Commande publique : les contours de la modulation des pénalités contractuelles s'affinent
Par Vincent Drain, avocat associé, cabinet Artemont. | le 04/12/2020 | France , Pénalités de retard, Commande publique, Concessions
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Le Conseil d'Etat applique pour la première fois ce pouvoir dans le cas d'une concession, et apporte d'autres précisions.
L'arrêt « Société Vert Marine » que vient de rendre le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence relative aux pouvoirs du juge [...]
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