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Les défaillances rendaient l’ouvrage impropre à sa destination

le 18/09/2008  |  Logement socialImmobilierLogementRéglementation

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Cass. civ. III, 18 juin 2008, n° 07-12 977, « CAMBTP et a., c./ OPHLM et a. »

Un complexe d’isolation et d’étanchéité posé sur plusieurs bâtiments est défaillant. Condamné, l’assureur des constructeurs soutient que les désordres ne compromettent pas « actuellement » la solidité des immeubles et ne les rendent pas impropres à leur destination.

QUESTIONLe désordre relevait-il de la décennale ?

RÉPONSEOui. Le processus de dégradation du complexe était largement entamé. La circulation d’eau et l’humidité maintenue faisaient que l’ouvrage était impropre à sa destination avant l’expiration du délai décennal.

COMMENTAIREL’arrêt indique qu’un complexe d’isolation et d’étanchéité (comprenant notamment des plaques de polystyrène et un treillis en fibres de verre entre deux couches de ciment) est un ouvrage au sens de l’article 1 792 du Code civil. Il relève que l’ouvrage est devenu impropre à sa destination avant l’expiration du délai décennal et retient donc un désordre « actuel ». Il estime que le complexe d’étanchéité n’est pas un élément pouvant engager la responsabilité solidaire, susceptible d’obliger le fabricant sur le fondement de l’article 1 792-4.

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