Commande publique

Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec des entreprises sont en principe de droit privé

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires - Etat et collectivités locales - Urbanisme - aménagement urbain

Le Tribunal des conflits confirme qu’une convention d’aménagement ne constitue pas, sauf cas particulier, un mandat donné par la personne publique à son cocontractant. Il en résulte que les litiges opposant ce dernier aux constructeurs chargés de la réalisation des travaux relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, est compétent pour trancher un litige opposant une société, titulaire d’une convention d’aménagement d’un front de mer conclue avec une Ville, aux constructeurs chargés des travaux ? Telle était la question soumise au Tribunal des conflits. Il s’est prononcé le 11 décembre dernier, en désignant le juge judiciaire comme compétent.

Ce faisant, il a réitéré sa décision du 15 octobre 2012 (T. confl., 15 octobre 2012, n° 3853). le Tribunal avait déjà, à l’époque, affirmé qu’« en l’absence de conditions particulières », les conventions d’aménagement ne sont...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X