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Les contrats de partenariat bientôt dispensés d'assurance dommages-ouvrage ?

Defawe Philippe |  le 21/12/2007  |  Collectivités localesRéglementationRéglementation des marchés privés

Surprise… Une évolution de l'assurance-construction se profile là où on ne l'attendait pas. Les professionnels guettent depuis plusieurs mois la sortie d'un décret sur le plafonnement de l'assurance responsabilité décennale hors habitation, toujours en phase de concertation, et l'élargissement à la dommage ouvrage du mécanisme de plafonnement. Mais les textes tardent.
En revanche, une disposition inédite a été brusquement introduite, sans concertation, dans le projet de loi modifiant l'ordonnance de 2004 relative aux contrats de partenariat (article 31). Elle vise à supprimer l'obligation d'assurance dommages-ouvrage pour les "personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat". C'est-à-dire, en général, la personne privée titulaire du contrat de partenariat. Cette mesure inquiète un certain nombre de professionnels de la maîtrise d'ouvrage et de la finance qui la jugent dangereuse. Reste que le projet de loi n'en est qu'à sa première ébauche, bien malin qui pourrait dire à quoi il ressemblera en définitive…
Sophie Deluz

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