Droit de l'environnement

Les critères pour définir un cours d’eau… et les obligations d’entretien afférentes

Les élus doivent répertorier les écoulements d’eau sur leur territoire, mais la distinction entre un fossé et un cours d’eau n’est pas simple. Or la qualification en cours d’eau engendre l’application de normes environnementales coûteuses. Un sénateur interpelle le gouvernement pour demander une application stricte des critères fixés par la loi.

 

Le sénateur Cédric Perrin (Territoire de Belfort – UMP) le rappelle, dans une question écrite au ministère de la Transition écologique et solidaire :  » La distinction entre un fossé et un cours d’eau a donné lieu à une jurisprudence abondante du Conseil d’Etat « . Lorsqu’il y a un doute sur la qualification d’un écoulement d’eau, les services publics le qualifient très souvent de cours d’eau, ce qui engendre des règles plus contraignantes en termes de coût et d’entretien pour les collectivités. Le parlementaire interpelle donc le gouvernement sur cette  » surinterprétation des normes environnementales à laquelle sont confrontés les élus dans le cadre de l’élaboration de la cartographie des cours d’eau ».

 

Trois critères + un faisceau d’indices

 

Le ministère liste, dans sa réponse, les trois critères utilisés pour définir un cours d’eau : le lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source, et le débit suffisant la majeure partie de l’année. Il précise que ces critères, « issus de la jurisprudence du Conseil d’État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011), ont été codifiés à l’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement par l’article 118 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Il ajoute que  » l’instruction du 3 juin 2015 relative à la cartographie des cours d’eau publiée à la suite d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes demande aux services de s’appuyer sur ces trois critères, et reste valable dans le nouveau contexte juridique ».

En outre, il insiste sur le caractère réglementaire de cette instruction :  » Le Conseil d’État a confirmé dans sa décision du 22 février 2017 la validité [de ses] éléments « . Enfin, le ministre s’appuie une nouvelle fois sur cette instruction dans l’hypothèse où il reste difficile de qualifier l’écoulement d’eau. Ce texte  » précise que, dans des cas résiduels où les trois critères majeurs ne permettent pas de statuer avec certitude sur la qualification ou non de l’écoulement en cours d’eau, un faisceau d’indices peut être considéré. Celui-ci permet d’aider à caractériser les critères majeurs », conclut-il. Les indices en question ont trait par exemple à la « présence de berges et d’un lit au substrat spécifique », à la « présence de vie aquatique » ou encore à « la continuité amont-aval » de l’écoulement, selon les termes de l’instruction de 2015.

 

QE n° 01061, réponse à Cédric Perrin (Territoire de Belfort – Les Républicains), JO Sénat du 29 mars 2018

 

 

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