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Les credit managers contestent la dérogation BTP prévue pour les factures récapitulatives
Bientôt un encadrement spécifique du délai de paiement des factures récapitulatives - © © Phovoir

Les credit managers contestent la dérogation BTP prévue pour les factures récapitulatives

S.D.A. |  le 16/07/2013  |  RéglementationMarchés privés

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L’Association française des credit managers (AFDCC) s’inquiète des « conséquences désastreuses » que pourrait avoir une nouvelle dérogation au régime des délais de paiement tel que conçu par la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2009.

Décidément, la question de l’encadrement des délais de paiement des factures récapitulatives est loin de faire consensus. Le projet de loi « consommation », qui sera bientôt discuté au Sénat, introduit un délai spécifique de 45 jours nets pour les factures récapitulatives. A la faveur d’un amendement voté en première lecture par les députés, une dérogation est toutefois prévue pour les « achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers », un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture étant prévu dans ce cas (lire notre article). Or l’Association française des credit managers (AFDCC – 1000 entreprises adhérentes), s’élève, dans un communiqué, contre cet amendement. Elle considère en effet qu’il va « à l’encontre de la loi de modernisation de l’économie et de tout le travail accompli ». D’après l’association, diverses études ont en effet prouvé « le caractère salutaire » de la LME pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille. Le nouveau texte est, pour l’AFDCC, « non seulement un retour en arrière mais il crée en plus une réelle distorsion de concurrence entre les entreprises en favorisant certains secteurs au détriment d’autres. » Le gouvernement « s’était engagé à ne plus octroyer de dérogations à cette loi », s’insurgent les représentants des credit managers, qui espèrent voir disparaître l’amendement dans la suite des débats parlementaires.

Pour consulter le dossier législatif, cliquez ici

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