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Les cotisations «congés payés» du BTP seront retenues à la source

Caroline Gitton |  le 24/12/2014  |  ImmobilierEntreprisesRéglementationDroit du travailDroit social

La loi du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 instaure un système de retenue «à la source» des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés versées ensuite par les caisses. La profession voit dans cette mesure un risque de déstabiliser le système de mutualisation et de solidarité interentreprises au sein de la branche du BTP.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est publiée au Journal officiel du 24 décembre. Le texte supprime le système de retenue «à la sortie» des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses. Objectif : compenser une partie des pertes de recettes pour la Sécurité sociale, consécutives aux allégements prévus dans le pacte de responsabilité et de solidarité.

Les entreprises du BTP devront donc verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations et contributions avant le fait générateur, c’est-à-dire le règlement des indemnités de congés payés. Au grand dam des fédérations d’employeurs du secteur, qui ont mené plusieurs actions de sensibilisation au cours du vote de la loi (lire notre article).

Un coup porté au système de mutualisation dans le BTP

Les organisations patronales craignent notamment de voir déstabiliser le système de mutualisation des cotisations sociales au sein de la branche du BTP, qui permet aux salariés de bénéficier d’avantages conventionnels. Cette mesure avait également été déférée devant le Conseil constitutionnel. Mais une décision des Sages du 18 décembre a validé l’article concerné.

«C’est une déception pour la profession, regrette Olivier Diard, délégué général de la FNSCOP BTP. Ce sont tout de même 1,5 million de salariés qui sont concernés ! » Seules les entreprises disposant de caisses de congés payés seront donc tenues au paiement anticipé des charges sociales. «Cette mesure entraînera ainsi une rupture d’égalité devant la loi. De plus, cette mesure est justifiée par une décision du gouvernement à courte vue : trouver une nouvelle ressource pour alimenter, de façon temporaire, le budget de la Sécurité sociale.»

Cette mesure s’appliquera en principe aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015. Le texte institue néanmoins une période transitoire. Aussi, jusqu’à une date fixée par décret pour chaque secteur concerné, et au plus tard le 1er avril 2018, ledit versement pourra être effectué non par l’employeur, mais par la caisse de congés payés. Les entreprises pourront toutefois appliquer les nouvelles dispositions sans attendre la fin de la période transitoire, dans des conditions à préciser également par voie réglementaire.

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