Les décrets ZAN devant le Conseil d’Etat
Sandrine Pheulpin | le 23/06/2022 | Droit de l'environnement, ZAN, Document d'urbanisme, Loi Climat et Résilience, France
Le bureau de l’Association des maires de France (AMF), réuni le 22 juin, a décidé à l’unanimité de saisir la Haute juridiction administrative concernant les deux décrets du 29 avril 2022 d’application de la loi Climat et résilience. Par ce recours, le bloc local espère notamment « sécuriser les modalités d’application de la loi […] avant que les régions n’aient intégré les objectifs dans leur Sraddet ».
Si la lutte contre le réchauffement climatique est « une priorité et une urgence », les mesures réglementaires [...]
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