compter du 24 juin 2020, celui légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois, sans être sanctionnés pour leur tardiveté ».

Contrôle des concentrations

Enfin, « en matière de contrôle des concentrations, les délais légaux et réglementaires fixés notamment aux articles L. 430-5 et L. 430-7 du Code de commerce, qui étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, recommenceront à courir à compter du
24 juin 2020
 », souligne l’Autorité de la concurrence. Qui affirme qu’elle « continuera de faire ses meilleurs efforts, chaque fois que c’est possible, pour rendre ses décisions de manière anticipée, sans attendre l’expiration du délai légal ». Elle a d’ailleurs, malgré la souplesse qui lui était donnée pour suspendre en partie ses travaux, « autorisé 25 concentrations d’entreprises depuis le 18 mars 2020, dans un délai moyen de 22 jours ouvrés, y compris s’agissant d’opérations de taille significative ».

Commentaires

Les délais de procédure devant l’Autorité de la concurrence se déconfinent

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Guide pratique de l'AMO

Guide pratique de l'AMO

Date de parution : 07/2020

Voir

Maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Date de parution : 06/2020

Voir

40 guides et outils pour conclure un marché

40 guides et outils pour conclure un marché

Date de parution : 06/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur