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Les critères d’ordre s’appliquent au niveau de l’entreprise

le 12/07/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionDroit du travailHaut-Rhin

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Licenciement économique -

Une entreprise exerce ses activités dans trois établissements distincts situés à Paris, à Ribeauvillé (Alsace) et à Pontonx-sur-l’Adour (Landes). Elle décide de fermer ce dernier, dont tous les salariés sont alors licenciés pour motif économique. Les intéressés saisissent la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour non-respect de l’ordre des licenciements. Chacun obtient, en appel, une somme égale à plus de six mois de salaire.

Question Les critères d’ordre des licenciements s’appliquent-ils à l’ensemble du personnel de l’entreprise ?

Réponse Oui. Mais la Cour admet une dérogation conventionnelle, notamment par accord conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, tout en excluant qu’un accord conclu au niveau de l’établissement concerné puisse avoir une quelconque incidence.

Commentaire Selon une jurisprudence constante, les critères déterminant l’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise et non au seul niveau du site qui ferme. Sur la possibilité d’une dérogation conventionnelle, la Cour a déjà exclu l’accord d’établissement. Elle confirme, dans cet arrêt, que seul un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau supérieur à celui de l’établissement concerné est envisageable.

Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-27458.

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