Jurisprudence
Les contrats du Cnes passés pour l'Agence spatiale européenne peuvent être des marchés publics
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas | le 30/03/2018 | Réglementation
Compétence du juge -
Le Centre national d'études spatiales (Cnes), établissement public à caractère industriel et c ommercial (Epic), a lancé une procédure pour la passation de marchés portant sur la maintenance des installations du centre spatial guyanais. Le juge administratif a été saisi d'un litige né à la suite de leur attribution.
Question
Ce juge est-il compétent ?
[...]Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
