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Jurisprudence

Les contrats de mobilier urbain peuvent être des contrats de concession

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 13/07/2018  |  Contentieux des contrats publicsMobilier urbainRéglementation des marchés publics

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Contentieux des contrats publics
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Réglementation des marchés publics
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Qualification -

Une commune engage une procédure de passation d'un contrat portant sur l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobilier urbain destiné notamment à l'information municipale.

Le titulaire du contrat doit assurer ces prestations à titre gratuit, sa rémunération étant assurée par les recettes tirées de la vente d'espaces à des annonceurs publicitaires.

A l'occasion d'un contentieux sur l'attribution du contrat, la question de la qualification juridique de celui-ci se pose.

Question

Un tel contrat est-il un marché public ?

Réponse

Non. Le contrat litigieux ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire. Ce dernier, relève le Conseil d'Etat, « est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire [concerné], sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune, des pertes qui pourraient en résulter ». Il suit de là que ce contrat transfère à l'attributaire un risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer. Il constitue donc un contrat de concession et non un marché public.

CE, 25 mai 2018, n° 416825.

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