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Jurisprudence

Les contrats de travaux des sociétés d’autoroute, désormais de droit privé

le 06/05/2015  |  TransportRéglementationCommande Publiquejuri5815

Compétence -

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine le Moniteur n° 5815.

Une société concessionnaire d’autoroute a conclu avec un particulier une convention lui confiant la mission d’établir une série d’esquisses, puis la réalisation d’une maquette de la sculpture monumentale devant être installée sur une aire d’autoroute. La société a finalement décidé d’abandonner le projet. L’artiste a engagé la responsabilité de la société [...]

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Les contrats de travaux des sociétés d’autoroute, désormais de droit privé

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