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Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec des entreprises sont en principe de droit privé
Dans l'affaire jugée par le Tribunal des conflits, la commune d'Aigues-Mortes avait conclu avec la société Port croisade une convention d'aménagement par laquelle cette dernière a été chargée de la réalisation d'un bassin portuaire - © © phovoir.com

Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec des entreprises sont en principe de droit privé

Sarah Lionnet, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 05/03/2018  |  ArchitectureAménagementRéglementationRéglementation des marchés privésTechnique

Le Tribunal des conflits confirme qu’une convention d’aménagement ne constitue pas, sauf cas particulier, un mandat donné par la personne publique à son cocontractant. Il en résulte que les litiges opposant ce dernier aux constructeurs chargés de la réalisation des travaux relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, est compétent pour trancher un litige opposant une société, titulaire d’une convention d’aménagement d’un front de mer conclue avec une Ville, aux constructeurs chargés des travaux ? Telle était la question soumise au Tribunal des conflits. Il s’est prononcé le 11 décembre dernier, en désignant le juge judiciaire comme compétent.

Ce faisant, il a réitéré sa décision du 15 octobre 2012 (T. confl., 15 octobre 2012, [...]

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