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Jurisprudence

Les contrats du Cnes passés pour l'Agence spatiale européenne peuvent être des marchés publics

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 30/03/2018  |  Réglementation

Compétence du juge -

Le Centre national d'études spatiales (Cnes), établissement public à caractère industriel et c ommercial (Epic), a lancé une procédure pour la passation de marchés portant sur la maintenance des installations du centre spatial guyanais. Le juge administratif a été saisi d'un litige né à la suite de leur attribution.

Question

Ce juge est-il compétent ?

[...]

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