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Jurisprudence

Les contrats de mobiliers urbains sont des contrats de concession

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 30/03/2018  |  RéglementationBâtimentAménagements extérieursMobilier urbain

Qualification -

Une Ville a décidé l'attribution sans publicité ni mise en concurrence d'un contrat de concession de services provisoire relatif à l'exploitation de mobiliers urbains d'information supportant de la publicité. Elle s'est fondée pour cela sur l'article 11 du décret concessions du 1er février 2016, qui prévoit des cas de dispense de publicité. Cette procédure a été contestée par [...]

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