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Les critères imposés pour les achats publics de véhicules routiers

le 29/11/2013

Les incidences énergétiques et environnementales lors de l’achat de tout véhicule de transport routier sont à comptabiliser.

Pour l’acquisition de véhicules routiers, la commande publique se conforme à des règles énergétiques et environnementales. Celles-ci posent un cadre tout en laissant des libertés aux acheteurs dans les modalités d’application. La directive européenne n° 2009/33 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie est aujourd’hui au cœur des achats publics de véhicules routiers. L’ensemble des règles applicables pour ce type d’achat est repris dans le Guide sur l’achat public de véhicules de transport routier publié par le Commissariat général au développement durable. Voici un rappel de la portée des obligations énoncées, des incidences à prendre en compte et de l’étendue de son champ d’application, sachant que différentes modalités de mise en œuvre sont autorisées.

Références juridiques

Trois textes transposent la directive n° 2009/33 en droit français :

• L’article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne pose le principe de l’obligation, à savoir prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales, sur toute leur durée de vie, des véhicules de transport routier acquis.
• Le décret du Conseil d’État n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.
• L’arrêté d’application du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande [...]

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