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Les déblais issus de travaux sur la voie publique sont des déchets
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Jurisprudence

Les déblais issus de travaux sur la voie publique sont des déchets

Par Laurence Estève de Palmas, avocate à la Cour, EDP Avocats et Xavier Lièvre, notaire associé, étude 14 Pyramides Notaires. |  le 08/10/2020  |  Sites et sols polluésDéblaisDéchets de chantierFrance

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Environnement - Le Conseil d'Etat clarifie la distinction entre sols pollués et déchets. Une décision défavorable au maître d'ouvrage, rendu responsable de leur traitement.

 

La frontière entre la notion de terre polluée et celle de déchet est ténue. Pourtant, elle requiert la plus grande vigilance [...]

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